Publication du règlement (UE) 2020/750 établissant une procédure pour prolonger la période de transition prévue par le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 pour l’application du système des exportateurs enregistrés dans certains pays bénéficiaires du Système des Préférences Généralisées.
Publication du règlement (UE) 2020/750 établissant une procédure pour prolonger la période de transition prévue par le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 pour l’application du système des exportateurs enregistrés dans certains pays bénéficiaires du Système des Préférences Généralisées.
Ce règlement répond aux besoins de certains pays bénéficiaires qui sont confrontés à de graves difficultés pour respecter la date limite du 30 juin 2020 pour l’application du système REX en raison de la pandémie du COVID-19. Les pays bénéficiaires du SPG concernés par le règlement sont ceux qui ont commencé à appliquer le système REX à partir du 1er janvier 2019 et pour lesquels la période de transition devait s’achever au plus tard le 30 juin 2020.
Les pays bénéficiaires du SPG intéressés par cette possibilité devraient en informer la DG TAXUD au plus tard le 15 juillet 2020.
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Détails
- Date de publication
- 8 juin 2020
- Auteur
- Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière