Cette page donne accès à des informations essentielles concernant la lutte contre la fraude fiscale et l'évitement fiscal.
Déclarations et discours
- Les ministres des finances du G20 d'accord sur des mesures contre l'évasion fiscale des sociétés
- Accord du Conseil européen sur la directive "fiscalité de l'épargne" révisée
- Accord des ministres des finances du G20 sur une norme mondiale de transparence fiscale
- Lutte contre l'évasion et l'évitement fiscaux: une année de progrès
- L'état des lieux au bout d'un an
- Déclaration des dirigeants du G20: questions fiscales pp. 12-13
- Sommet du G20: déclaration commune UE (voir 4e paragraphe sur une fiscalité plus juste)
- Sommet du G 20: les Présidents Barroso et Van Rompuy sur l'évitement et l'évasion fiscales.
- Le Commissaire Šemeta se félicite des nouveaux engagements du G20
- Déclaration commune du Président de la Commission européenne José Manuel Barroso et du Président du Conseil européen Herman Van Rompuy après le sommet du G8 à Lough Erne – 18 juin 2013
- Déclaration du G8 de Lough Erne (18 juin 2013)
- Principes du plan d'action du G8 destiné à empêcher l'utilisation abusive des entreprises et des arrangements juridiques (18 juin 2013)
- Promouvoir un monde plus juste par le commerce, la fiscalité et la transparence: le Président Barroso avant le sommet du G8
- Discours du Commissaire Šemeta sur la proposition d'élargir le champ d'application de l'échange automatique d'informations (14 mai 2013)
- Déclaration du Président Barroso après le Conseil européen du 22 mai 2013
- Discours du Président Barroso concernant la préparation du Conseil européen du 22 mai
- Conclusions des ministres de l'économie et des finances sur la fraude et l'évasion fiscales (14 mai 2013)
- Appel du Président Barroso à agir contre l'évasion fiscale (14 mai 2013)
- Le président Barroso appelle à des progrès en matière de fraude fiscale et d'évasion fiscale au Conseil européen du 22 mai (8 mai 2013)
- Commentaires du Commissaire Šemeta à la conférence de presse du Conseil des ministres de l'économie et des finances (8 mai 2013)
- Lettre conjointe sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales envoyée aux ministres des finances par le Commissaire Šemeta et le ministre irlandais des finances, M. Noonan, au nom de la Présidence (24 avril 2013)
Législation
- La Commission européenne propose des règles de transparence fiscale publique pour les multinationales
- La Commission présente de nouvelles mesures contre l’évasion fiscale des entreprises
- Accord au Conseil UE sur des mesures anti-évasion fiscale et concurrence fiscale déloyale
- Une étude confirme que le "trou de TVA" fait perdre des milliards
- Enquête approfondie sur des accords concernant l'impôt sur les sociétés dû par Amazon au Luxembourg
- Le Conseil des ministres de l'UE adopte la directive "fiscalité de l'épargne" révisée
- TVA: la Commission propose de renforcer la coopération avec les pays tiers
- Proposition sur les sociétés mères et filiales
- La Commission demande à la France et à la Lettonie de mettre en œuvre les règles essentielles de l'UE en matière de lutte contre la fraude fiscale (20 novembre 2013)
- Proposition de déclaration TVA normalisée
- Le Conseil de l'UE approuve des mesures de lutte contre les systèmes de fraude TVA
- La Commission enjoint 5 Etats membres à mettre en œuvre les règles essentielles de l'UE contre la fraude fiscale (20 juin 2013)
- Proposition de directive sur l'échange automatique d'informations dans le domaine fiscal
- Plan d'action de la Commission européenne pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (2012)
- Recommandation relative à la planification fiscale agressive
- Recommandation relative à la bonne gouvernance dans le domaine fiscal
- Communication de la Commission européenne sur les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en ce qui concerne les pays tiers (2012)
- Communication de la Commission européenne: Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal (2009)
- Imposition des revenus de l'épargne
- Coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe
- TVA et coopération administrative (Eurofisc)
- Recouvrement de l'impôt
Outils de l'Union européenne
- TVA: système d’échange d’informations
- Code de conduite concernant la fiscalité des entreprises
- Programme Fiscalis
Groupes de travail et de consultation de l'UE
- Groupe de politique fiscale
- Forum sur la TVA
- Forum conjoint sur les prix de transfert
- Comité du recouvrement
- Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal
- Groupe d’experts dans le domaine de la fiscalité de l’économie numérique