- Qu'est ce que le VIES et comment fonctionne-t-il
- La présente application Web
- Décharge de responsabilité
- La base de données
Qu'est-ce que le VIES et comment fonctionne-t-il ?
Lors de l'instauration du Marché unique au 1 er janvier 1993, les contrôles fiscaux par la douane aux frontières intérieures ont été supprimés et un nouveau système de contrôle de la TVA a été mis en place pour les échanges intracommunautaires. Le bénéfice le plus significatif était la réduction de la charge administrative pour les entreprises, ainsi que l'élimination d'environ 60 millions de documents douaniers par an.
En vertu du nouveau système de TVA, les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de TVA dans l'État membre de départ des biens quand elles sont livrées à un assujetti dans un autre État membre qui s'acquitte de la TVA dans l'État membre d'arrivée des biens. Par conséquent, tout assujetti effectuant de telles livraisons doit pouvoir vérifier rapidement et facilement si ses clients dans un autre État membre sont des assujettis et possèdent un numéro d'identification de TVA valable. A cet effet, notamment, chaque administration fiscale met à jour une base de données électronique contenant les données d'enregistrement de TVA de ses opérateurs. Ces informations comprennent le numéro d'identification de TVA, le nom de l'opérateur, l'adresse de l'opérateur.
Un système d'échange d'informations sur la TVA automatisé (V.I.E.S.) a été établi pour le flux de données au-delà des frontières intérieures, ce qui :
- permet aux entreprises d'obtenir une confirmation rapide des numéros de TVA de leurs partenaires commerciaux
- permet aux administrations de la TVA de surveiller et contrôler le flux des échanges intracommunautaires afin de détecter toutes sortes d'irrégularités
L'unité chargée du contrôle des échanges intracommunautaires de chaque État membre, le bureau de liaison central (CLO), a un accès direct via le VIES à la base de données d'enregistrement de la TVA des autres États membres.
Mécanisme d'accès national
Les opérateurs menant une enquête pour savoir si un numéro de TVA particulier est valable ou s'il est correctement relié à un nom et/ou à une adresse d'opérateur spécifique, ont accès au système de vérification d'enregistrement de la TVA via leur CLO national, qui leur fournira l'une des réponses suivantes:
- oui, le numéro de TVA est valable
- non, le numéro de TVA n'est pas valable
- oui, le numéro de TVA est relié à un nom/adresse précis
- non, le numéro de TVA n'est pas relié à un nom/adresse précis
(N.B. Pour des raisons de sécurité et de protection des données, les administrations nationales ne fourniront pas le nom et l'adresse ayant un rapport avec un numéro valable).
Les méthodes employées dans les États membres pour traiter les questions des opérateurs sont sensiblement différentes. Certains ont mis en oeuvre des systèmes en ligne automatiques d'accès des opérateurs aux informations, tandis que d'autres ont des unités administratives qui répondent aux demandes des opérateurs par téléphone, courrier ou fax.
La présente application Web
La Commission européenne entretient ce site Web afin d'en améliorer l'accès aux assujettis effectuant des livraisons intracommunautaires en vue de vérifier les numéros d'identification de TVA de leurs clients. Notre objectif est de fournir des informations instantanées et exactes. Tout utilisateur souhaitant connaître un numéro de TVA de l'UE dans un pays spécifique de l'UE, reçoit une réponse en temps réel. Pour aider l'utilisateur à naviguer sur le site, certains messages d'avertissement ou d'aide sont donnés dans chacune des onze langues de l'UE. Ce site Web est accessible à tout le monde et offre un service similaire à celui des systèmes nationaux, fournissant à l'utilisateur une réponse par "oui" ou par "non" aux deux premières questions seulement.
Les sites Web nationaux suivants proposent des services similaires: l'Allemagne (uniquement pour les assujettis allemands seulement), l'Italie et l'Espagne (pour vérifier des numéros espagnols seulement).
Décharge de responsabilité
La Commission décline toute responsabilité ou tout engagement de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les informations obtenues sur ce site. Ces informations:
- sont obtenues dans des bases de données des États membres sur lesquelles les services de la Commission n'ont aucun contrôle et pour lesquelles la Commission n'assume aucune responsabilité; il appartient aux États membres de maintenir leurs bases de données complètes, exactes et à jour;
- ne sont pas des avis juridiques ou professionnels (si vous exigez des conseils spécialisés, consultez toujours un professionnel compétent en la matière);
- n'octroie pas en soi un droit d'exonération de la TVA pour des livraisons intracommunautaires de biens;
- ne modifie en rien les obligations des assujettis par rapport aux livraisons intracommunautaires.
Notre objectif consiste à réduire les défauts de fonctionnement dus aux erreurs techniques. Toutefois, certaines données ou informations sur notre site peuvent avoir été créées ou structurées dans des fichiers dont les formats ne sont pas exempts d'erreurs et nous ne pouvons pas garantir que notre service ne sera pas interrompu ou concerné d'une autre façon par de tels problèmes. La Commission décline toute responsabilité en ce qui concerne ces problèmes résultant de l'utilisation de ce site ou de tout autre site externe relié.
Cette décharge n'est pas destinée à limiter la responsabilité de la Commission en violation de toute disposition fixée dans le droit national en vigueur, ni à exclure sa responsabilité pour des matières qui ne peuvent pas être exclues en vertu de cette loi ...