| Résumé:
Chaque régime individuel a sa propre base légale |
La Communauté est liée à la fois par des régimes unilatéraux (préférence octroyée par la Communauté sans réciprocité) et des régimes préférentiels conventionnels (accords réciproques établissant des zones de libre-échange). Ces régimes sont fondés sur l'origine des produits bénéficiant des préférences tarifaires; dès lors, en sont exclus les accords relatifs aux unions douanières que la Communauté a conclus avec la Turquie, Andorre , Saint-Marin.
Pour chaque accord préférentiel (voirla liste), la première colonne donne le pays ou groupe de pays, le cadre légal et les références de publication du JO tandis que la deuxième colonne indique le numéro du protocole ou le règlement contenant les règles d'origine ainsi que le type de cumul de l'origine applicable.
Chaque régime a sa propre base légale sous la forme d'un accord préférentiel ou sous la forme d'une disposition particulière du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 (DAC).
Dans le cadre des accords préférentiels de la Communauté, le caractère originaire des produits exportés de la CE doit être déterminé en considérant la Communauté comme un ensemble, quels que soient les différents États membres participant à la fabrication du produit. Tant les exportateurs que les autorités douanières de la Communauté doivent donc disposer d'informations complètes au moment où elles établissent la preuve de l'origine, ainsi qu'en vue d'une vérification ultérieure, pour établir le caractère originaire ou non originaire et les spécifications des matières utilisées dans la fabrication du produit dont l'origine doit être établie. C'est le but de la 'déclaration du fournisseur', à transmettre par le fournisseur à l'exportateur (voir règlement (CE) n° 1207/2001 du Conseil du 11 juin 2001). Celle-ci peut, à la demande de la douane, faire l'objet de contrôles quant à son exactitude ou son authenticité.
L'origine à mentionner sur les déclarations du fournisseur est celle de l'Union Européenne (UE) et non celle d'un État membre pris individuellement (même si les marchandises y ont été entièrement obtenues). À cette fin, il est possible de désigner l'Union Européenne en utilisant l'un des acronymes repris dans la liste ci-jointe. Les anciennes abréviations CEE, EEC, CE, ou EC peuvent être utilisées lorsqu'elles correspondent à l'acronyme applicable à l'époque de la conclusion de l'accord préférentiel concerné. Toutefois, pour des raisons pratiques, il est vivement recommandé d'utiliser, dans la mesure du possible, uniformément et uniquement le code "EU" qui correspond au code désignant l'Union Européenne dans la version EN de la Géonomenclature d'EUROSTAT.