Sur cette page, vous trouverez un aperçu des communiqués de presse répartis par domaine et par pays.
| 10/04/2006 | IP/06/483 | Droits d'accises/cigarettes: la Commission européenne met en garde les États membres sur la question des prix minimaux de vente au détail |
| 25/07/2006 | IP/06/1058 | TVA - La Commission engage des procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Irlande et de l'Italie Procédure contre la Grèce clôturée le 17/10/2007; procédure contre l'Allemagne clôturée le 03/04/2008; Procédure contre l'Italie clôturée le 28/01/2010 (l'Italie a modifié sa législation) |
| 04/07/2006 | IP/06/919 | Fiscalité directe: la Commission décide de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice en raison de la législation concernant les primes d'encouragement à l'épargne-pension (dite "Riester-Rente") Procédure clôturée le 30/09/2010 (l'Allemagne a modifié sa législation) |
| 10/04/2006 | IP/06/484 | TVA/services postaux: la Commission lance des procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de la Suède |
| 16/01/2006 | IP/06/39 | TVA sur les prestations de services fournies par les exécuteurs testamentaires - La Commission met en demeure l'Allemagne |
| 13/01/2006 | IP/06/32 | Fiscalité directe: la Commission enjoint l'Allemagne de modifier sa législation concernant les primes d'encouragement à l'épargne-pension |
| 13/01/2006 | IP/06/30 | Taxation des produits énergétiques et de l'électricité - Procédures d'infraction contre la France et l'Allemagne |
| 21/12/2006 | IP/06/1878 | TVA: procédures d'infraction contre l'Autriche, la France et l'Italie |
| 21/12/2006 | IP/06/1879 | Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique de mettre fin à la discrimination envers les associations caritatives étrangères Procédure clôturée le 30/09/2010 (la Belgique a modifié sa législation) |
| 25/07/2006 | IP/06/1060 | Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique, à l'Espagne, à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des dividendes sortants Procédure contre le Luxembourg clôturée le 06/05/2008; Procédure contre la Belgique clôturée le 18/09/2008 |
| 20/07/2006 | IP/06/1048 | Impôts directs: la Commission demande à la Belgique de mettre fin aux pratiques discriminatoires à l'égard des déductions fiscales personnelles accordées aux résidents percevant des revenus de source étrangère Procédure clôturée le 19/02/2009 (la Belgique a modifié sa législation) |
| 20/07/2006 | IP/06/1045 | Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des dividendes entrants |
| 20/07/2006 | IP/06/1044 | La Commission invite la Belgique à mettre fin au régime discriminatoire appliqué par la région flamande en matière de taxation sur les mutations foncières ("droits d'enregistrement") Procédure clôturée le 26/04/2012 |
| 28/06/2006 | IP/06/866 | Droits d'accises/cigarettes: Prix minimaux de vente au détail des cigarettes - Procédures d'infraction contre la France et la Belgique |
| 26/04/2006 | IP/06/534 | Aides d'Etat : Taxe belge sur les organismes de placement collectif : la Commission conclut à l'absence d'aide d'État |
| Pas de communiqués de presse |
| 10/04/2006 | IP/06/485 | Fiscalité des véhicules automobiles: procédure d'infraction à l'encontre de Chypre |
| 21/12/2006 | IP/06/1877 | Fiscalité des véhicules automobiles: procédures d'infraction à l'encontre du Danemark et de la Finlande Procédure contre le Danemark clôturée le 14/04/2009 et le 14/05/2009 (le Danemark a modifié sa législation); Procédure contre la Finlande clôturée le 28/01/2010 (la Finlande a modifié sa législation) |
| 28/09/2006 | IP/06/1274 | Aide d'État : la Commission enquête sur les projets du Danemark d'introduire de nouvelles réductions fiscales sur le CO2 |
| 20/12/2006 | IP/06/1848 | Aides d'État: La Commission autorise le versement de 7,135 millions € pour la période 2007-2013 dans le cadre de régimes économiques et fiscaux propres aux îles Canaries |
| 15/12/2006 | IP/06/1815 | TVA et organismes publics: procédures d'infraction contre l'Irlande, l'Espagne et la Finlande Procédure contre la Finlande clôturée le 28/01/2010 en raison d'une décision de la Cour européenne de justice |
| 17/10/2006 | IP/06/1407 | Taxation des plus-values: La Commission engage une deuxième procédure d'infraction contre l'Espagne Procédure clôturée le 21/03/2007 |
| 25/07/2006 | IP/06/1060 | Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique, à l'Espagne, à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des dividendes sortants Procédure contre le Luxembourg clôturée le 06/05/2008 Procédure contre la Belgique clôturée le 18/09/2008 Procédure contre l'Espagne clôturée le 14/03/2011 (l'Espagne a modifié sa législation) |
| 10/07/2006 | IP/06/963 | Droit d'apport: la Commission décide de poursuivre l'Espagne devant la Cour de justice pour infractions à la directive sur le droit d'apport Procédure clôturée le 5/05/2010 (l'Espagne a modifié sa législation) |
| 10/07/2006 | IP/06/962 | Droit d'apport: la Commission demande à l'Espagne de modifier sa législation sur les droits d'inscription des augmentations de capital au registre du commerce Procédure clôturée le 27/06/2007 |
| 05/07/2006 | IP/06/933 | Fiscalité directe: la Commission demande à l'Espagne de se conformer à la directive "mères-filiales" Procédure clôturée le 11/12/2007 |
| 01/06/2006 | IP/06/708 | Aides d'État: la Commission se félicite de la suppression progressive des incitations fiscales accordées par l'Espagne aux investissements à l'étranger |
| 22/03/2006 | IP/06/355 | Aides d'État: la Commission demande la suppression progressive des incitations fiscales prévues par l'Espagne pour favoriser les investissements à l'étranger |
| 16/01/2006 | IP/06/43 | Fiscalité directe: la Commission décide de saisir la Cour de justice contre l'Espagne au sujet de deux dispositions fiscales |
| Pas de communiqués de presse |
| 21/12/2006 | IP/06/1877 | Fiscalité des véhicules automobiles: procédures d'infraction à l'encontre du Danemark et de la Finlande Procédure contre le Danemark clôturée le 14/04/2009 et le 14/05/2009 (le Danemark a modifié sa législation); Procédure contre la Finlande clôturée le 28/01/2010 (la Finlande a modifié sa législation) |
| 15/12/2006 | IP/06/1815 | TVA et organismes publics: procédures d'infraction contre l'Irlande, l'Espagne et la Finlande Procédure contre la Finlande clôturée le 28/01/2010 en raison d'une décision de la Cour européenne de justice |
| 04/07/2006 | IP/06/918 | Fiscalité des véhicules automobiles: procédures d'infraction à l'encontre de la Pologne et de la Finlande Procédure contre la Pologne clôturée le 17/10/2007 Procédure contre la Finlande clôturée le 8/10/2009 et le 5/05/2010 respectivement (la Finlande a modifié sa législation) |
| 18/05/2006 | IP/06/629 | La Commission accepte la modification de deux régimes d'aides en Finlande en faveur du transport maritime |
| 21/12/2006 | IP/06/1878 | TVA: procédures d'infraction contre l'Autriche, la France et l'Italie |
| 20/12/2006 | IP/06/1852 | Aides d'État: La Commission conclut que le régime fiscal français dit des "GIE fiscaux" constitue une aide d'État |
| 22/11/2006 | IP/06/1602 | La Commission ouvre une enquête sur le projet français de crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo |
| 25/10/2006 | IP/06/1471 | Aides d'Etat : la Commission poursuit la France devant la Cour de Justice pour non récupération d'aides illégales |
| 04/07/2006 | IP/06/917 | Taxation des produits énergétiques et de l'électricité - Procédure d'infraction contre la France |
| 28/06/2006 | IP/06/866 | Droits d'accises/cigarettes: Prix minimaux de vente au détail des cigarettes - Procédures d'infraction contre la France et la Belgique |
| 22/06/2006 | IP/06/821 | Aides d'Etat : La Commission autorise la prolongation et l'extension du régime des zones franches urbaines en France |
| 18/05/2006 | IP/06/641 | Aides d'État: la Commission autorise des régimes d'aides aux médias en Pologne, en Irlande, en France et au Danemark |
| 13/01/2006 | IP/06/30 | Taxation des produits énergétiques et de l'électricité - Procédures d'infraction contre la France et l'Allemagne |
| 17/10/2006 | IP/06/1410 | Fiscalité directe: la Commission enjoint la Grèce de mettre fin au système d'imposition discriminatoire des dividendes versés par des sociétés étrangères |
| 25/07/2006 | IP/06/1058 | TVA - La Commission engage des procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Irlande et de l'Italie Procédure contre la Grèce clôturée le 17/10/2007; procédure contre l'Allemagne clôturée le 03/04/2008; Procédure contre l'Italie clôturée le 28/01/2010 (l'Italie a modifié sa législation) |
| 16/01/2006 | IP/06/41 | Fiscalité indirecte: la Commission forme un recours contre la Grèce devant la Cour de Justice en matière de TVA sur les contrats d'assistance routière et de taxation des voitures |
| 19/07/2006 | IP/06/1031 | TVA : La Commission demande des informations à la République tchèque, la Hongrie, Malte, la Pologne et au Portugal concernant l'application de taux de TVA réduits aux couches culottes |
| 18/12/2006 | IP/06/1820 | Droits d'accise/prix minimaux de vente au détail des cigarettes: procédures d'infraction contre l'Irlande |
| 15/12/2006 | IP/06/1815 | TVA et organismes publics: procédures d'infraction contre l'Irlande, l'Espagne et la Finlande Procédure contre la Finlande clôturée le 28/01/2010 en raison d'une décision de la Cour européenne de justice Procédure contre l'Irlande clôturée le 30/09/2010 (l'Irlande a modifié sa législation) |
| 17/10/2006 | IP/06/1408 | La Commission demande à l'Irlande et à la Pologne de mettre un terme à la discrimination envers les associations caritatives étrangères Procédure contre la Pologne clôturée le 27/06/2007 Procédure contre l'Irlande clôturée le 24/06/2010 (l'Irlande a modifié sa législation) |
| 25/07/2006 | IP/06/1058 | TVA - La Commission engage des procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Irlande et de l'Italie Procédure contre la Grèce clôturée le 17/10/2007; procédure contre l'Allemagne clôturée le 03/04/2008; Procédure contre l'Italie clôturée le 28/01/2010 (l'Italie a modifié sa législation) |
| 18/05/2006 | IP/06/641 | Aides d'État: la Commission autorise des régimes d'aides aux médias en Pologne, en Irlande, en France et au Danemark |
| 21/12/2006 | IP/06/1878 | TVA: procédures d'infraction contre l'Autriche, la France et l'Italie |
| 25/07/2006 | IP/06/1060 | Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique, à l'Espagne, à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des dividendes sortants Procédure contre le Luxembourg clôturée le 06/05/2008; Procédure contre la Belgique clôturée le 18/09/2008 Procédure contre l'Italie clôturée le 31/05/2012 (l'Italie a modifié sa législation) |
| 25/07/2006 | IP/06/1058 | TVA - La Commission engage des procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Irlande et de l'Italie Procédure contre la Grèce clôturée le 17/10/2007; procédure contre l'Allemagne clôturée le 03/04/2008; Procédure contre l'Italie clôturée le 28/01/2010 (l'Italie a modifié sa législation) |
| 11/07/2006 | IP/06/972 | Fiscalité: Italie - remboursement des taxes indûment acquittées |
| 05/07/2006 | IP/06/934 | Fiscalité directe - la Commission saisit la Cour des manquements de l'Italie et du Luxembourg concernant la transposition de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales Procédure clôturée le 27/06/2007 |
| 18/05/2006 | IP/06/640 | Aides d'État: la Commission ouvre une enquête sur les incitations italiennes à la concentration des petites et micro-entreprises |
| Pas de communiqués de presse |
| Pas de communiqués de presse |
| 25/07/2006 | IP/06/1060 | Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique, à l'Espagne, à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des dividendes sortants Procédure contre le Luxembourg clôturée le 06/05/2008; Procédure contre la Belgique clôturée le 18/09/2008 |
| 19/07/2006 | IP/06/1021 | Aides d'État : La Commission demande l'abrogation du régime fiscal préférentiel accordé par le Luxembourg aux sociétés de participations financières (sociétés holdings) |
| 05/07/2006 | IP/06/934 | Fiscalité directe - la Commission saisit la Cour des manquements de l'Italie et du Luxembourg concernant la transposition de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales Procédure clôturée le 27/06/2007 |
| 08/02/2006 | IP/06/132 | Aides d'État: la Commission ouvre une enquête officielle sur les "holdings 1929" luxembourgeois |
| 19/07/2006 | IP/06/1031 | TVA : La Commission demande des informations à la République tchèque, la Hongrie, Malte, la Pologne et au Portugal concernant l'application de taux de TVA réduits aux couches culottes |
| 12/05/2006 | IP/06/608 | Aides d'État: la Commission se félicite de la suppression progressive des régimes fiscaux préférentiels accordés par Malte aux sociétés de commerce offshore |
| 23/03/2006 | IP/06/363 | Aides d'État: la Commission demande à Malte de supprimer progressivement des régimes fiscaux générateurs de distorsions |
| 25/07/2006 | IP/06/1060 | Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique, à l'Espagne, à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des dividendes sortants Procédure contre le Luxembourg clôturée le 06/05/2008; Procédure contre la Belgique clôturée le 18/09/2008 |
| 17/10/2006 | IP/06/1408 | La Commission demande à l'Irlande et à la Pologne de mettre un terme à la discrimination envers les associations caritatives étrangères Procédure contre la Pologne clôturée le 27/06/2007 |
| 12/10/2006 | IP/06/1360 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la Pologne de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des loteries étrangères Procédure clôturée le 19/03/2009 (la Pologne a modifié sa législation) |
| 19/07/2006 | IP/06/1031 | TVA : La Commission demande des informations à la République tchèque, la Hongrie, Malte, la Pologne et au Portugal concernant l'application de taux de TVA réduits aux couches culottes |
| 04/07/2006 | IP/06/918 | Fiscalité des véhicules automobiles: procédures d'infraction à l'encontre de la Pologne et de la Finlande Procédure contre la Pologne clôturée le 17/10/2007 Procédure contre la Finlande clôturée le 8/10/2009 et le 5/05/2010 respectivement (la Finlande a modifié sa législation) |
| 25/07/2006 | IP/06/1060 | Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique, à l'Espagne, à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des dividendes sortants Procédure contre le Luxembourg clôturée le 06/05/2008; Procédure contre la Belgique clôturée le 18/09/2008 |
| 19/07/2006 | IP/06/1031 | TVA : La Commission demande des informations à la République tchèque, la Hongrie, Malte, la Pologne et au Portugal concernant l'application de taux de TVA réduits aux couches culottes |
| 11/07/2006 | IP/06/971 | Fiscalité directe: La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre le Portugal sur l'imposition discriminatoire des banques étrangères Procédure clôturée le 14/03/2011 |
| 06/07/2006 | IP/06/939 | Aides d'État: la Commission invite le Portugal à abroger l'exonération sur les gains en capital résultant de privatisations et de restructurations |
| 16/01/2006 | IP/06/42 | La Commission demande au Portugal de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des banques étrangères Procédure clôturée le 14/03/2011 |
| 19/07/2006 | IP/06/1031 | TVA : La Commission demande des informations à la République tchèque, la Hongrie, Malte, la Pologne et au Portugal concernant l'application de taux de TVA réduits aux couches culottes Procédure contre la République tchèque clôturée le 21/03/2013 (la République tchèque a modifié sa législation) |
| 22/11/2006 | IP/06/1611 | La Commission autorise un nouveau régime britannique d'aides fiscales pour le cinéma |
| 10/07/2006 | IP/06/964 | La Commission demande au Royaume-Uni de mettre fin à la discrimination envers les associations caritatives étrangères Procédure clôturée le 24/06/2010 (le Royaume-Uni a modifié sa législation) |
| 10/04/2006 | IP/06/860 | Achats transfrontaliers: la Commission clôt la procédure engagée contre le Royaume-uni au sujet des saisies de tabac et de véhicules |
| 10/04/2006 | IP/06/484 | TVA/services postaux: la Commission lance des procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de la Suède |
| Pas de communiqués de presse |
| Pas de communiqués de presse |
| Pas de communiqués de presse |
| 10/04/2006 | IP/06/484 | TVA/services postaux: la Commission lance des procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de la Suède |