Un "code européen du contribuable"

Fiscalité

Le 27 juin 2012, la Commission a adopté une Communication sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Un Plan d'action qui détaille les propositions concrètes pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales a été adopté le 6 décembre 2012.

Une des 34 mesures contenues dans le Plan d'action est le développement d'un Code européen du contribuable qui est décrit comme suit (action n°17):

"Pour améliorer le respect des règles fiscales, la Commission recensera les bonnes pratiques administratives nationales pour établir un code du contribuable exposant les meilleures pratiques susceptibles de renforcer la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables, de manière à assurer davantage de transparence en ce qui concerne les droits et obligations des contribuables et à favoriser une approche axée sur les services.

La Commission organisera une consultation publique sur cette question au début de l’année 2013. Le fait d’inciter les administrations des États membres à appliquer un code du contribuable favorisera une perception plus efficace de l’impôt, en clarifiant et en améliorant les relations entre les contribuables et les administrations fiscales, en renforçant la transparence des règles fiscales, en réduisant le risque d’erreurs aux conséquences potentiellement lourdes pour les contribuables et en encourageant le respect des obligations fiscales."

Les services de la Commission lancent cette consultation publique afin de recueillir les avis de toutes les parties intéressées à l'élaboration du Code européen du contribuable. Le but des questions est d'abord d'évaluer la connaissance et l'expérience concrète des codes nationaux du contribuable (quand ils existent). Les intervenants sont invités à donner leurs points de vue sur les principes généraux et les procédures à prendre en considération dans le cadre de l'élaboration du Code européen du contribuable. Enfin, des contributions sont demandées sur d'autres sujets qui pourraient être considérés comme une extension naturelle des principes fondamentaux, droits et obligations du Code du contribuable.

Les opinions exprimées par les contributeurs seront utilisées par les services de la Commission afin d'identifier le contenu approprié d'un Code européen du contribuable et de développer la réponse politique appropriée. Les contributions peuvent également être utilisées dans la préparation d'éventuelles études d'impact en relation avec le plan d'action et plus généralement le domaine politique concerné.

Nous invitons les particuliers, les organisations et les autorités publiques à apporter leur contribution. Veuillez cliquer ici pour soumettre votre contribution.

Les contributions reçues seront publiées sur internet. Veuillez lire attentivement la déclaration spécifique de confidentialité jointe à cette consultation pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel et de votre contribution.

Veuillez faire en sorte que, à l'exception de la partie III du questionnaire où vos coordonnées sont incluses, votre contribution ne comporte pas de nom ou de données personnelles de vous-même ou de toute autre personne. Sinon, votre contribution ne sera pas publiée et son contenu ne sera, en principe, pas pris en compte.

COM(2012)722 : Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil incluant un Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Direction générale Fiscalité et Union douanière (Unité D2)

Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
Politique et coopération en matière de fiscalité directe - Unité TAXUD.D.2
B-1049 Bruxelles

110 réponses ont été prises en considération (dont 104 avec autorisation de publication)

Rapport de synthèse