Vers des systèmes fiscaux plus équitables et plus favorables à la croissance
La fiscalité est l’une des grandes politiques examinées suivi dans le cadre du semestre européen, le cycle annuel de coordination des politiques économiques et d'évaluation des progrès réalisés par les États membres pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020.
Chaque année, le semestre européen débute par la publication de l'examen annuel de la croissance, qui établit les priorités visant à stimuler la croissance et l'emploi au cours de l'année à venir, et les recommandations pour la zone euro.
Le semestre européen bat son plein à la fin du printemps avec l'adoption de conseils spécifiques aux États membres: les recommandations par pays, qui sont ensuite discutées par le Parlement européen et approuvées le Conseil.
Quelles sont les priorités fiscales pour le semestre européen 2018?
L’examen annuel de la croissance 2018, publié le 22 novembre 2017, définit les grandes priorités d’action pour l’UE dans son ensemble.
La Commission européenne a publié le 22 décembre 2017 la dernière version de sa publication annuelle, le Tax Policies in the EU Survey.
Ce rapport étaye les priorités définies dans l’examen annuel de la croissance dans le domaine de la fiscalité et expose de façon claire et accessible les réformes les plus récentes menées par les États membres. Enfin, il présente les principaux indicateurs utilisés par les services de la Commission européenne permettant d'analyser les politiques fiscales dans le cadre du Semestre européen.
De quelle manière la fiscalité figure-t-elle dans les recommandations spécifiques par pays pour le semestre européen 2018?
La fiscalité fait partie des propositions de recommandations spécifiques par pays adressées à de nombreux États membres, ainsi que de la recommandation pour la zone euro. Les recommandations pour chaque pays reposent sur une analyse de la Commission européenne des principaux défis en matière de politique fiscale. Cette analyse est publiée dans les rapports pays. Les recommandations pour 2018 incluent les thématiques suivantes :
- Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales : l'amélioration du respect des obligations fiscales nécessite un bon équilibre entre mesures préventives qui favorisent le respect volontaire de la législation fiscale et mesures correctives telles que des audits et des amendes. Cela s’appuie aussi sur un renforcement des capacités administratives, de la coopération et du cadre juridique.
- Stimuler l'investissement et l’innovation : cette thématique inclut la conception de meilleures incitations fiscales en faveur de la recherche et de l’innovation, la réduction du biais en faveur de l’endettement lié au traitement fiscal plus favorable des emprunts à celui des fonds propres, et la simplification des systèmes fiscaux et du recouvrement de l’impôt.
- Soutenir l’emploi : des réductions ciblées de la fiscalité du travail, en particulier pour les groupes vulnérables et à faible revenu, peuvent contribuer à créer des emplois.
- Contribuer à davantage de justice sociale : le système fiscal a aussi un rôle à jouer dans la réduction des inégalités et dans la promotion de la mobilité sociale, par exemple au moyen de l’effet redistributif du système de prélèvements et de prestations.
Quelles sont les recommandations proposées par la Commission européenne en matière de taxation en 2018 ?
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Pays de l’UE |
Recommandations par pays |
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Zone Euro |
Recommandation 2 : [...] les États membres devraient mener des politiques budgétaires dans le respect du pacte de stabilité et de croissance, qui soutiennent l’investissement et améliorent la qualité et la composition des finances publiques, y compris en recourant à des réexamens des dépenses et en adoptant des structures fiscales propices à la croissance et équitables. Les États membres devraient adopter et mettre en œuvre des mesures visant à réduire le biais fiscal en faveur de l'endettement et lutter contre la planification fiscale agressive afin de garantir des règles du jeu équitables, d’assurer un traitement équitable des contribuables et de préserver les finances publiques et la stabilité au sein de la zone euro. Est concernée à cet égard la poursuite des travaux devant mener à l’Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) ; Recommendation 3 : […] à mettre en œuvre des réformes qui promeuvent la création d’emplois de qualité, l’égalité des chances et l’accès au marché du travail ainsi que des conditions de travail équitables et qui soutiennent la protection et l’inclusion sociales. Ces réformes devraient avoir pour objectif de parvenir à :[...] vii), un allégement de la pression fiscale qui pèse sur le travail, en particulier pour les bas salaires et la seconde source de revenus ; |
 Bulgarie |
CSR 1: Improve tax collection and the efficiency of public spending, including by stepping up enforcement of measures to reduce the extent of the informal economy. […] |
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Allemagne |
CSR 1: […] Improve the efficiency and investment-friendliness of the tax system. […] CSR 2: Reduce disincentives to work more hours, including the high tax wedge, in particular for low-wage and second earners. […] |
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Irlande |
CSR 1: […] Limit the scope and the number of tax expenditures, and broaden the tax base. […] |
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France |
CSR 3: Simplify the tax system, by limiting the use of tax expenditures, removing inefficient taxes and reducing taxes on production levied on companies. […] |
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Croatie |
CSR 1: [...] Introduce a recurrent property tax. |
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Italie |
CSR 1: […] Shift taxation away from labour, including by reducing tax expenditure and reforming the outdated cadastral values. Step up efforts to tackle the shadow economy, including by strengthening the compulsory use of e-payments through lower legal thresholds for cash payments. […] |
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Lettonie |
CSR 1: […] Reduce taxation for low-income earners by shifting it to other sources, particularly capital and property, and by improving tax compliance. |
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Lituanie |
CSR 1: Improve tax compliance and broaden the tax base to sources less detrimental to growth. […] CSR 2: […] Improve the design of the tax and benefit system to reduce poverty and income inequality. |
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Hongrie |
CSR 2: Continue simplifying the tax system, in particular by reducing sector specific taxes. […] |
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Autriche |
CSR 2: Reduce the tax wedge, especially for low-income earners, by shifting the tax burden to sources of revenue less detrimental to growth. […] |
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Roumanie |
CSR 1: […] Strengthen tax compliance and collection. |
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Suède |
CSR 1: Address risks related to high household debt by gradually reducing the tax deductibility of mortgage interest payments or increasing recurrent property taxes. Stimulate residential construction where shortages are most pressing, notably by removing structural obstacles to construction, and improve the efficiency of the housing market, including by introducing more flexibility in setting rental prices and revising the design of the capital gains tax. |
La Belgique, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, l’Espagne, la Finlande, et le Royaume-Uni n’ont pas reçu de recommandation liée à la fiscalité. La Grèce est soumise au programme de soutien à la stabilité au titre du mécanisme européen de stabilité et n’a pas reçu de recommandation en 2018.