Transmission et échange des informations de paiement pour lutter contre la fraude TVA
Le 18 février 2020, le Conseil a adopté un paquet législatif visant à demander aux prestataires de services de paiement de transmettre des informations sur les paiements transfrontaliers provenant des États Membres et sur les bénéficiaires de ces paiements transfrontaliers. En vertu des nouvelles règles, les prestataires offrant des services de paiement au sein de l’Union Européenne devront contrôler les bénéficiaires de paiements transfrontaliers et transmettre aux États Membres des informations sur ceux qui reçoivent plus de 25 paiements transfrontaliers par trimestre.
Ces informations seront ensuite centralisées dans une banque de données européenne, le système électronique central concernant les informations sur les paiements (« CESOP »), où elles seront stockées, agrégées et recoupées avec d’autres banques de données européennes. Toutes les informations contenues dans le CESOP seront ensuite mises à disposition des experts de lutte anti-fraude des États Membres à travers un réseau appelé Eurofisc.
L’objectif des nouvelles mesures est de donner aux administrations fiscales des États membres les instruments nécessaires pour leur permettre de détecter les potentielles fraudes TVA dans le commerce électronique qui sont réalisées par des vendeurs établis dans un autre État Membre ou un pays tiers.
Les dispositions respectent les règles de protection des données. Seules les informations ayant trait à des paiements susceptibles d’être reliés à une activité économique seront transmis aux administrations fiscales. Les informations sur les consommateurs et sur les raisons sous-jacentes aux paiements ne seront pas transmises.
La transmission de données commencera le 1er janvier 2024.
Implémentation
Dans le but d’implémenter le paquet législatif, la Commission européenne travaillera avec les administrations fiscales des États membres et les prestataires de services de paiement au sein d’un groupe d’experts. Ce groupe assistera la Commission dans l’implémentation des nouvelles obligations de transmission de données de paiement ainsi que dans le développement du CESOP.
Les activités du groupe d’experts inclues, parmi d’autres :
- La création du formulaire électronique standardisé pour la transmission des informations à partir des prestataires de services de paiement ;
- L’identification des mesures techniques pour établir, entretenir et gérer techniquement le CESOP ;
- La rédaction de lignes directrices sur les obligations de transmission de données de paiement.
Le groupe d’experts travaillera également en collaboration avec une équipe d’experts composée d’experts informatiques des États membres, qui sera elle chargée de développer les spécifications techniques liées à l’établissement du CESOP.
Groupe d’experts
Afin de préparer le travail du groupe d’experts, qui débutera ses activités le 11 mai 2020, la Commission européenne a publié un sondage afin d’obtenir l’avis des prestataires de services de paiement et des acteurs du secteur des paiements. Le sondage se focalise sur les problèmes qui sont d’importance pour les prestataires de services de paiement afin qu’ils puissent exécuter correctement les nouvelles obligations de transmission d’informations prévues dans la Directive (EU) 2020/284.
Les résultats du sondage seront utilisés afin d’organiser et préparer le travail du groupe d’experts. Le sondage vise également à donner aux représentants des prestataires de services de paiement établis dans l’Union européenne, la possibilité d’exprimer leurs opinions et de contribuer à l’implémentation de la législation. C’est pourquoi tous les prestataires de services de paiement et les parties intéressées sont invités à répondre au sondage et fournir leurs contributions.
Le sondage est disponible sur le site EU Survey (en anglais) et se terminera le 4 mai.
Liens utiles
- Module de validation CESOP v1.4.3 et manuel d'utilisation correspondant v2.01
- XSD and XSD Guide de l'utilisateur et documents de référence
- CESOP public group on CIRCABC
- Directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement (OJ L 62, 2.3.2020, p. 7)
- Règlement (UE) 2020/283 du Conseil du 18 février 2020 modifiant le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA (JO L 62, 2.3.2020, p. 1)
- News sur l’adoption des nouvelles mesures pour lutter contre la fraude TVA en utilisant les données de paiement (EN)
- Annexe du Règlement d’exécution de la Commission du 6.4.2022 portant modalités d’application du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil en ce qui concerne la création d’un système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP) pour lutter contre la fraude à la TVA
- Communiqué de presse sur l’adoption des nouvelles règles par le Conseil
- Sondage pour les acteurs du secteur des paiements (EN)
- Appel à candidatures pour la sélection des Membres du groupe d'experts sur l'implémentation du paquet législatif pour l'échange et la transmission de données de paiement afin de combattre la fraude TVA
- Groupe d'experts CESOP dans le Registre des groupes d'experts de la Commission