Procédures d'infractions par secteur

CETTE PAGE N'EST PLUS MISE à JOUR - visitez le site web du Secrétariat Général pour plus d'informations sur les Décisions de la Commission relatives aux infractions (fiscalité et douanes)

Sur cette page, vous trouverez un aperçu des communiqués de presse répartis par domaine et par pays.

Les communiqués de presse concernant la fiscalité directe se trouvent aussi sur un tableau séparé.

Fiscalité en général	Fiscalité des voitures	Aides d'Etat dans le secteur Fiscalité/ Union douanière
Accises (ou taxes sur les alcools et tabacs)	Fiscalité individuelle	Douane
Energie/ écotaxes	Taxation des capitaux
Fiscalité des entreprises	TVA

Fiscalité en général
Pas de communiqué de presse

Accises (ou taxes sur les alcools et tabacs)

10/12/2015	MEMO/15/6223	Fiscalité: l'Allemagne est invitée à modifier les règles en matière de droits d'accise qu'elle applique aux petits envois non commerciaux contenant des produits du tabac expédiés par des particuliers - Affaire n° 2012/2110s
24/09/2015	MEMO/15/5657	Fiscalité : la Commission demande à la Grèce de modifier sa législation qui accorde des taux d'accise réduits aux boissons "Tsipouro" et "Tsikoudia". Affaire n° 2011-4145
26/02/2015	MEMO/15/4489	Fiscalité : la Commission demande au ROYAUME-UNI de modifier sa législation sur les droits d'accise, qui accorde une exonération pour les cidres et les poirés élaborés par de petits producteurs Affaire n° 2013/2147
25/09/2014	MEMO/14/537	Fiscalité : la Commission demande à l'Estonie de modifier sa législation sur la vente et la mise sur le marché des cigarettes Affaire n° 2012/2135
10/07/2014	IP/14/809	Fiscalité : la Commission traduit le Portugal devant la Cour de justice en raison de ses règles relatives aux droits d'accise sur les cigarettes Affaire n° 2008/4818.
16/04/2014	MEMO/14/293	Fiscalité : la Commission demande à la HONGRIE de mettre un terme aux mesures limitant le commerce des produits du tabac Affaire n° 2013/4011 Procédure clôturée le 29/04/2015 (la Hongrie a modifié sa législation)
16/04/2014	MEMO/14/293	Droits d'accise: la Commission demande à la HONGRIE d'appliquer un taux unique aux spiritueux Affaire n° 2012/4192 Procédure clôturée le 26/02/2015 (la Hongrie a modifié sa législation)

Energie / écotaxes

10/12/2015	MEMO/15/6223	Fiscalité: la Commission demande à l'Italie de modifier sa législation en matière de droits d'accise applicables à l'essence et au gazole dans la région de Frioul-Vénétie julienne - Affaire n° 2008/2164
26/11/2014	IP/14/2138	Fiscalité : la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Irlande en raison de l'application incorrecte des règles sur le carburant marqué Affaire n° 2013/4119
25/09/2014	MEMO/14/537	Fiscalité : la Commission demande à la GRECE de modifier sa législation sur les stations-service hors taxes aux frontières terrestres Affaire n° 2013/2038
10/07/2014	IP/14/810	Fiscalité : la Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice en raison du non-respect des règles de l'Union sur le carburant marqué Affaire n° 2011/4028.
16/04/2014	MEMO/14/293	Fiscalité : la commission demande à l'IRLANDE de faire en sorte que les bateaux privés n'utilisent pas de carburant moins taxé Affaire n° 2013/4119

Fiscalité des entreprises

26/03/2015	MEMO/15/4666	Fiscalité : la Commission invite la Belgique à mettre en conformité ses règles de taxation des dividendes Procédure clôturée le 17/11/2016 (Affaire n° 2012/4118)
26/11/2014	IP/14/2136	Fiscalité : la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Espagne en raison d'un traitement fiscal des investissements dans les sociétés non-résidentes jugé discriminatoire Affaire n° 2010/4111
25/09/2014	MEMO/14/537	Fiscalité : la Commission demande à la GRECE de mettre un terme à la taxation discriminatoire des navires battant pavillon étranger Affaire n° 2012/4155
10/07/2014	MEMO/14/470	Fiscalité : la Commission demande à Chypre d'adapter ses règles fiscales pour prendre en compte l'adhésion de la Croatie à l'UE Affaire n° 2013/0346 Procédure clôturée le 26/11/2014 (Chypre a modifié sa législation)

Fiscalité des voitures

16/07/2015	IP-15-5355	Fiscalité : la Commission traduit l'Irlande devant la Cour de justice au motif que ce pays n'a pas modifié sa législation en matière de fiscalité automobile
26/02/2015	IP/15/4495	La Commission européenne poursuit le Portugal devant la Cour de justice pour n'avoir pas mis sa taxe d'immatriculation des véhicules d'occasion en conformité avec le droit de l'Union Affaire n° 2012/2178
26/02/2015	MEMO/15/4489	Fiscalité : la Commission demande à la FINLANDE de modifier sa législation sur la fiscalité automobile en ce qui concerne les véhicules destinés au crédit-bail et à la location Affaire n° 2014/2092
26/02/2015	MEMO/15/4489	Fiscalité : la Commission demande à l'IRLANDE de modifier sa législation sur la fiscalité automobile en ce qui concerne les véhicules destinés au crédit-bail et à la location Affaire n° 2010/2144
26/11/2014	IP/14/2134	Fiscalité : la Commission traduit la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne en ce qui concerne la taxe d'immatriculation des véhicules pris en location ou en leasing Affaire n° 2010/2177
16/10/2014	MEMO/14/589	Fiscalité : la Commission demande à la Hongrie d'éliminer les restrictions sur les services de leasing de voitures fournis à partir d'autres Etats membres Affaire n° 2012/4186 Procédure clôturée le 26/02/2015 (la Hongrie a modifié sa législation)
23/01/2014	MEMO/14/36	Fiscalité : la Commission demande au PORTUGAL de tenir compte de la dépréciation réelle lors de la taxation des véhicules d'occasion

Fiscalité individuelle

29/09/2016	MEMO/16/3125	Fiscalité: la Commission demande à la Pologne de mettre en œuvre les règles d'assistance mutuelle renforcée et d'échange d'informations. Affaire n° 2016/0131
22/07/2016	MEMO/16/2490	Fiscalité: la Commission appelle l'Autriche à modifier certaines règles exigeant des contribuables non-résidents qu'ils nomment des représentants fiscaux - affaire n° 2013/4024
19/11/2015	MEMO/15/6006	Fiscalité: la Commission demande à l'Espagne de mettre un terme au traitement fiscal discriminatoire qu'elle applique aux organismes sans but lucratif étrangers et à leurs contributeurs - Affaire n° 2013-4086
22/10/2015	MEMO/15/5826	Fiscalité : la Commission demande à la Pologne de mettre un terme au traitement fiscal discriminatoire des cotisations de retraite versées sur des comptes de retraite individuels (IKZE) Affaire n° 2013-2087
16/07/2015	MEMO/15/5356	Fiscalité : la Commission invite la Belgique à mettre en conformité avec le droit européen ses règles concernant les avantages fiscaux liés à la situation personnelle ou familiale Procédure clôturée le 25/02/2016 (La Belgique a modifié sa législation). (Affaire n°2012/4170)
26/11/2014	MEMO/14/2130	Fiscalité : la Commission demande à la Roumanie de faire cesser le traitement fiscal discriminatoire des particuliers non-résidents recevant des revenus de Roumanie Affaire n° 2009/2134
26/11/2014	MEMO/14/2130	La Commission demande à la France de faire cesser les discriminations concernant les revenus des activités professionnelles Affaire n° 2013/4323
10/07/2014	IP/14/808	Fiscalité : La France renvoyée devant la Cour au sujet des donations à des organismes d'intérêt général étrangers Affaires n° 2006/5003, 2007/4203 et 2007/4823. Procédure clôturée le 24/09/2015 (la France a modifié sa législation)
28/03/2014	MEMO/14/241	Fiscalité : la Commission demande à L'IRLANDE de mettre un terme à sa fiscalité discriminatoire en matière d'indemnités de départ Affaire N° 2011/4124 Procédure clôturée le 25/09/2014 (l'Irlande a modifié sa législation)
23/01/2014	IP/14/50	Fiscalité : la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre du Portugal en raison de l'imposition à la sortie pour les particuliers

Taxation des capitaux

29/09/2016	MEMO/16/3125	Fiscalité: la Commission demande à la Pologne de mettre en œuvre les règles d'assistance mutuelle renforcée et d'échange d'informations. Affaire n° 2016/0131
19/11/2015	MEMO/15/6006	Fiscalité: la Commission demande aux Pays-Bas de modifier la disposition relative à la limitation des avantages prévus dans la convention conclue entre les Pays-Bas et le Japon en vue d'éviter la double imposition - Affaire n° 2014-4233
19/11/2015	MEMO/15/6006	Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de mettre en conformité avec le droit de l'Union ses règles en matière de droits de succession applicables aux abattements spéciaux de subsistance - Affaire n° 2012-2158
24/09/2015	MEMO/15/5657	Fiscalité : la Commission demande à la France d'appliquer les mêmes régles procédurales aux investisseurs français et étrangers. Affaire n° 2009-5064
26/03/2015	IP/15/4675	Fiscalité : la Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice en raison de l'exonération fiscale applicable aux résidences principales, jugée discriminatoire Case No 2012-2134
26/03/2015	IP/15/4674	Fiscalité : la Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice concernant les droits de succession appliqués aux legs en faveur des organismes sans but lucratif Affaire n° 2012-2091
26/11/2014	IP/14/2135	Fiscalité : la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Espagne en raison du traitement fiscal discriminatoire réservé par ce pays aux investissements portant sur certaines obligations étrangères Affaire n° 2011/2158 Procédure clôturée le 16/07/2015 (l'Espagne a modifié sa législation)
16/10/2014	MEMO/14/589	Fiscalité : la Commission demande à la Roumanie d'éliminer le traitement fiscal discriminatoire des entités juridiques étrangères Affaire n° 2009/4343 Procédure clôturée le 19/11/2015 (la Roumanie a modifié sa législation)
16/10/2014	MEMO/14/589	Fiscalité : la Commission demande à l'Allemagne de cesser de taxer de façon discriminatoire les legs à des organisations charitables étrangères Affaire n° 2012/2159 L’Allemagne accorde aux dons en faveur d’organismes caritatifs étrangers le même traitement fiscal en matière de droits de succession que ceux en faveurs d'organismes allemands. Procédure clôturée le 25/02/2016 (Allemagne a modifié sa législation). As a result of an infringement procedure initiated by the European Commission (Case No 2012/2159; see MEMO/14/589), Germany amended its legislation and will no longer treat legacies established in other EU/EEA States less favourably than legacies to certain charities established in Germany. Previously, domestic charities were granted an exemption from inheritance tax, whereas similar charities established in other EU/EEA States only enjoyed this exemption if their State of residence granted an equivalent or reciprocal exemption to comparable German charities. As a result, legacies to foreign charities were often taxed more heavily. As a result of attaining compliance by Germany, on 25 February 2016 the European Commission closed the infringement procedure. The above infringement procedure is part of a broader EU-wide compliance review being undertaken by the European Commission. In the period 2011-2014, the Commission launched the three EU-law compliance initiatives, designed to benefit EU citizens. The above infringement procedure had been identified by the initiative examining whether MS give equal tax treatment to persons when they inherit across the borders in the EU (cross-border inheritances - IP/11/1551). The two other initiatives concern cross-border workers (IP/12/340) and . mobile persons (IP/14/31). As a result of these reviews most Member States have changed their laws to eliminate the discriminatory features or are in the course of doing so; in the case of those problems that have not been resolved the Commission has referred or will refer the cases to the Court of Justice of the EU.
16/10/2014	IP/14/1144	Fiscalité : la Belgique devant la Cour de justice de l'UE pour discrimination dans l'imposition des organismes de placement collectif Affaire n° 2009/4568
25/09/2014	MEMO/14/537	Fiscalité : l'ITALIE est priée de modifiée sa législation discriminatoire sur les droits de succession Affaires n° 2012/2156 et 2012/2157 Procédure clôturée le 26/11/2014 (l'Italie a modifié sa législation)
16/04/2014	MEMO/14/293	Fiscalité : la Commission demande aux PAYS-BAS de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des dividendes d'origine néerlandaise versés à des compagnies d'assurance de l'Union ou de l'EEE Affaire n° 2012/4167
20/02/2014	MEMO/14/116	La Commission demande au LUXEMBOURG de revoir sa législation sur la fiscalité des plus-values immobilières Affaire n° 2011/4104. Procédure clôturée le 16/10/2014 (le Luxembourg a modifié sa législation)
23/01/2014	MEMO/14/36	Fiscalité : la Commission demande à la BELGIQUE de mettre un terme à ses pratiques discriminatoires à l'égard des établissements de crédit établis dans d'autres États membres

TVA

24/09/2015	MEMO/15/5657	Fiscalité : la Commission demande à l'Allemagne de modifier sa législation en matière de TVA applicable aux agences de voyage. Affaire n° 2011-2212
26/03/2015	MEMO/15/4666	Fiscalité : TVA sur produits d'origine agricole non destinés à un usage alimentaire ou à une utilisation dans la production agricole Affaire n° 2012-2223
26/02/2015	IP/15/4493	Fiscalité : l'Allemagne poursuivie devant la Cour de justice pour avoir limité l'exonération de TVA accordée aux services partagés Affaire n° 2009/2303
25/09/2014	IP/14/1040	Fiscalité : la Commission saisit la Cour à l'encontre des Pays-Bas en raison de l'exonération de la TVA pour les activités liées aux sports nautiques Affaire n° 2008/4955
25/09/2014	IP/14/1038	Fiscalité : action en justice contre l'Allemagne sur ses règles de remboursement de TVA applicables aux opérateurs établis hors de l'Union Affaire n° 2011/2087. Procédure clôturée le 08/12/2016 (L'Allemagne a modifié sa législation)
10/07/2014	MEMO/14/470	Fiscalité : TVA sur les manifestations sportives en France Affaire n° 2012/4194 Procédure clôturée le 26/02/2015 (la France a modifié sa législation)
20/02/2014	IP/14/161	La Commission saisit la Cour à l'encontre du Luxembourg sur la TVA sur les groupements autonomes de personnes Affaire n° 2011/2030.

Aides d'Etat dans le secteur Fiscalité/ Union douanière

16/07/2015	IP-15-5375	Aides d'Etat: la Commission ouvre deux enquêtes approfondies sur la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire et la taxe sur les ventes de tabac appliquées par la Hongrie
09/07/2014	IP/14/794	Aides d'État: la Commission conteste des exonérations fiscales en faveur d'entreprises publiques néerlandaises et agit pour garantir une concurrence équitable entre ports de l'UE
09/07/2014	IP/14/791	Aides d'État: la Commission autorise des exonérations de la taxe danoise sur la publicité au profit des ménages
11/06/2014	IP/14/663	Aides d'État: la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert quant à l'impôt sur les sociétés d'Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)

Douane

Pas de communiqué de presse

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