Sur cette page, vous trouverez un aperçu des communiqués de presse répartis par domaine et par pays.
| Pas de communiqués de presse |
| 29/10/2009 | IP/09/1640 | Imposition des dividendes et des intérêts sortants versés à des organismes de pension étrangers: la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Allemagne Procédure clôturée le 21/03/2013 après un arrêt de la Cour de justice européenne |
| 08/10/2009 | IP/09/1459 | Taux réduit de TVA sur les chevaux: la Commission européenne traduit l'Allemagne, l'Autriche, la France et le Luxembourg devant la Cour de justice Procédure contre l'Allemagne clôturée le 23/01/2014 (l'Allemagne a modifié sa législation) |
| 19/03/2009 | IP/09/435 | Fiscalité directe: la Commission européenne traduit l'Allemagne devant la Cour de justice pour imposition discriminatoire des dividendes sortants Procédure clôturée le 17/10/2013 (l'Allemagne a modifié sa législation) |
| 19/03/2009 | IP/09/433 | Fiscalité directe: la Commission européenne traduit l'Allemagne devant la Cour de justice pour discrimination fiscale en ce qui concerne les biens immeubles situés à l'étranger Procédure clôturée le 30/09/2010 (l'Allemagne a modifié sa législation) |
| 29/10/2009 | IP/09/1637 | Fiscalité directe: la Commission européenne traduit l'Autriche devant la Cour de justice européenne pour dispositions fiscales discriminatoires en matière de recherche scientifique |
| 29/10/2009 | IP/09/1638 | TVA: la Commission poursuit la procédure d'infraction à l'encontre de l'Autriche concernant l'exclusion du droit de déduire la taxe en amont pour les frais de construction relatifs aux bâtiments à double usage Procédure clôturée le 5/05/2010 (l'Autriche a modifié sa législation) |
| 08/10/2009 | IP/09/1459 | Taux réduit de TVA sur les chevaux: la Commission européenne traduit l'Allemagne, l'Autriche, la France et le Luxembourg devant la Cour de justice Procédure contre l'Autriche clôturée le 24/11/2011 (l'Autriche a modifié sa législation) |
| 08/10/2009 | IP/09/1455 | TVA - La Commission européenne traduit l'Autriche devant la Cour de justice européenne pour l'inclusion du montant de la taxe d'immatriculation des véhicules dans la base d'imposition de la TVA dans le cas de la livraison de véhicules routiers Procédure clôturée le 19/05/2011 (l'Autriche a modifié sa législation) |
| 08/10/2009 | IP/09/1453 | TVA: la Commission poursuit les procédures d'infraction à l'encontre de la Finlande et de l'Autriche concernant l'application de certaines exonérations |
| 14/05/2009 | IP/09/782 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à l'Autriche de modifier certaines règles discriminatoires relatives à la désignation de représentants fiscaux Procédure clôturée le 31/05/2012 (l'Autriche a modifié sa législation) |
| 19/03/2009 | IP/09/428 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande à l'Autriche de mettre un terme au traitement fiscal discriminatoire des donations dans le domaine des sciences et de la recherche |
| 20/11/2009 | IP/09/1770 | Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique de modifier sa législation mettant en oeuvre la directive ''mère filiale'' Procédure clôturée le 29/09/2011 (la Belgique a modifié sa législation) |
| 08/10/2009 | IP/09/1452 | Fiscalité directe: La Commission demande à la Belgique de modifier sa législation discriminatoire relative aux teneurs de compte/organismes de liquidation et les fonds d'investissement Procédure clôturée le 26/09/2013 (la Belgique a modifié sa législation) |
| 25/06/2009 | IP/09/1017 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la Belgique de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des intérêts payés par des banques étrangères aux particuliers Procédure contre la Belgique clôturée le 26/02/2015 (la Belgique a modifié sa législation) |
| 19/03/2009 | IP/09/427 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la Bulgarie de mettre fin aux discriminations à l'encontre des contribuables non-résidents Procédure clôturée le 5/05/2010 (la Bulgarie a modifié sa législation) |
| 19/02/2009 | IP/09/289 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la Bulgarie de mettre un terme au traitement fiscal discriminatoire des obligations étrangères émises par les États, les collectivités locales et les sociétés Procédure clôturée le 28/01/2010 (la Bulgarie a modifié sa législation) |
| Pas de communiqués de presse |
| 20/11/2009 | IP/09/1768 | TVA: la Commission prend des mesures contre huit États membres concernant l'application des règles du groupement TVA Procédure contre l'Espagne clôturée le 5/05/2010 (l' Espagne a modifié sa législation) |
| 29/10/2009 | IP/09/1629 | Aides d'État: la Commission autorise la mesure danoise de réduction de la taxe sur les émissions d'oxydes d'azote en faveur du secteur du ciment et ouvre une enquête approfondie sur l'exonération de la taxe sur les déchets |
| 25/06/2009 | IP/09/1018 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la Finlande et au Danemark de mettre fin à l'imposition discriminatoire des fonds de pension étrangers Procédure contre le Danemark clôturée le 24/10/2012 (le Danemark a modifié sa législation) |
| 20/11/2009 | IP/09/1790 | Aides d'État: la Commission demande à l'Espagne de se conformer à l'arrêt de la Cour sur la récupération des aides incompatibles accordées en application de régimes en matière d'impôts sur les sociétés |
| 20/11/2009 | IP/09/1768 | TVA: la Commission prend des mesures contre huit États membres concernant l'application des règles du groupement TVA Procédure contre l'Espagne clôturée le 5/05/2010 (l' Espagne a modifié sa législation) |
| 28/10/2009 | IP/09/1601 | Aides d'État: la Commission exige de l'Espagne qu'elle supprime le régime fiscal favorisant les acquisitions d'autres entreprises européennes |
| 08/10/2009 | IP/09/1460 | Fiscalité directe: la Commission européenne traduit l'Espagne et le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de leurs dispositions restrictives en matière d'imposition à la sortie Procédure contre l'Espagne et le Portugal clôturée le 10/07/2014 après des modifications législatives. |
| 08/10/2009 | IP/09/1456 | TVA: la Commission engage une action contre l'Espagne en ce qui concerne l'application du régime des agences de voyages |
| 25/06/2009 | IP/09/1019 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande à l'Espagne de modifier sa législation concernant les échanges d'actions Procédure clôturée le 27/01/2011 |
| 19/03/2009 | IP/09/431 | Fiscalité directe: la Commission européenne traduit l'Espagne devant la Cour de justice européenne en raison de ses dispositions restrictives en matière d'imposition des personnes à la sortie |
| 29/10/2009 | IP/09/1636 | Fiscalité directe: la Commission européenne traduit l'Estonie devant la Cour de justice pour imposition discriminatoire des pensions payées à des non-résidents Procédure clôturée le 26/09/2013 (l'Estonie a modifié sa législation) |
| 20/11/2009 | IP/09/1768 | TVA: la Commission prend des mesures contre huit États membres concernant l'application des règles du groupement TVA Procédure contre l'Espagne clôturée le 5/05/2010 (l' Espagne a modifié sa législation) |
| 08/10/2009 | IP/09/1453 | TVA: la Commission poursuit les procédures d'infraction à l'encontre de la Finlande et de l'Autriche concernant l'application de certaines exonérations Procédure contre la Finlande clôturée le 26/02/2015 étant donné la conformité de la législation finlandaise |
| 25/06/2009 | IP/09/1018 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la Finlande et au Danemark de mettre fin à l'imposition discriminatoire des fonds de pension étrangers Procédure contre la Finlande clôturée le 26/02/2015 (la Finlande a modifié sa législation) |
| 19/02/2009 | IP/09/292 | Fiscalité directe: la Commission demande à la Finlande de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des artistes et sportifs non résidents Procédure clôturée le 28/01/2010 (la Finlande a modifié sa législation) |
| 29/01/2009 | IP/09/171 | Fiscalité directe: la Commission demande à la Finlande de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des recettes forestières perçues par les non résidents Procédure clôturée le 28/01/2010 (la Finlande a modifié sa législation) |
| 20/11/2009 | IP/09/1767 | TVA: la Commission européenne demande à la France de modifier sa législation concernant les terrains à bâtir. Procédure clôturée le 3/06/2010 (la France a modifié sa législation) |
| 20/11/2009 | IP/09/1766 | Tabacs manufacturés: la Commission européenne demande à la France de supprimer les limites quantitatives strictes appliquées aux achats de tabacs réalisées par des particuliers dans d'autres Etats membres. |
| 20/11/2009 | IP/09/1765 | Fiscalité automobile: la Commission européenne demande à la France de modifier un aspect discriminatoire de sa législation relative à la taxe dite ''malus'', dans le cas des véhicules d'occasion en provenance d'un autre Etat membre Procédure clôturée le 28/10/2010 (la France a modifié sa législation) |
| 20/11/2009 | IP/09/1764 | Fiscalité directe: La Commission Européenne a demandé à la France d'éliminer les discriminations fiscales à l'égard des organismes d'intérêt général et sans but lucratif étrangers. Procédure clôturée le 24/09/2015 (la France a modifié sa législation) |
| 29/10/2009 | IP/09/1642 | TVA: la Commission européenne demande à la France de mettre en conformité le dispositif du 'répondant fiscal' avec la directive TVA (directive 2006/112/CE) |
| 08/10/2009 | IP/09/1495 | TVA: Taux super-réduit sur les premières représentations de spectacles: la Commission européenne engage la deuxième phase de la procédure d'infraction ouverte contre la France |
| 08/10/2009 | IP/09/1459 | Taux réduit de TVA sur les chevaux: la Commission européenne traduit l'Allemagne, l'Autriche, la France et le Luxembourg devant la Cour de justice Procédure contre la France clôturée le 16/04/2014 (la France a modifié sa législation) |
| 16/04/2009 | IP |
Fiscalité automobile: La Commission européenne demande des informations à la France concernant la taxe "malus" |
| 29/10/2009 | IP/09/1641 | TVA: la Commission européenne invite la Grèce à appliquer un taux de TVA uniforme à la mise à disposition d'installations de bowling Procédure clôturée le 24/06/2010 (la Grèce a modifié sa législation) |
| 08/10/2009 | IP/09/1457 | TVA: la Commission invite la Grèce à garantir, dans sa législation, la restitution de la TVA et des autres taxes indûment versées |
| 19/03/2009 | IP/09/432 | TVA: la Commission européenne traduit la Grèce devant la Cour de justice européenne pour ne pas avoir notifié la transposition en droit national de deux directives TVA Procédure clôturée le 8/10/2009 dans les deux affaires (la Grèce a communiqué ses mesures d'application) |
| 19/02/2009 | IP/09/287 | Fiscalité directe: la Commission européenne traduit la Grèce devant la Cour de justice pour dispositions fiscales discriminatoires s'appliquant à l'acquisition d'une première résidence dans ce pays |
| 29/01/2009 | IP/09/172 | Fiscalité directe: la Commission européenne engage une nouvelle procédure d'infraction contre la Grèce pour non-exécution d'un arrêt de la Cour concernant le droit d'apport Procédure clôturée le 28/01/2010 (la Grèce a modifié sa législation) |
| 29/01/2009 | IP/09/169 | Fiscalité des voitures: la Commission européenne invite la Grèce à se conformer à un arrêt de la Cour sur les critères de dépréciation utilisés pour fixer la valeur imposable des voitures d'occasion |
| 29/10/2009 | IP/09/1643 | Fiscalité automobile: la Commission européenne invite la Hongrie à modifier sa législation concernant la taxe d'immatriculation Procédure clôturée le 27/10/2011 (la Hongrie a modifié sa législation) |
| 08/10/2009 | IP/09/1463 | Remboursements de TVA: la Commission européenne demande à la Hongrie de modifier ses règles en matière de remboursement de la TVA |
| 19/02/2009 | IP/09/290 | Fiscalité directe: la Commission européenne traduit la Hongrie devant la Cour de justice en raison de dispositions fiscales discriminatoires concernant la taxe prélevée sur l'acquisition de propriétés à usage résidentiel |
| 20/11/2009 | IP/09/1768 | TVA: la Commission prend des mesures contre huit États membres concernant l'application des règles du groupement TVA Procédure contre l'Espagne clôturée le 5/05/2010 (l' Espagne a modifié sa législation) |
| 19/03/2009 | IP/09/430 | TVA: la Commission européenne demande à l'Italie de modifier sa réglementation concernant les montants imposables quant à la fourniture de biens immobiliers Procédure clôturée le 28/01/2010 (l'Italie a modifié sa législation) |
| 14/05/2009 | IP/09/781 | TVA: la Commission européenne demande à la Lettonie d'appliquer la TVA sur les terrains à bâtir Procédure clôturée le 29/10/2009 (la Lettonie a modifié sa législation) |
| 20/11/2009 | IP/09/1769 | Imposition des intérêts et des redevances: la Commission prend des mesures à l'encontre de la Lituanie Procédure clôturée le 24/11/2010 (la Lituanie a modifié sa législation) |
| 08/10/2009 | IP/09/1459 | Taux réduit de TVA sur les chevaux: la Commission européenne traduit l'Allemagne, l'Autriche, la France et le Luxembourg devant la Cour de justice Procédure contre le Luxembourg clôturée le 30/09/2010 (le Luxembourg a modifié sa législation) |
| 25/06/2009 | IP/09/1013 | Fiscalité directe: La Commission européenne traduit le Luxembourg devant la Cour de justice des Communautés européennes pour application incorrecte de la directive sur la fiscalité de l'épargne |
| Pas de communiqués de presse |
| 20/11/2009 | IP/09/1768 | TVA: la Commission prend des mesures contre huit États membres concernant l'application des règles du groupement TVA Procédure contre l'Espagne clôturée le 5/05/2010 (l' Espagne a modifié sa législation) |
| 29/10/2009 | IP/09/1644 | TVA: la Commission prend des mesures à l'encontre des Pays-Bas en raison des exonérations de TVA en faveur des activités de récolte de fonds Procédure clôturée le 31/05/2012 (les Pays-Bas ont modifié leur législation) |
| 29/10/2009 | IP/09/1645 | TVA: la Commission lance une procédure d'infraction contre la Pologne concernant le remboursement de la TVA aux assujettis sans établissement dans le pays Procédure clôturée le 16/02/2011 (l'Union européenne a modifié sa législation) |
| 14/05/2009 | IP/09/780 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à la Pologne de mettre fin à la taxation discriminatoire des fonds de pension, des fonds d'investissement et des établissements financiers étrangers Procédure clôturée le 24/01/2013 (la Pologne a modifié sa législation) |
| 14/05/2009 | IP/09/779 | TVA - la Commission européenne assigne la Pologne devant la Cour de justice en ce qui concerne l'application de la TVA à certains services transfrontaliers de transport de passagers |
| 19/03/2009 | IP/09/429 | TVA: la Commission européenne traduit la Pologne devant la Cour de justice européenne en raison de l'inclusion de la taxe d'immatriculation des voitures dans la base de calcul de la TVA sur les fournitures de véhicules routiers Procédure clôturée le 30/09/2010 du fait d'une décision de la Cour de justice de l'UE |
| 29/10/2009 | IP/09/1635 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande au Portugal de modifier ses dispositions restrictives d'imposition à la sortie pour les particuliers |
| 08/10/2009 | IP/09/1460 | Fiscalité directe: la Commission européenne traduit l'Espagne et le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de leurs dispositions restrictives en matière d'imposition à la sortie Procédure contre l'Espagne et le Portugal clôturée le 10/07/2014 après des modifications législatives. |
| 25/06/2009 | IP/09/1015 | TVA: la Commission européenne demande au Portugal de modifier son système de TVA à taux unique appliqué aux agriculteurs |
| 14/04/2009 | IP/09/567 | Fiscalité directe: la Commission traduit le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes pour imposition discriminatoire des gains de loterie Procédure clôturée le 29/10/2009 (le Portugal a modifié sa législation) |
| 19/02/2009 | IP/09/288 | Fiscalité directe: la Commission européenne traduit le Portugal devant la Cour de justice pour discrimination fiscale des contribuables non résidents Procédure clôturée le 27/09/2012 (le Portugal a modifié sa législation) |
| 20/11/2009 | IP/09/1768 | TVA: la Commission prend des mesures contre huit États membres concernant l'application des règles du groupement TVA Procédure contre l'Espagne clôturée le 5/05/2010 (l' Espagne a modifié sa législation) |
| 19/02/2009 | IP/09/291 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la République tchèque de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des contribuables non-résidents Procédure clôturée le 29/10/2009 (la République tchèque a modifié sa législation) |
| 20/11/2009 | IP/09/1768 | TVA: la Commission prend des mesures contre huit États membres concernant l'application des règles du groupement TVA Procédure contre l'Espagne clôturée le 5/05/2010 (l' Espagne a modifié sa législation) |
| 08/10/2009 | IP/09/1461 | Impôt sur les sociétés: La Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de l'exécution incorrecte d'un arrêt de cette même Cour sur la compensation transfrontalière des pertes Procédure clôturée le 29/04/2015 (après un arrêt de la Cour de justice de l'Union) |
| 25/06/2009 | IP/09/1016 | TVA: la Commission européenne demande au Royaume-Uni de modifier sa législation concernant l'exonération en faveur des avions Procédure clôturée le 6/04/2011 (le Royaume-Uni a modifié sa législation) |
| 29/01/2009 | IP/09/170 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande au Royaume-Uni de mettre un terme aux dispositions discriminatoires dans le domaine des droits de succession Procédure clôturée le 8/10/2009 (le Royaume-Uni a modifié sa législation) |
| 25/06/2009 | IP/09/1012 | Fiscalité automobile: la Commission européenne demande à la Roumanie de modifier sa législation concernant la taxe sur la pollution appliquée aux voitures particulières |
| Pas de communiqués de presse |
| Pas de communiqués de presse |
| 20/11/2009 | IP/09/1768 | TVA: la Commission prend des mesures contre huit États membres concernant l'application des règles du groupement TVA Procédure contre l'Espagne clôturée le 5/05/2010 (l' Espagne a modifié sa législation) |