Sur cette page, vous trouverez un aperçu des communiqués de presse répartis par domaine et par pays.
Pas de communiqués de presse |
24/11/2005 | IP/05/1465 | Aides d'État: La Commission interdit une exonération de la taxe sur les mutations immobilières pour les sociétés de logement de Berlin |
20/10/2005 | IP/05/1319 | La Commission examine l'exonération fiscale dont bénéficient les serristes allemands |
15/07/2005 | IP/05/946 | La Commission décide de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Allemagne concernant les déductions fiscales octroyées sur les frais de scolarité Arrêtde la CEJ du 11/09/2007 |
14/07/2005 | IP/05/934 | Fiscalité indirecte: Procédures d'infraction contre l'Italie, l'Allemagne et la Grèce pour non transposition des directives UE |
Pas de communiqués de presse |
14/07/2005 | IP/05/936 | Fiscalité directe : la Commission décide de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice au sujet de la législation wallonne concernant les droits de succession et de donation Procédure clôturée le 27/06/2007 |
Pas de communiqués de presse |
Pas de communiqués de presse |
15/07/2005 | IP/05/979 | Aides d'État: la Commission approuve des régimes d'aides à la culture en Pologne, en Hongrie et au Danemark |
22/12/2005 | IP/05/1682 | Aides d'État: la Commission autorise le versement de 270,5 millions d'euros d'aides dans le cadre de la reconduction du régime économique et fiscal des îles Canaries |
16/12/2005 | IP/05/1620 | TVA - La Commission invite l'Espagne à modifier le traitement fiscal appliqué aux fournitures effectuées en faveur de l'Église catholique |
14/07/2005 | IP/05/933 | Fiscalité directe: la Commission invite l'Espagne à modifier certains éléments de sa législation incompatibles avec le traité CE Procédure clôturée le 19/02/2009 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des coûts liés à la recherche et développement (l'Espagne a modifié sa législation) |
Pas de communiqués de presse |
15/07/2005 | IP/05/945 | La Commission invite la Finlande à modifier ses règles discriminatoires concernant les déductions fiscales personnelles accordées aux résidents percevant des revenus provenant de sources étrangères |
01/06/2005 | IP/05/648 | Aides d'État: la Commission approuve le nouveau régime français d'aides fiscales à la reprise d'entreprises industrielles en difficulté |
02/03/2005 | IP/05/243 | Aides d'État : la Commission invite la France à mettre fin à certaines exonérations fiscales en faveur des mutuelles et institutions de prévoyance |
14/01/2005 | IP/05/39 | Taxation d'intérêts et de redevances - procédures d'infraction contre la Grèce, la France, l'Italie, le Portugal |
15/07/2005 | IP/05/941 | Fiscalité directe - Ouverture de procédures d'infraction à l'encontre de la République tchèque, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie et du Luxembourg pour défaut de communication des mesures nationales d'exécution |
14/07/2005 | IP/05/934 | Fiscalité indirecte: Procédures d'infraction contre l'Italie, l'Allemagne et la Grèce pour non transposition des directives UE |
07/07/2005 | IP/05/863 | Taxation des voitures: procédures d'infraction à l'encontre de la Grèce, des Pays-Bas et de la Pologne Procédure contre les Pays-Bas clôturée le 5 juin 2008 |
21/03/2005 | IP/05/349 | Imposition du capital des entreprises: la Commission décide de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Grèce |
16/01/2005 | IP/05/39 | Taxation d'intérêts et de redevances - procédures d'infraction contre la Grèce, la France, l'Italie, le Portugal |
13/01/2005 | IP/05/38 | Imposition du capital des entreprises: la Commission juge la législation grecque incompatible avec la directive sur le droit d'apport Procédure clôturée le 28/01/2010 (la Grèce a modifié sa législation) |
15/07/2005 | IP/05/979 | Aides d'État: la Commission approuve des régimes d'aides à la culture en Pologne, en Hongrie et au Danemark |
15/07/2005 | IP/05/941 | Fiscalité directe - Ouverture de procédures d'infraction à l'encontre de la République tchèque, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie et du Luxembourg pour défaut de communication des mesures nationales d'exécution |
08/12/2005 | IP/05/1548 | Aides d'État: la Commission donne son feu vert à un régime de déductions fiscales consenties dans le cadre de l'IRAP en vue de promouvoir la création d'emplois en Italie |
07/09/2005 | IP/05/1103 | Aides d'État: la Commission interdit des allègements fiscaux en faveur de certaines structures d'investissement en Italie |
07/09/2005 | IP/05/1102 | Aides d'État: la Commission ouvre une enquête sur des allègements fiscaux en Sicile |
15/07/2005 | IP/05/941 | Fiscalité directe - Ouverture de procédures d'infraction à l'encontre de la République tchèque, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie et du Luxembourg pour défaut de communication des mesures nationales d'exécution |
14/07/2005 | IP/05/934 | Fiscalité indirecte: Procédures d'infraction contre l'Italie, l'Allemagne et la Grèce pour non transposition des directives UE |
07/07/2005 | IP/05/877 | TVA - La Commission poursuit les procédures d'infraction engagées à l'encontre de l'Italie et du Portugal Procédure contre l'Italie clôturée le 27/11/2008 Procédure contre le Portugal clôturée le 8/10/2009 (l'Union européenne a modifié sa législation) |
22/06/2005 | IP/05/777 | Aides d'État: La Commission clôture l'examen relatif aux aides d'État accordées aux clubs sportifs italiens sous forme d'allègements fiscaux (loi "Salvacalcio") |
16/03/2005 | IP/05/304 | Aides d'État: La Commission déclare illégales les réductions fiscales accordées par l'Italie aux sociétés cotées accédant pour la première fois à la cote d'une bourse de valeurs dans l'Union européenne |
19/01/2005 | IP/05/70 | Ouverture d'une nouvelle enquête sur des réductions d'accises aux carburants pour le chauffage des serres en Italie |
14/01/2005 | IP/05/40 | Assistance mutuelle dans le domaine des impôts - procédures pour non transposition à l'encontre de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Portugal |
14/01/2005 | IP/05/39 | Taxation d'intérêts et de redevances - procédures d'infraction contre la Grèce, la France, l'Italie, le Portugal |
Pas de communiqués de presse |
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15/07/2005 | IP/05/941 | Fiscalité directe - Ouverture de procédures d'infraction à l'encontre de la République tchèque, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie et du Luxembourg pour défaut de communication des mesures nationales d'exécution |
14/01/2005 | IP/05/40 | Assistance mutuelle dans le domaine des impôts - procédures pour non transposition à l'encontre de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Portugal |
Pas de communiqués de presse |
07/07/2005 | IP/05/863 | Taxation des voitures: procédures d'infraction à l'encontre de la Grèce, des Pays-Bas et de la Pologne Procédure contre les Pays-Bas clôturée le 5 juin 2008 |
03/02/2005 | IP/05/135 | Aides d'État: La Commission décide qu'une exonération de la taxe sur les déchets accordée aux Pays-Bas pour les boues de dragage ne constitue pas une aide d'État |
14/01/2005 | IP/05/40 | Assistance mutuelle dans le domaine des impôts - procédures pour non transposition à l'encontre de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Portugal |
15/07/2005 | IP/05/979 | Aides d'État: la Commission approuve des régimes d'aides à la culture en Pologne, en Hongrie et au Danemark |
07/07/2005 | IP/05/863 | Taxation des voitures: procédures d'infraction à l'encontre de la Grèce, des Pays-Bas et de la Pologne Procédure contre les Pays-Bas clôturée le 5 juin 2008 |
07/07/2005 | IP/05/877 | TVA - La Commission poursuit les procédures d'infraction engagées à l'encontre de l'Italie et du Portugal Procédure contre l'Italie clôturée le 27/11/2008 Procédure contre le Portugal clôturée le 8/10/2009 (l'Union européenne a modifié sa législation) |
14/01/2005 | IP/05/40 | Assistance mutuelle dans le domaine des impôts - procédures pour non transposition à l'encontre de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Portugal |
14/01/2005 | IP/05/39 | Taxation d'intérêts et de redevances - procédures d'infraction contre la Grèce, la France, l'Italie, le Portugal |
13/01/2005 | IP/05/36 | La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre le Portugal au sujet de règles discriminatoires en matière d'exonération fiscale des plus-values réalisées sur les ventes d'habitations Arrêtde la CEJ du 26/10/2006; Procédure clôturée le 06/05/2008 |
15/07/2005 | IP/05/941 | Fiscalité directe - Ouverture de procédures d'infraction à l'encontre de la République tchèque, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie et du Luxembourg pour défaut de communication des mesures nationales d'exécution |
21/03/2005 | IP/05/348 | Imposition des paiements d'intérêts et de redevances - procédure d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni à propos de Gibraltar |
21/02/2005 | IP/05/201 | Aides d'État: la Commission se félicite de la suppression progressive des avantages fiscaux consentis aux "sociétés exonérées" à Gibraltar |
21/01/2005 | IP/05/80 | Aides d'État: la Commission demande la suppression progressive des avantages fiscaux consentis aux "sociétés exonérées" à Gibraltar |
19/01/2005 | IP/05/63 | Aides d'État: La Commission ouvre la procédure formelle d'examen à l'égard de l'impôt foncier britannique dans le secteur des télécommunications |
Pas de communiqués de presse |
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16/12/2005 | IP/05/1621 | La Commission renvoie la Suède devant la Cour de justice pour des règles discriminatoires en matière d'exonération fiscale des plus-values réalisées sur les ventes d'habitations Procédure clôturée le 31/01/2008 |
15/07/2005 | IP/05/943 | La Commission invite la Suède à modifier ses règles discriminatoires en matière d'exonération fiscale des plus-values réalisées sur les ventes d'habitations Procédure clôturée le 31/01/2008 |