Charte de confidentialité de la Commission
La Commission traite les données de l'ICS2 en sa qualité de responsable conjointement avec les États membres, au travers de la composante centrale de l'ICS2 - référentiel commun, aux fins du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre des procédures de l'ICS2 afin d'assurer une mise en œuvre harmonisée et uniforme des critères et des normes de risques communs, de l'analyse des risques et des mesures de contrôle, ainsi que des domaines de contrôle prioritaires.
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ICS2 COM Joint Controller Privacy Statement