Proposal VAT Rates

Proposition sur les TAUX DE TVA

Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a présenté une proposition visant à permettre plus de souplesse aux États membres pour modifier les taux de TVA qu’ils appliquent à différents produits.

Que propose la Commission?

Traitement égal des États membres en ce qui concerne la fixation des taux de TVA:

Actuellement, les règles en matière de TVA convenues par l’ensemble des États membres permettent de distinguer deux catégories de produits pouvant bénéficier d’un taux de TVA réduit pouvant descendre jusqu’à 5 % dans chaque pays. Un certain nombre d’États membres appliquent également des taux encore plus réduits dans le cadre de dérogations spécifiques.
Le régime définitif proposé est fondé sur la taxation à destination et non plus dans le pays d’origine, comme envisagé initialement. Des règles restrictives sur l’application des taux ne sont dès lors plus essentielles pour éviter la distorsion de la concurrence.
Les nouvelles règles, souples et harmonisées, proposées permettront à tous les États membres d’appliquer, outre les deux taux réduits de minimum 5 % et le taux de 0 %, un troisième taux réduit (entre 0 et 5 %).
La liste actuelle des biens et services pouvant bénéficier de taux réduits sera supprimée et remplacée par une nouvelle liste de biens auxquels le taux normal de minimum 15 % devra toujours s’appliquer. Cette liste englobera des biens tels que les armes, les boissons alcoolisées, les jeux d’argent et les produits du tabac.
Afin de protéger les recettes publiques, les États membres devront également veiller à ce que la moyenne pondérée de tous les taux de TVA appliqués soit au moins égale à 12 %.

Pour de plus amples détails – Consultez l’infographie présentant la proposition relative aux taux de TVA

Consultez l’infographie complète

Pourquoi la Commission propose-t-elle ces nouvelles règles en matière de TVA?

Les règles européennes communes en matière de TVA ne traitent pas les États membres de la même manière.
Plus de 250 exonérations permettent à plusieurs États membres beaucoup plus de souplesse lors de la fixation des taux de TVA. Ces exonérations devraient expirer une fois que la réforme du régime de la TVA sera mise en place, et la proposition relative aux taux garantira que tous les États membres disposent de la même flexibilité et d’une structure uniforme pour fixer leurs propres taux de TVA.

Prochaines étapes

Ces propositions législatives seront maintenant transmises au Parlement européen et au Comité économique et social européen pour consultation, et au Conseil pour adoption.

Contexte

Les mesures proposées font suite aux «fondements» d’un nouvel espace TVA européen unique et définitif proposés en octobre 2017 et au plan d’action sur la TVA Cherchez les traductions disponibles du lien précédent••• intitulé «Vers un espace TVA unique dans l’Union» présenté en avril 2016.

Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) joue un rôle important au sein du marché unique européen. La TVA constitue une source essentielle de recettes dans l’Union, qui gagne en importance et représentait en 2015 plus de 1 000 milliards d’EUR, soit 7 % du PIB de l’Union. L’une des ressources propres de l’Union est également fondée sur la TVA.

Le système de TVA actuel date de 1993 et a été conçu comme un régime transitoire. En raison de l’abolition des frontières fiscales entre les États membres et de l’imposition des biens dans le pays d’origine, des règles communes en matière de taux de TVA étaient nécessaires afin d’éviter les distorsions dans les achats et le commerce transfrontaliers.