Les lignes directrices sur la TVA sont des notes explicatives et d’autres documents rédigés par les services de la Commission en vue de donner des conseils pratiques et informels sur certaines dispositions de la législation de l'UE sur la TVA.
Publiées par la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission, ces informations ne sont pas juridiquement contraignantes.
Elles ne remplacent pas les lignes directrices du comité de la TVA ni les dispositions d’application, qui jouent un rôle dans le processus législatif.
Liste des lignes directrices sur la TVA publiées par la Commission
|
Titre et lien |
Dispositions de la législation expliquées |
Date de publication/de révision |
|---|---|---|
|
Le guichet unique de l’Union européenne (OSS) est le portail électronique que les entreprises pourront utiliser pour s’acquitter de leurs obligations en matière de TVA sur les ventes en ligne, à des consommateurs, réalisées au sein du territoire de l’UE à compter du 1er juillet 2021. |
Mars 2021 |
|
| Notes explicatives sur les règles de TVA applicables au commerce électronique | À partir du 1er juillet 2021, un certain nombre de modifications apportées à la directive 2006/112/CE (la «directive TVA») commenceront à s’appliquer ce qui aura des répercussions sur les règles de TVA régissant les activités de commerce électronique transfrontières entre entreprises et consommateurs (B2C). | Décembre 2020 |
|
Notes explicatives sur les modifications apportées à la TVA dans l’UE en ce qui concerne le régime des stocks sous contrat de dépôt, les opérations en chaîne et l’exonération pour les livraisons intracommunautaires de biens Explanatory Notes 2020 - Quick fixes
|
Règles qui entrent en vigueur le 1 janvier 2020 relatives au régime des stocks sous contrat de dépôt, aux opérations en chaîne, à l’exonération des livraisons de biens intracommunautaires et à la preuve de transport aux fins de cette exemption |
20 décembre 2019
|
|
Explanatory Notes on the place of supply rules for services connected with immovable property
|
Lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble |
26 octobre 2015 |
|
Lieu de prestation des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services électroniques |
3 avril 2014 |
|
|
Guide to the VAT mini One Stop Shop
|
Système de mini-guichet unique pour les fournisseurs de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques |
23 octobre 2013 |
|
Additional guidelines – auditing under the MOSS
|
Audits dans le cadre du mini-guichet unique |
13 juin 2014 |
|
Notes explicatives sur les principales modifications des règles de facturation de la TVA applicables à partir du 1er janvier 2013 Explanatory notes VAT invoicing rules (Council Directive 2010/45/EU)
|
Règles de facturation |
5 octobre 2011 |