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Taxation and Customs Union

Procédures d'infraction par pays - 2005

Sur cette page, vous trouverez un aperçu des communiqués de presse répartis par domaine et par pays.

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UE

Pas de communiqués de presse

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Allemagne
24/11/2005 IP/05/1465 Aides d'État: La Commission interdit une exonération de la taxe sur les mutations immobilières pour les sociétés de logement de Berlin
20/10/2005 IP/05/1319 La Commission examine l'exonération fiscale dont bénéficient les serristes allemands
15/07/2005 IP/05/946 La Commission décide de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Allemagne concernant les déductions fiscales octroyées sur les frais de scolarité
Arrêtde la CEJ du 11/09/2007
14/07/2005 IP/05/934 Fiscalité indirecte: Procédures d'infraction contre l'Italie, l'Allemagne et la Grèce pour non transposition des directives UE
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Autriche

Pas de communiqués de presse
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Belgique

14/07/2005 IP/05/936 Fiscalité directe : la Commission décide de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice au sujet de la législation wallonne concernant les droits de succession et de donation
Procédure clôturée le 27/06/2007

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Bulgarie
Pas de communiqués de presse

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Chypre
Pas de communiqués de presse

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Danemark
15/07/2005 IP/05/979 Aides d'État: la Commission approuve des régimes d'aides à la culture en Pologne, en Hongrie et au Danemark

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Espagne
22/12/2005 IP/05/1682 Aides d'État: la Commission autorise le versement de 270,5 millions d'euros d'aides dans le cadre de la reconduction du régime économique et fiscal des îles Canaries
16/12/2005 IP/05/1620 TVA - La Commission invite l'Espagne à modifier le traitement fiscal appliqué aux fournitures effectuées en faveur de l'Église catholique
14/07/2005 IP/05/933 Fiscalité directe: la Commission invite l'Espagne à modifier certains éléments de sa législation incompatibles avec le traité CE
Procédure clôturée le 19/02/2009 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des coûts liés à la recherche et développement (l'Espagne a modifié sa législation)

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Estonie
Pas de communiqués de presse

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Finlande
15/07/2005 IP/05/945 La Commission invite la Finlande à modifier ses règles discriminatoires concernant les déductions fiscales personnelles accordées aux résidents percevant des revenus provenant de sources étrangères

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France
01/06/2005 IP/05/648 Aides d'État: la Commission approuve le nouveau régime français d'aides fiscales à la reprise d'entreprises industrielles en difficulté
02/03/2005 IP/05/243 Aides d'État : la Commission invite la France à mettre fin à certaines exonérations fiscales en faveur des mutuelles et institutions de prévoyance
14/01/2005 IP/05/39 Taxation d'intérêts et de redevances - procédures d'infraction contre la Grèce, la France, l'Italie, le Portugal

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Grèce
15/07/2005 IP/05/941 Fiscalité directe - Ouverture de procédures d'infraction à l'encontre de la République tchèque, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie et du Luxembourg pour défaut de communication des mesures nationales d'exécution
14/07/2005 IP/05/934 Fiscalité indirecte: Procédures d'infraction contre l'Italie, l'Allemagne et la Grèce pour non transposition des directives UE
07/07/2005 IP/05/863 Taxation des voitures: procédures d'infraction à l'encontre de la Grèce, des Pays-Bas et de la Pologne
Procédure contre les Pays-Bas clôturée le 5 juin 2008
21/03/2005 IP/05/349 Imposition du capital des entreprises: la Commission décide de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Grèce
16/01/2005 IP/05/39 Taxation d'intérêts et de redevances - procédures d'infraction contre la Grèce, la France, l'Italie, le Portugal
13/01/2005 IP/05/38 Imposition du capital des entreprises: la Commission juge la législation grecque incompatible avec la directive sur le droit d'apport
Procédure clôturée le 28/01/2010 (la Grèce a modifié sa législation)

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Hongrie
15/07/2005 IP/05/979 Aides d'État: la Commission approuve des régimes d'aides à la culture en Pologne, en Hongrie et au Danemark

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Irlande
15/07/2005 IP/05/941 Fiscalité directe - Ouverture de procédures d'infraction à l'encontre de la République tchèque, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie et du Luxembourg pour défaut de communication des mesures nationales d'exécution

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Italie
08/12/2005 IP/05/1548 Aides d'État: la Commission donne son feu vert à un régime de déductions fiscales consenties dans le cadre de l'IRAP en vue de promouvoir la création d'emplois en Italie
07/09/2005 IP/05/1103 Aides d'État: la Commission interdit des allègements fiscaux en faveur de certaines structures d'investissement en Italie
07/09/2005 IP/05/1102 Aides d'État: la Commission ouvre une enquête sur des allègements fiscaux en Sicile
15/07/2005 IP/05/941 Fiscalité directe - Ouverture de procédures d'infraction à l'encontre de la République tchèque, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie et du Luxembourg pour défaut de communication des mesures nationales d'exécution
14/07/2005 IP/05/934 Fiscalité indirecte: Procédures d'infraction contre l'Italie, l'Allemagne et la Grèce pour non transposition des directives UE
07/07/2005 IP/05/877 TVA - La Commission poursuit les procédures d'infraction engagées à l'encontre de l'Italie et du Portugal
Procédure contre l'Italie clôturée le 27/11/2008
Procédure contre le Portugal clôturée le 8/10/2009 (l'Union européenne a modifié sa législation)
22/06/2005 IP/05/777 Aides d'État: La Commission clôture l'examen relatif aux aides d'État accordées aux clubs sportifs italiens sous forme d'allègements fiscaux (loi "Salvacalcio")
16/03/2005 IP/05/304 Aides d'État: La Commission déclare illégales les réductions fiscales accordées par l'Italie aux sociétés cotées accédant pour la première fois à la cote d'une bourse de valeurs dans l'Union européenne
19/01/2005 IP/05/70 Ouverture d'une nouvelle enquête sur des réductions d'accises aux carburants pour le chauffage des serres en Italie
14/01/2005 IP/05/40 Assistance mutuelle dans le domaine des impôts - procédures pour non transposition à l'encontre de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Portugal
14/01/2005 IP/05/39 Taxation d'intérêts et de redevances - procédures d'infraction contre la Grèce, la France, l'Italie, le Portugal

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Lettonie
Pas de communiqués de presse

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Lituanie
Pas de communiqués de presse

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Luxembourg
15/07/2005 IP/05/941 Fiscalité directe - Ouverture de procédures d'infraction à l'encontre de la République tchèque, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie et du Luxembourg pour défaut de communication des mesures nationales d'exécution
14/01/2005 IP/05/40 Assistance mutuelle dans le domaine des impôts - procédures pour non transposition à l'encontre de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Portugal

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Malte
Pas de communiqués de presse

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Pays-Bas
07/07/2005 IP/05/863 Taxation des voitures: procédures d'infraction à l'encontre de la Grèce, des Pays-Bas et de la Pologne
Procédure contre les Pays-Bas clôturée le 5 juin 2008
03/02/2005 IP/05/135 Aides d'État: La Commission décide qu'une exonération de la taxe sur les déchets accordée aux Pays-Bas pour les boues de dragage ne constitue pas une aide d'État
14/01/2005 IP/05/40 Assistance mutuelle dans le domaine des impôts - procédures pour non transposition à l'encontre de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Portugal

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Pologne
15/07/2005 IP/05/979 Aides d'État: la Commission approuve des régimes d'aides à la culture en Pologne, en Hongrie et au Danemark
07/07/2005 IP/05/863 Taxation des voitures: procédures d'infraction à l'encontre de la Grèce, des Pays-Bas et de la Pologne
Procédure contre les Pays-Bas clôturée le 5 juin 2008

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Portugal
07/07/2005 IP/05/877 TVA - La Commission poursuit les procédures d'infraction engagées à l'encontre de l'Italie et du Portugal
Procédure contre l'Italie clôturée le 27/11/2008
Procédure contre le Portugal clôturée le 8/10/2009 (l'Union européenne a modifié sa législation)
14/01/2005 IP/05/40 Assistance mutuelle dans le domaine des impôts - procédures pour non transposition à l'encontre de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Portugal
14/01/2005 IP/05/39 Taxation d'intérêts et de redevances - procédures d'infraction contre la Grèce, la France, l'Italie, le Portugal
13/01/2005 IP/05/36 La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre le Portugal au sujet de règles discriminatoires en matière d'exonération fiscale des plus-values réalisées sur les ventes d'habitations
Arrêtde la CEJ du 26/10/2006; Procédure clôturée le 06/05/2008

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République tchèque
15/07/2005 IP/05/941 Fiscalité directe - Ouverture de procédures d'infraction à l'encontre de la République tchèque, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie et du Luxembourg pour défaut de communication des mesures nationales d'exécution

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Royaume-Uni
21/03/2005 IP/05/348 Imposition des paiements d'intérêts et de redevances - procédure d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni à propos de Gibraltar
21/02/2005 IP/05/201 Aides d'État: la Commission se félicite de la suppression progressive des avantages fiscaux consentis aux "sociétés exonérées" à Gibraltar
21/01/2005 IP/05/80 Aides d'État: la Commission demande la suppression progressive des avantages fiscaux consentis aux "sociétés exonérées" à Gibraltar
19/01/2005 IP/05/63 Aides d'État: La Commission ouvre la procédure formelle d'examen à l'égard de l'impôt foncier britannique dans le secteur des télécommunications

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Roumanie
Pas de communiqués de presse

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Slovaquie
Pas de communiqués de presse

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Slovénie
Pas de communiqués de presse

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Suède
16/12/2005 IP/05/1621 La Commission renvoie la Suède devant la Cour de justice pour des règles discriminatoires en matière d'exonération fiscale des plus-values réalisées sur les ventes d'habitations
Procédure clôturée le 31/01/2008
15/07/2005 IP/05/943 La Commission invite la Suède à modifier ses règles discriminatoires en matière d'exonération fiscale des plus-values réalisées sur les ventes d'habitations
Procédure clôturée le 31/01/2008

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