Objet et champ d’application
Les autorités douanières et d’autres autorités effectuent des contrôles aux frontières de l’Union pour faire respecter de nombreuses exigences dans le cadre des politiques sectorielles. Ces exigences sont appelées «prohibitions et restrictions» (P&R). Conformément aux articles 134 et 267 du code des douanes de l’Union, des P&R peuvent être imposées aux marchandises lorsqu’elles sont justifiées pour des raisons de:
- moralité publique, ordre public ou sécurité publique,
- protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou des plantes,
- protection de l’environnement,
- protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique et
- protection de la propriété industrielle et commerciale,
- y compris le contrôle des précurseurs de drogues, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et de l’argent liquide
Les mesures de conservation et de gestion de la pêche et les mesures de politique commerciale ne sont pas soumises aux P&R, bien que leur mise en œuvre soit une dimension intrinsèque de la surveillance douanière, comme l’établissent également les articles 134 et 267 du Code des douanes.
Liste intégrée P&R de l’UE
Toutes ces P&R sont disséminées dans la législation de l’UE. Afin de faciliter l’identification des P&R applicables, la Commission européenne a publié une «liste intégrée des codes et règlements de l’UE» qui constitue un outil pratique pour traiter les P&R. Elle est non exhaustive, non contraignante et fait l’objet d’un avis juridique détaillé (voir la couverture du document).
Groupe d’experts sur les P&R
La mise en œuvre harmonisée des contrôles aux frontières exige une coopération étroite et homogène entre les pays de l’UE, ainsi qu’entre les douanes et les autres autorités compétentes. La Commission européenne a mis en place un groupe d’experts réunissant des experts des douanes des États membres, chargés de travailler sur:
- la protection de la santé, le patrimoine culturel, l’environnement et la nature; et
- la sécurité des produits et les contrôles de conformité.
L’objectif général du groupe d’experts est d’accroître la sûreté et la sécurité et de protéger les citoyens et l’environnement. Son objectif opérationnel est de soutenir la préparation, l’application cohérente et la mise en œuvre effective par les douanes de la politique et de la législation de l’Union imposant des prohibitions ou des restrictions qui protègent la santé et la vie des personnes, des animaux, des plantes ou des trésors nationaux.
Présidé par la Commission, le groupe d’experts réunit des experts douaniers nationaux dans le domaine des Prohibitions et Restrictions. Tous les services de la Commission en charge des législations qui déterminent les mesures aux frontières sont invités à informer les représentants des douanes des récents développements. Les représentants des douanes sont également consultés par la Commission sur les questions liées à l’application par les douanes des prohibitions et des restrictions telles que stipulées par la législation non douanière.
Le groupe d’experts contribue, entre autres priorités, à:
- sensibiliser aux responsabilités douanières liées au contrôle des prohibitions et des restrictions;
- encourager l’échange d’opinions, d’expériences, de connaissances et de bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre pratique des domaines politiques mentionnés;
- élaborer des approches communes en matière de contrôles douaniers dans ces domaines;
- encourager l’échange d’expériences, de connaissances et de bonnes pratiques en matière de coordination entre les administrations douanières, et entre celles-ci et les autorités nationales compétentes, dans les différents domaines d’action concernés;
- élaborer des critères de risque pour les contrôles douaniers à mener dans ces domaines;
- apporter son concours à l’élaboration de documents d’orientation destinés à aider les administrations douanières à effectuer des contrôles dans les domaines non fiscaux;
- permettre de gérer immédiatement les situations de crise en collaboration avec les experts douaniers des États membres, le cas échéant;
- fournir des informations à un stade précoce sur les initiatives législatives à venir des différents services de la Commission ayant un impact sur les douanes.
Pour plus d’informations sur le groupe d’experts, veuillez consulter le Registre du groupe d’experts.