La fraude et l’évasion fiscales sont des questions complexes qui posent des défis au niveau mondial. Si les mesures nationales sont importantes, elles ne sauraient jamais être efficaces à elles seules. C’est la raison pour laquelle l’UE et ses États membres doivent collaborer en s'appuyant sur des instruments et des systèmes communs ainsi que sur l’échange des meilleures pratiques. La coopération transfrontalière demeure essentielle pour obtenir des résultats.
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Recouvrement des créances fiscales
La collecte efficace de l'impôt est la pierre angulaire de tout système fiscal efficient et équitable. Les impôts qui restent impayés engendrent des difficultés budgétaires pour les États membres et risquent de faire peser un poids excessif sur les contribuables honnêtes qui s’acquittent correctement de leurs obligations fiscales.
Les fraudeurs tentent d’échapper à leurs obligations fiscales en profitant du fait que les fonctionnaires des administrations fiscales ne peuvent procéder eux-mêmes au recouvrement des impôts en dehors de leurs frontières nationales. Par conséquent, un système qui permet aux autorités fiscales d'un pays de l’UE de demander l’assistance d’un autre État membre pour accéder à la créance constitue un outil essentiel dans la lutte contre la fraude fiscale.
L’UE encourage depuis longtemps cette «assistance en matière de recouvrement de l’impôt» entre ses États membres. Son utilité est confirmée par le fait que le montant des impôts récupérés au-delà des frontières sur la base du droit de l’UE a été multiplié par 11 entre 2003 et 2011. L’adoption des nouvelles règles de l’UE en vigueur depuis le 1er janvier 2012 devrait donner un nouvel élan au développement de ce type d’assistance.
Pour en savoir plus sur le système actuel d'assistance mutuelle pour le recouvrement de l'impôt.
Échange d’informations pour l'établissement des taxes et impôts
Grâce à une collaboration renforcée par l’élargissement et l’approfondissement du type d’informations pouvant être échangées de manière automatique ou sur demande, les administrations fiscales de l’UE pourront identifier plus facilement les fraudeurs fiscaux. En outre, depuis le 1er janvier 2013, les administrations fiscales ne peuvent plus invoquer le secret bancaire comme motif pour ne pas fournir d'informations à une autre administration fiscale. Les systèmes d'échange d'informations s'appliquent à toutes sortes d'impôts, de la TVA à la taxation des revenus de l'épargne. Le système d’échange d’informations TVA en particulier est très utile aux entreprises et aux fonctionnaires des administrations fiscales depuis 20 ans.
Numéros d'identification fiscale
L'identification correcte des contribuables est essentielle à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Un nouveau portail internet permet aux fonctionnaires des administrations fiscales et aux entreprises impliquées dans des transactions transfrontalières de vérifier la structure des numéros uniques d'identification des contribuables (TIN). Ce sont des numéros d'identification fiscale que les pays de l'UE attribuent à leurs propres contribuables. Le portail fournit aussi des échantillons utiles de documents officiels d'identité comprenant les TIN nationaux. La Commission procède à une consultation relative à l'idée de passer à la création d'un seul et unique TIN de l'UE.
Code européen du contribuable
L'amélioration de la relation entre les contribuables et les administrations fiscales, ainsi qu'une plus grande transparence en matière de règles fiscales, peuvent aider à réduire de façon significative l'incitation à la fraude et à l'évasion fiscales. La Commission a procédé à une consultation en ce qui concerne le lancement, au niveau de l'UE, d'un European code européen du contribuable, en partant des meilleures pratiques dans les pays de l'UE, afin de définir des lignes directrices pour les relations contribuables/administrations fiscales.
Les organisations de la société civile contre l'évasion et la fraude fiscales
La société civile européenne apporte une contribution précieuse à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Voilà pourquoi la Commission Européenne souhaite élargir la participation de la société civile dans la campagne pour une fiscalité plus juste.
Nous aidons les organisations qui ont un intérêt dans la lutte contre la fraude fiscale, mais pas toujours la capacité ou les ressources, à devenir plus actives!
Plus d'information sur comment la Société Civile peut jouer un rôle important.