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Taxation and Customs Union

Le Système de surveillance est utilisé, conformément à l’article 55 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, à des fins de surveillance. Les autorités douanières des États membres ont l’obligation légale d’appliquer la législation douanière de manière correcte et uniforme, notamment pour protéger les intérêts financiers de l’Union et de ses États membres et pour protéger l’Union contre le commerce déloyal et illégal. Le Système de surveillance des marchandises mises en libre pratique et exportées a été mis en place afin de contrôler les transactions et de garantir l’application correcte et uniforme de la législation tarifaire de l’Union.

Les opérateurs économiques introduisent des données dans les systèmes nationaux de déclarations douanières des États membres. Les éléments de données décrits dans les annexes 21-01, 21-02 et 21-03 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission sont recueillis dans ces systèmes et transmis au Système de surveillance.

La Commission et les États membres ont arrêté les objectifs spécifiques de la surveillance. Toutes les données du Système de surveillance sont stockées dans une base de données gérée par la Commission européenne. Un nombre limité de fonctionnaires des États membres et de la Commission ont accès à la base de données du Système de surveillance.

5 JUIN 2024
Privacy statement - Surveillance System