InfractionsSi un Etat membre ne respecte pas le droit de l'UE, la Commission européenne peut engager une procédure dite d'infraction pour inciter l'Etat membre à se mettre en conformité. Ces procédures sont engagées soit sur base d'une enquête interne menée par la Commission, soit à la suite de plaintes déposées par des citoyens, des entreprises ou autres parties prenantes. |
L'application de la législation de l'UE est l'une des principales responsabilités de la Direction Générale de la Fiscalité et de l'Union Douanière de la Commission européenne.
Plus d'information sur la procédure d'infraction
Décisions de la Commission relatives aux infractions (fiscalité et douanes)
Archives des cas antérieurs à 2017
Jurisprudence
La Cour de Justice européenne a été appelée, depuis sa création, à rendre de très nombreux arrêts dans le domaine de la fiscalité et de la douane.
Cette abondante jurisprudence a permis d'éclairer et d'approfondir les principes fondamentaux de l'Union européenne (libertés garanties par le TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et application harmonisée des règlements et directives) dans ce domaine.
Voici la dernière liste en date (12/12/2019) des affaires introduites devant la Cour qui relèvent de la fiscalité directe ou revêtent un intérêt dans ce domaine
Les détails des affaires se trouvent sur le site internet de la Cour de justice européenne.
Clause de non-responsabilité
La Commission ne peut pas être tenue responsable des erreurs ou des omissions qui pourraient affecter la liste publiée à titre d'information.