| Titre | |
| Consultation portant sur des exemples concrets de cas de double non-imposition et moyens d'y remédier | |
| Domaine(s) politique(s) | |
|
Fiscalité |
|
| Groupe(s) cible(s) | |
|
La Commission souhaite faire appel aux connaissances et à l’expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes en matière de cas de double non-imposition et les possibles solutions. Toutes les parties intéressées – particuliers, entreprises, États membres, administrations fiscales, organisations intergouvernementales, non gouvernementales et professionnelles, fiscalistes et membres des milieux académiques – sont invités à donner leur avis sur ce sujet. |
|
| Période de consultation | |
| Du 29/2/2012 au 30/5/2012 | |
| Objectif de la consultation | |
|
Il n'est pas souhaitable que dans le contexte du Marché Intérieur de l'UE, un contribuable soit l'objet d'une double non-imposition dans le cadre de son activité transfrontalière qui lui donnerait un avantage compétitif par rapport aux autres contribuables soumis à une fiscalité normale. En lançant cette consultation publique, la Commission vous invite à présenter des cas concrets de double non-imposition dans l'Union Européenne et par rapport aux pays tiers. Nous souhaitons avoir une idée de l'ampleur du phénomène et de ses incidences financières. Les résultats de cette consultation vont être utilisés pour identifier et développer des réponses adaptées à la double non-imposition. |
|
| Comment soumettre votre contribution? | |
|
Nous acceptons les contributions de toutes les parties intéressées.
Les contributions reçues seront publiées sur l'internet. Veuillez lire attentivement la déclaration spécifique de confidentialité jointe à cette consultation pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel et de votre contribution. |
|
| Voir le document de consultation | |
| Document de consultation Version Word Veuillez cliquer sur la bulle pour voir les autres langues |
|
| Documents de référence et autres, consultations liées | |
| Coordonnées | |
| service responsable |
Direction générale Fiscalité et Union douanière |
| courrier électronique | TAXUD-D1-CONSULTATION-DNT ec [dot] europa [dot] eu (TAXUD-D1-CONSULTATION-DNT[at]ec[dot]europa[dot]eu) |
| adresse postale |
Commission européenne |
| Nombre de réponses reçues pour cette consultation | |
| - | |
| Voir les contributions | |
| Réponses d'organisations enregistrées Réponses d'organisations non enregistrées Rapport de Synthèse |
|
| Résultats de la consultation et étapes ultérieures | |
| Protection des données à caractère personnel | Déclaration relative au respect de la vie privée |
"Comment soumettre votre contribution" en ce qui concerne les organisations
Dans un souci de transparence, les organisations (ONG, associations professionnelles, entreprises commerciales, etc.) sont priées de publier des informations utiles les concernant en s'inscrivant au registre des représentants d'intérêts et en souscrivant à son code de conduite
Si vous représentez une organisation enregistrée, veuillez en indiquer le nom, l'adresse et le numéro de registre sur la première page de votre contribution. Cette contribution sera considérée comme exprimant le point de vue de votre organisation.
TAXUD-D1-CONSULTATION-DNTec [dot] europa [dot] eu (Soumettre votre contribution).
Si ce n’est pas encore fait, vous pouvez enregistrer dès à présent votre organisation.
Revenez ensuite à cette page afin de soumettre votre contribution en tant qu'organisation enregistrée.
Les réponses des organisations non enregistrées seront publiées séparément. Les organisations non enregistrées sont invitées à soumettre leurs contributions TAXUD-D1-CONSULTATION-DNTec [dot] europa [dot] eu (ici).
La Commission invite les organisations qui souhaitent présenter leurs observations dans le cadre d'une consultation publique à fournir à la Commission et au public des informations expliquant qui et quels intérêts elles représentent. Si une organisation décide de ne pas fournir ces informations, la politique déclarée de la Commission est de considérer cette contribution comme une contribution individuelle. [Normes applicables aux consultations: COM(2002) 704; communication sur le suivi du livre vert "Initiative européenne en matière de transparence": COM(2007) 127]