Sur cette page, vous trouverez un aperçu des communiqués de presse répartis par domaine et par pays.
| Pas de communiqués de presse |
| 18/10/2007 | IP/07/1547 | Fiscalité directe: procédure d'infraction contre l'Allemagne, incriminée pour ses règles discriminatoires en matière de compensation transfrontalière des pertes Procédure clôturée le 14/05/2009 (l'Allemagne a modifié sa législation) |
| 18/10/2007 | IP/07/1545 | TVA - Application d'un taux réduit aux chevaux: la Commission lance la deuxième étape de la procédure d'infraction à l'encontre des Pays-Bas et examine la situation en Autriche, en République tchèque, en France, en Allemagne, en Irlande, en Italie et au Luxembourg Procédure contre la République tchèque clôturée le 25/06/2009 (la République tchèque a modifié sa législation) |
| 24/07/2007 | IP/07/1164 | TVA/services postaux: la Commission lance la deuxième étape des procédures d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de la Suède Procédures contre l'Allemagne et le Royaume-Uni clôturées le 16/06/2011 (l'Allemagne et le Royaume-Uni ont modifié leur législation) |
| 23/07/2007 | IP/07/1152 | Imposition des dividendes sortants: la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Autriche, de l'Allemagne, de l'Italie et de la Finlande Procédure contre l'Autriche et l'Italie clôturée le 8/10/2009 (l'Autriche et l'Italie ont modifié leur législation) Procédure contre l'Allemagne clôturée le 17/10/2013 (l'Allemagne a modifié sa législation) |
| 23/07/2007 | IP/07/1151 | Fiscalité directe: la Commission engage une procédure d'infraction contre l'Allemagne, incriminée pour ses règles discriminatoires à l'égard des fondations de famille étrangères Procédure clôturée le 19/03/2009 (l'Allemagne a modifié sa législation) |
| 26/03/2007 | IP/07/413 | Fiscalité directe: la Commission demande à l'Allemagne de mettre fin aux règles discriminatoires appliquées aux contribuables non résidents Procédure clôturée le 14/05/2009 (l'Allemagne a modifié sa législation) |
| 08/02/2007 | IP/07/160 | Aides d'État: La Commission approuve les exonérations de droits sur les produits énergétiques accordées par l'Allemagne mais ordonne la récupération partielle des avantages fiscaux dans le domaine de l'énergie consentis en France, en Irlande et en Italie |
| 18/10/2007 | IP/07/1545 | TVA - Application d'un taux réduit aux chevaux: la Commission lance la deuxième étape de la procédure d'infraction à l'encontre des Pays-Bas et examine la situation en Autriche, en République tchèque, en France, en Allemagne, en Irlande, en Italie et au Luxembourg Procédure contre la République tchèque clôturée le 25/06/2009 (la République tchèque a modifié sa législation) |
| 23/07/2007 | IP/07/1152 | Imposition des dividendes sortants: la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Autriche, de l'Allemagne, de l'Italie et de la Finlande Procédure contre l'Autriche et l'Italie clôturée le 8/10/2009 (l'Autriche et l'Italie ont modifié leur législation) |
| 02/07/2007 | IP/07/995 | Accises - prix minimaux de vente au détail des cigarettes: procédures d'infraction à l'encontre de l'Autriche, l'Irlande et l'Italie |
| 26/03/2007 | IP/07/414 | Fiscalité directe: la Commission demande à l'Autriche de mettre fin à ses règles discriminatoires en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques Procédure clôturée le 25/06/2008 |
| 13/11/2007 | IP/07/1682 | Aides d'Etat: la Commission modifie les mesures transitoires pour le changement du régime fiscal des centres de coordination belges |
| 21/03/2007 | IP/07/373 | Accises : Prix minimaux de vente au détail des cigarettes |
| 21/03/2007 | IP/07/370 | Aides d'Etat: la Commission étend la procédure formelle d'investigation pour les centres de coordination belges |
| 22/01/2007 | IP/07/67 | Fiscalité directe: la Commission décide de traduire la Belgique devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire des dividendes entrants |
| 22/01/2007 | IP/07/66 | Fiscalité directe: la Commission decide de traduire la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire des dividendes sortants et demande à la Lettonie de mettre un terme à cette pratique Procédure contre la Belgique clôturée le 18/09/2008 |
| 08/01/2007 | IP/07/13 | Impôts sur le revenu des personnes physiques: La Commission poursuit la Belgique devant la Cour de justice pour pratiques discriminatoires à l'égard des déductions des abattements liés à la situation personnelle et familiale accordées aux résidents percevant des revenus de source étrangère Procédure clôturée le 19/02/2009 (la Belgique a modifié sa législation) |
| 08/01/2007 | IP/07/12 | Fiscalité directe: la Commission invite la Belgique à mettre fin à l'imposition discriminatoire des habitations situées en dehors de la Belgique Procédure clôturée le 17/10/2007 |
| 08/01/2007 | IP/07/11 | La Commission poursuit la Belgique devant la Cour de justice pour discrimination pratiquée en Flandre en matière de taxation sur les mutations foncières ("droits d'enregistrement") Procédure clôturée le 26/04/2012 |
| Pas de communiqués de presse |
| Pas de communiqués de presse |
| 10/07/2007 | IP/07/1047 | Aides en faveur du transport maritime : La Commission européenne ouvre une enquête à l'égard du Danemark |
| 07/05/2007 | IP/07/616 | Fiscalité directe: La Commission demande des informations à neuf États membres concernant leur système d'imposition discriminatoire des dividendes et intérêts versés à des fonds de pension étrangers Procédure contre la Slovénie clôturée le 27/11/2008 Procédure contre la République tchèque clôturée le 19/03/2009 (la République tchèque a modifié sa législation) Procédure contre le Danemark clôturée le 24/10/2012 (le Danemark a modifié sa législation) |
| 07/02/2007 | IP/07/147 | Transport maritime - tonnage tax: La Commission ouvre une enquête contre le Danemark |
| 10/10/2007 | IP/07/1469 | Aides d'État: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen concernant le régime fiscal espagnol applicable à l'acquisition d'actions d'entreprises étrangères |
| 06/07/2007 | IP/07/1031 | TVA: La Commission traduit l'Italie, l'Espagne et la France devant la Cour de justice des Communautés européennes Procédure contre l'Espagne clôturée le 24/06/2010 (l' Espagne a modifié sa législation) |
| 06/07/2007 | IP/07/1030 | Fiscalité directe: la Commission traduit l'Espagne devant la Cour de justice pour imposition discriminatoire des gains de loterie Procédure clôturée le 5/05/2010 (l'Espagne a modifié sa législation) |
| 05/07/2007 | IP/07/1021 | Droit d'apport: la Commission clôture la procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne |
| 07/05/2007 | IP/07/616 | Fiscalité directe: La Commission demande des informations à neuf États membres concernant leur système d'imposition discriminatoire des dividendes et intérêts versés à des fonds de pension étrangers Procédure contre la Slovénie clôturée le 27/11/2008 Procédure contre la République tchèque clôturée le 19/03/2009 (la République tchèque a modifié sa législation) Procédure contre l'Espagne clôturée le 10/07/2014 après des modifications législatives. Procédure contre la Suède clôturée le 22/07/2016 après un arrêt de la Cour de justice européenne |
| 22/01/2007 | IP/07/66 | Fiscalité directe: la Commission decide de traduire la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire des dividendes sortants et demande à la Lettonie de mettre un terme à cette pratique Procédure contre la Belgique clôturée le 18/09/2008 Procédure contre le Espagne clôturée le 14/03/2011 (l' Espagne a modifié sa législation) Procédure contre le Portugal clôturée le 14/03/2011 (le Portugal a modifié sa législation) |
| 09/01/2007 | IP/07/19 | Fiscalité directe: la Commission clôture deux procédures d'infraction à l'encontre de l'Espagne et de l'Italie |
| Pas de communiqués de presse |
| 23/07/2007 | IP/07/1152 | Imposition des dividendes sortants: la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Autriche, de l'Allemagne, de l'Italie et de la Finlande Procédure contre l'Autriche et l'Italie clôturée le 8/10/2009 (l'Autriche et l'Italie ont modifié leur législation) Procédure contre la Finlande clôturée le 26/02/2015 (la Finlande a modifié sa législation) |
| 03/07/2007 | IP/07/997 | Fiscalité des véhicules automobiles: la Commission traduit la Finlande devant la Cour de justice |
| 12/12/2007 | IP/07/1908 | Aides d'Etat: la Commission autorise un régime d'aides français pour la création de jeux vidéo |
| 14/11/2007 | IP/07/1692 | Aides d'Etat: la Commission ouvre une enquête formelle pour le projet français d'aides fiscales aux organismes assureurs |
| 18/10/2007 | IP/07/1546 | Taxation des produits énergétiques et de l'électricité - Nouvelle procédure d'infraction contre la France Procédure clôturée le 03/04/2008 |
| 18/10/2007 | IP/07/1545 | TVA - Application d'un taux réduit aux chevaux: la Commission lance la deuxième étape de la procédure d'infraction à l'encontre des Pays-Bas et examine la situation en Autriche, en République tchèque, en France, en Allemagne, en Irlande, en Italie et au Luxembourg Procédure contre la République tchèque clôturée le 25/06/2009 (la République tchèque a modifié sa législation) |
| 06/07/2007 | IP/07/1031 | TVA: La Commission traduit l'Italie, l'Espagne et la France devant la Cour de justice des Communautés européennes Procédure contre l'Espagne clôturée le 24/06/2010 (l'Espagne a modifié sa législation) Procédure contre la France clôturée le 14/03/2011 (la France a modifié sa législation) |
| 03/07/2007 | IP/07/1004 | TVA - la Commission engage des procédures d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni et de la France |
| 21/03/2007 | IP/07/373 | Accises : Prix minimaux de vente au détail des cigarettes Procédure contre la France clôturée le 14/03/2011 (la France a modifié sa législation) |
| 08/02/2007 | IP/07/160 | Aides d'État: La Commission approuve les exonérations de droits sur les produits énergétiques accordées par l'Allemagne mais ordonne la récupération partielle des avantages fiscaux dans le domaine de l'énergie consentis en France, en Irlande et en Italie |
| 18/07/2007 | IP/07/1111 | Aides d'État: la Commission enjoint à la Grèce de récupérer les exonérations fiscales illégales |
| 05/07/2007 | IP/07/1019 | Fiscalité directe: la Commission traduit la Grèce devant la Cour de justice pour imposition discriminatoire des dividendes versés par les sociétés étrangères |
| 05/07/2007 | IP/07/1018 | Fiscalité directe: la Commission poursuit la Grèce devant la Cour pour imposition discriminatoire des sociétés de personnes non résidentes |
| 08/01/2007 | IP/07/14 | Impôts directs: la Commission invite la Grèce à mettre fin à l'imposition discriminatoire des sociétés de personnes non grecques Procédure clôturée le 28/01/2010 (la Grèce a modifié sa législation) |
| 06/07/2007 | IP/07/1029 | Fiscalité indirecte: procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie Procédure contre la Hongrie clôturée le 25/06/2009 (la Hongrie a modifié sa législation) |
| 21/03/2007 | IP/07/375 | Aide d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur un régime hongrois de taxation des intérêts intragroupes Procédure clôturée le 29/10/2009 (voir IP/09/1657 ) |
| 18/10/2007 | IP/07/1545 | TVA - Application d'un taux réduit aux chevaux: la Commission lance la deuxième étape de la procédure d'infraction à l'encontre des Pays-Bas et examine la situation en Autriche, en République tchèque, en France, en Allemagne, en Irlande, en Italie et au Luxembourg Procédure contre la République tchèque clôturée le 25/06/2009 (la République tchèque a modifié sa législation) |
| 02/07/2007 | IP/07/995 | Accises - prix minimaux de vente au détail des cigarettes: procédures d'infraction à l'encontre de l'Autriche, l'Irlande et l'Italie |
| 30/03/2007 | IP/07/445 | Impôts directs: après avoir demandé à l'Irlande de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des revenus provenant du Royaume-Uni, la Commission prie le Royaume-Uni de fournir des informations relatives aux règles similaires appliquées sur son territoire Procédure contre l'Irlande clôturée le 27/11/2008 |
| 23/03/2007 | IP/07/408 | Fiscalité directe: La Commission demande à l'Irlande de mettre fin à ses règles discriminatoires en matière de traitement fiscal des redevances de brevet Procédure clôturée le 27/06/2007 |
| 08/02/2007 | IP/07/160 | Aides d'État: La Commission approuve les exonérations de droits sur les produits énergétiques accordées par l'Allemagne mais ordonne la récupération partielle des avantages fiscaux dans le domaine de l'énergie consentis en France, en Irlande et en Italie |
| 18/10/2007 | IP/07/1545 | TVA - Application d'un taux réduit aux chevaux: la Commission lance la deuxième étape de la procédure d'infraction à l'encontre des Pays-Bas et examine la situation en Autriche, en République tchèque, en France, en Allemagne, en Irlande, en Italie et au Luxembourg Procédure contre la République tchèque clôturée le 25/06/2009 (la République tchèque a modifié sa législation) |
| 23/07/2007 | IP/07/1152 | Imposition des dividendes sortants: la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Autriche, de l'Allemagne, de l'Italie et de la Finlande Procédure contre l'Autriche et l'Italie clôturée le 8/10/2009 (l'Autriche et l'Italie ont modifié leur législation) |
| 06/07/2007 | IP/07/1031 | TVA: La Commission traduit l'Italie, l'Espagne et la France devant la Cour de justice des Communautés européennes Procédure contre l'Espagne clôturée le 24/06/2010 (l' Espagne a modifié sa législation) |
| 03/07/2007 | IP/07/998 | Droits d'accise: la Commission engage des procédures d'infraction à l'encontre de l'Italie et du Portugal Procédure contre le Portugal clôturée le 14/05/2009 (le Portugal a modifié sa législation) |
| 02/07/2007 | IP/07/995 | Accises - prix minimaux de vente au détail des cigarettes: procédures d'infraction à l'encontre de l'Autriche, l'Irlande et l'Italie Procédure contre l'Italie clôturée le 29/09/2011 (l'Italie a modifié sa législation) |
| 31/05/2007 | IP/07/737 | Aides d'État: la Commission ouvre une procédure d'enquête formelle sur les mesures fiscales italiennes encourageant la comptabilisation des plus-values latentes des banques privatisées |
| 23/03/2007 | IP/07/402 | TVA: procédures d'infraction à l'encontre de l'Italie et de la Suède Procédure clôturée le 25/06/2009 (l'Italie n'a pas prorogé sa législation et l'UE a modifié la sienne) |
| 08/02/2007 | IP/07/160 | Aides d'État: La Commission approuve les exonérations de droits sur les produits énergétiques accordées par l'Allemagne mais ordonne la récupération partielle des avantages fiscaux dans le domaine de l'énergie consentis en France, en Irlande et en Italie |
| 08/02/2007 | IP/07/159 | Aides d'État: la Commission décide que les allègements fiscaux applicables à la production régionale en Sicile constituent une aide illégale |
| 22/01/2007 | IP/07/66 | Fiscalité directe: la Commission decide de traduire la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire des dividendes sortants et demande à la Lettonie de mettre un terme à cette pratique Procédure contre la Belgique clôturée le 18/09/2008 Procédure contre l'Italie clôturée le 31/05/2012 (l'Italie a modifié sa législation) |
| 09/01/2007 | IP/07/21 | Fiscalité directe: la Commission demande à l'Italie de ne plus effectuer de retenue à la source sur les dividendes payés aux sociétés mères établies aux Pays-Bas Procédure clôturée le 18/03/2010 (l'Italie a modifié sa législation) |
| 09/01/2007 | IP/07/19 | Fiscalité directe: la Commission clôture deux procédures d'infraction à l'encontre de l'Espagne et de l'Italie |
| 09/01/2007 | IP/07/17 | Imposition des paiements d'intérêts et de redevances: la Commission demande à l'Italie d'appliquer correctement la directive communautaire Procédure clôturée le 11/12/2007 |
| 22/01/2007 | IP/07/66 | Fiscalité directe: la Commission decide de traduire la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire des dividendes sortants et demande à la Lettonie de mettre un terme à cette pratique Procédure contre la Lettonie clôturée le 31/01/2008; Procédure contre la Belgique clôturée le 18/09/2008 |
| 07/05/2007 | IP/07/616 | Fiscalité directe: La Commission demande des informations à neuf États membres concernant leur système d'imposition discriminatoire des dividendes et intérêts versés à des fonds de pension étrangers Procédure contre la Slovénie clôturée le 27/11/2008 Procédure contre la République tchèque clôturée le 19/03/2009 (la République tchèque a modifié sa législation) |
| 18/10/2007 | IP/07/1545 | TVA - Application d'un taux réduit aux chevaux: la Commission lance la deuxième étape de la procédure d'infraction à l'encontre des Pays-Bas et examine la situation en Autriche, en République tchèque, en France, en Allemagne, en Irlande, en Italie et au Luxembourg Procédure contre la République tchèque clôturée le 25/06/2009 (la République tchèque a modifié sa législation) |
| 05/07/2007 | IP/07/1020 | Fiscalité directe: procédure d'infraction à l'encontre du Luxembourg Procédure clôturée le 29/01/2009 (le Luxembourg a modifié sa législation) |
| 21/03/2007 | IP/07/372 | Fiscalité des véhicules automobiles: procédures d'infraction à l'encontre de Malte et de la Roumanie |
| 07/05/2007 | IP/07/616 | Fiscalité directe: La Commission demande des informations à neuf États membres concernant leur système d'imposition discriminatoire des dividendes et intérêts versés à des fonds de pension étrangers Procédure contre la Slovénie clôturée le 27/11/2008 Procédure contre la République tchèque clôturée le 19/03/2009 (la République tchèque a modifié sa législation) Procédure contre les Pays-Bas clôturée le 30/09/2010 (les Pays-Bas ont modifié leur législation) |
| 21/03/2007 | IP/07/364 | La Commission autorise l'extension d'une aide fiscale néerlandaise aux navires de croisière commerciaux à voile |
| 07/02/2007 | IP/07/154 | Aides d'État: La Commission ouvre une enquête approfondie sur un volet du régime d'allégements fiscaux intitulé "Groepsrentebox", proposé par les Pays-Bas, et en autorise l'autre volet |
| 22/01/2007 | IP/07/66 | Fiscalité directe: la Commission decide de traduire la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire des dividendes sortants et demande à la Lettonie de mettre un terme à cette pratique Procédure contre la Belgique clôturée le 18/09/2008 Procédure contre les Pays-Bas clôturée le 30/09/2010 (les Pays-Bas ont modifié leur législation) |
| 09/01/2007 | IP/07/21 | Fiscalité directe: la Commission demande à l'Italie de ne plus effectuer de retenue à la source sur les dividendes payés aux sociétés mères établies aux Pays-Bas Procédure clôturée le 18/03/2010 (l'Italie a modifié sa législation) |
| 12/09/2007 | IP/07/1310 | Aide d'État: la Commission ouvre une enquête concernant le régime polonais de taxation au tonnage pour le transport maritime international |
| 23/07/2007 | IP/07/1153 | Taxation de l'électricité - La Commission traduit la Pologne devant la Cour de justice |
| 03/07/2007 | IP/07/1003 | TVA - La Commission ouvre des procédures d'infraction contre la Pologne et le Portugal |
| 07/05/2007 | IP/07/616 | Fiscalité directe: La Commission demande des informations à neuf États membres concernant leur système d'imposition discriminatoire des dividendes et intérêts versés à des fonds de pension étrangers Procédure contre la Slovénie clôturée le 27/11/2008 Procédure contre la République tchèque clôturée le 19/03/2009 (la République tchèque a modifié sa législation) Procédure contre la Pologne clôturée le 24/01/2013 (la Pologne a modifié sa législation) |
| 23/03/2007 | IP/07/404 | Taxation de l'électricité - Procédure d'infraction à l'encontre de la Pologne Procédure clôturée le 14/05/2009 (la Pologne a modifié sa législation) |
| 03/07/2007 | IP/07/1003 | TVA - La Commission ouvre des procédures d'infraction contre la Pologne et le Portugal Procédure contre le Portugal clôturée le 26/01/2012 suite à une décision de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire n° C-106/10 |
| 03/07/2007 | IP/07/998 | Droits d'accise: la Commission engage des procédures d'infraction à l'encontre de l'Italie et du Portugal Procédure contre le Portugal clôturée le 14/05/2009 (le Portugal a modifié sa législation) |
| 27/06/2007 | IP/07/891 |
Aides d'État: la Commission autorise des allégements fiscaux en faveur de la zone franche de Madère pour la période 2007-2013 |
| 16/05/2007 | IP/07/681 | Fiscalité directe: la Commission considère que l'amnistie fiscale portugaise est contraire au droit communautaire Procédure clôturée le 24/11/2011 |
| 07/05/2007 | IP/07/616 | Fiscalité directe: La Commission demande des informations à neuf États membres concernant leur système d'imposition discriminatoire des dividendes et intérêts versés à des fonds de pension étrangers Procédure contre la Slovénie clôturée le 27/11/2008 Procédure contre la République tchèque clôturée le 19/03/2009 (la République tchèque a modifié sa législation) Procédure contre le Portugal clôturée le 20/11/2013 (le Portugal a modifié sa législation) |
| 22/01/2007 | IP/07/66 | Fiscalité directe: la Commission decide de traduire la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire des dividendes sortants et demande à la Lettonie de mettre un terme à cette pratique Procédure contre la Belgique clôturée le 18/09/2008 Procédure contre le Portugal clôturée le 14/03/2011 (le Portugal a modifié sa législation) |
| 09/01/2007 | IP/07/18 | Fiscalité directe: la Commission demande au Portugal de mettre fin à la discrimination à l'égard des prestataires de services non portugais |
| 18/10/2007 | IP/07/1545 | TVA - Application d'un taux réduit aux chevaux: la Commission lance la deuxième étape de la procédure d'infraction à l'encontre des Pays-Bas et examine la situation en Autriche, en République tchèque, en France, en Allemagne, en Irlande, en Italie et au Luxembourg Procédure contre la République tchèque clôturée le 25/06/2009 (la République tchèque a modifié sa législation) |
| 07/05/2007 | IP/07/616 | Fiscalité directe: La Commission demande des informations à neuf États membres concernant leur système d'imposition discriminatoire des dividendes et intérêts versés à des fonds de pension étrangers Procédure contre la Slovénie clôturée le 27/11/2008 Procédure contre la République tchèque clôturée le 19/03/2009 (la République tchèque a modifié sa législation) |
| 24/07/2007 | IP/07/1164 | TVA/services postaux: la Commission lance la deuxième étape des procédures d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de la Suède Procédures contre l'Allemagne et le Royaume-Uni clôturées le 16/06/2011 (l'Allemagne et le Royaume-Uni ont modifié leur législation) |
| 03/07/2007 | IP/07/1004 | TVA - la Commission engage des procédures d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni et de la France |
| 30/03/2007 | IP/07/445 | Impôts directs: après avoir demandé à l'Irlande de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des revenus provenant du Royaume-Uni, la Commission prie le Royaume-Uni de fournir des informations relatives aux règles similaires appliquées sur son territoire Procédure contre l'Irlande clôturée le 27/11/2008 |
| 28/11/2007 | IP/07/1799 | Fiscalité des véhicules automobiles: la Commission poursuit la procédure d'infraction engagée contre la Roumanie Procédure clôturée le 29/01/2009 (la Roumanie a modifié sa législation existant en 2004) |
| 21/03/2007 | IP/07/372 | Fiscalité des véhicules automobiles: procédures d'infraction à l'encontre de Malte et de la Roumanie |
| 12/12/2007 | IP/07/1909 | Aide d'État: la Commission interdit l'exonération fiscale en faveur d'une filiale slovaque de Glunz&Jensen |
| 07/05/2007 | IP/07/616 | Fiscalité directe: La Commission demande des informations à neuf États membres concernant leur système d'imposition discriminatoire des dividendes et intérêts versés à des fonds de pension étrangers Procédure contre la Slovénie clôturée le 27/11/2008 Procédure contre la République tchèque clôturée le 19/03/2009 (la République tchèque a modifié sa législation) |
| 24/07/2007 | IP/07/1164 | TVA/services postaux: la Commission lance la deuxième étape des procédures d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de la Suède |
| 24/07/2007 | IP/07/1163 | Fiscalité directe: la Commission engage une procédure d'infraction à l'encontre de la Suède pour ses règles restrictives en matière d'impôt sur le revenu appliquées aux contribuables non résidents Procédure clôturée le 27/11/2008 |
| 24/07/2007 | IP/07/1162 | Fiscalité directe: la Commission poursuit la Suède pour non-respect d'un arrêt de la Cour concernant les règles d'exonération fiscale des plus-values réalisées sur la vente de logements ("Bodstadsrätt") Procédure clôturée le 31/01/2008 |
| 27/06/2007 | IP/07/941 | Transport maritime : la Commission autorise un mécanisme de remboursement de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales pour le transport maritime suédois |
| 07/05/2007 | IP/07/616 | Fiscalité directe: La Commission demande des informations à neuf États membres concernant leur système d'imposition discriminatoire des dividendes et intérêts versés à des fonds de pension étrangers Procédure contre la Slovénie clôturée le 27/11/2008 Procédure contre la République tchèque clôturée le 19/03/2009 (la République tchèque a modifié sa législation) |
| 23/03/2007 | IP/07/402 | TVA: procédures d'infraction à l'encontre de l'Italie et de la Suède Procédure clôturée le 25/06/2009 (l'Italie n'a pas prorogé sa législation et l'UE a modifié la sienne) |
| 09/01/2007 | IP/07/20 | La Commission décide de traduire la Suède devant la Cour de justice pour pratiques discriminatoires à l'égard des fonds de pension étrangers Procédure clôturée le 25/06/2008 |