Fair taxation for a sustainable recovery

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Business in Europe: Framework for Income Taxation

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EU measures following the Russian invasion of Ukraine – information for customs authorities and stakeholders

COVID-19 Taxud Response

Lignes directrices sur les dispositions douanières et les mesures fiscales pendant la pandémie de COVID-19

Royaume-Uni

L'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni, l'accord de retrait, les achats en ligne depuis le Royaume-Uni

One Stop Shop: The official portal

Since 1 July 2021, the VAT rules on cross-border business-to-consumer (B2C) e-commerce activities have changed

Transparency Portal

Dans un effort pour accroître la transparence, la Commission européenne publie des documents et des rapports de réunion des différents comités de comitologie et réunions de groupes d'experts liés à la fiscalité et aux douanes.

Autorités nationales

Information pour les autorités nationales sur la coopération fiscale et douanière

Latest news

Annonce
28 avril 2023

Règles d'origine

Preuve de l’origine valable pour les importations dans l’UE de produits originaires de Seychelles dans le cadre de l’APE intérimaire UE-AfOA à partir du 1 juillet 2023

Article d’actualité
24 février 2023

Rapport 2022 sur l’état d’avancement du programme de travail du CDU

Le 10 février 2023, la Commission européenne a publié le quatrième rapport sur les progrès réalisés dans le développement des systèmes électroniques prévus à l’article 278 bis du code des douanes de l’Union (CDU). Ce rapport a été transmis au Conseil et au Parlement européen.

Article d’actualité
9 décembre 2022

Preuve de l’origine valable pour les importations dans l’UE de produits originaires de Madagascar dans le cadre de l’APE intérimaire UE-AfOA à partir du 1 janvier 2023

Nonobstant l’article 29 du protocole no 1 (exemptions de la preuve de l’origine), à compter du 1 janvier 2023, les importations dans l’UE de produits originaires de Madagascar bénéficient du traitement tarifaire préférentiel prévu dans l’accord de partenariat économique intérimaire.