La coopération administrative entre les autorités compétentes des États membres de l’UE dans le domaine de la TVA permet de garantir la bonne application des règles de TVA sur les opérations transfrontalières. Cette coopération est fondée sur le règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil.
Ce règlement prévoit l’échange d’informations spécifiques entre les administrations fiscales:
- Un échange spontané d’informations a lieu si un pays découvre des informations sur des opérations de TVA pouvant être pertinentes pour un autre pays.
- Un échange d’informations sur demande a lieu lorsqu’un autre pays a besoin d’informations supplémentaires sur des opérations de TVA.
- L’échange automatique d’informations est utilisé lorsque les informations sont pertinentes pour d’autres pays, par exemple sur de nouveaux moyens de transport ou des opérateurs non établis.
- Les audits conjoints et les contrôles simultanés permettent aux fonctionnaires des administrations fiscales nationales de former des équipes d’audit internationales pour contrôler les entreprises multinationales.
Ces échanges d’informations sont coordonnés par le réseau Eurofisc, composé de fonctionnaires de liaison des 27 États membres et de la Norvège. Le réseau Eurofisc a été lancé en 2010 pour lutter contre la fraude transfrontalière à la TVA.
Sur la base des informations partagées au sein du réseau Eurofisc et après analyse des données disponibles, les fonctionnaires de liaison Eurofisc peuvent prendre les mesures appropriées au niveau national, telles que procéder à des demandes d’information, à des audits ou à la radiation de numéros de TVA.
Eurofisc est mandaté pour travailler sur:
- le traitement et l’analyse conjoints des données;
- la coordination des actions de suivi;
- l’accès aux données douanières sur les importations exonérées de TVA;
- la possibilité d’échanger des informations directement avec Europol et l’OLAF.
En 2019, Eurofisc a commencé à utiliser un système électronique, l’outil Transaction Network Analysis (TNA), pour échanger rapidement et traiter conjointement les données relatives à la TVA. TNA permet à Eurofisc de détecter les réseaux suspects plus tôt et plus efficacement.
Dernières nouvelles
100ème réunion du Comité permanent de la coopération administrative
Le 21 avril 2021, le Comité permanent de la coopération administrative (SCAC) tiendra sa 100ème réunion. Cette année, elle sera organisée dans un environnement virtuel et examinera le Système central électronique d’information sur les paiements (CESOP), le régime de TVA pour les petites entreprises et le guichet unique pour les importations.
Le Comité permanent de la coopération administrative (SCAC) est composé de fonctionnaires des administrations fiscales nationales et des ministères des finances. Il soutient la Commission dans la mise en œuvre du cadre juridique régissant la coopération administrative dans le domaine de la TVA [règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil]. Il est essentiel au bon fonctionnement des éléments clés de la coopération administrative en matière de TVA:
- Eurofisc
- Des systèmes électroniques tels que:
- le système d’échange d’informations sur la TVA (VIES),
- les formulaires électroniques de demande centrale (eFCA),
- le guichet unique, le guichet unique d’importation, et le
- remboursement de la TVA
La première réunion du SCAC s’est tenue les 20 et 21 janvier 1992 et visait à préparer le régime de TVA applicable aux opérations transfrontalières, entré en vigueur avec le marché unique en 1993.
De plus amples informations sur les réalisations de l’Union européenne dans ce domaine au cours de près de 30 ans de coopération dans cette présentation.
Système central électronique d’information sur les paiements (CESOP)
Le 18 février 2020, le Conseil a adopté un paquet législatif visant à demander aux prestataires de services de paiement de transmettre des informations sur les paiements transfrontaliers provenant des États membres et sur le créancier («le bénéficiaire») de ces paiements transfrontaliers.
De plus amples informations sur la mise en œuvre du CESOP sont disponibles ici.