L’économie des plateformes est en plein essor depuis quelques années, alors que les plateformes en ligne servent d’intermédiaire entre les fournisseurs de certains services et les consommateurs. En vertu des règles actuelles en matière de TVA, ce sont les prestataires de services sous-jacents, par exemple la personne qui loue un appartement, qui sont tenus de collecter et de reverser la TVA aux autorités fiscales.
Mais de nombreux fournisseurs sous-jacents (qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une petite entreprise) ignorent qu’ils peuvent être redevables de la TVA sur les services qu’ils proposent. Même lorsqu’ils en sont conscients, ils peuvent rencontrer des difficultés pour se familiariser avec le système de la TVA et respecter leurs obligations en la matière.
Dans le même temps, les économies d’échelle et le nombre d’utilisateurs de ces plateformes, en particulier dans les secteurs de l’hébergement et du transport de passagers, signifient que ces fournisseurs sont désormais en concurrence directe avec les fournisseurs traditionnels enregistrés à la TVA, tels que les hôtels et les sociétés de transport privées.
Comment cela fonctionnera-t-il en pratique?
En vertu des règles actuelles en matière de TVA, un hôtel situé dans une grande ville européenne, par exemple, doit faire face à la concurrence d’une plateforme qui peut faciliter des milliers d’inscriptions dans la même ville, dont beaucoup ne sont pas taxées.
Les nouvelles règles proposées précisent définitivement que la location de logements à court terme n’est pas exonérée de TVA dans l’UE et que les plateformes intermédiaires dans les secteurs de l’hébergement à court terme et du transport de passagers doivent assurer la collecte et le versement de la TVA sur les ventes qu’elles facilitent lorsque le fournisseur sous-jacent ne l’a pas fait, par exemple parce qu’il s’agit d’une petite entreprise ou d’un prestataire individuel. Cela permettra de supprimer l’inégalité actuelle en matière de TVA dont souffrent les opérateurs traditionnels de ces secteurs.
En outre, les estimations montrent que ce simple changement devrait rapporter aux États membres jusqu’à 6,6 milliards d’euros par an de recettes de TVA supplémentaires au cours des dix prochaines années. Des dispositions similaires sont déjà en place dans d’autres parties du monde, y compris au Canada, et fonctionnent sans problème. En parallèle, et en harmonisant les informations à fournir aux autorités, les plateformes elles-mêmes économiseront collectivement 48 millions d’euros par an sur la même période de dix ans.
Les PME qui louent des biens dans un autre État membre par le biais d’une plateforme en ligne, et qui peuvent être tenues de s’enregistrer et de facturer la TVA dans cet État membre, en bénéficieront également. En vertu de ces nouvelles règles, la plateforme pourra comptabiliser cette TVA au nom de la PME.
En savoir plus
Communiqué de presse sur les propositions relatives à la TVA à l’ère du numérique
Mémo Q&A sur les propositions relatives à la TVA à l’ère du numérique
Fiche d’information sur les propositions relatives à la TVA à l’ère du numérique