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Taxation and Customs Union

Contrefaçon, piraterie et autres violations des DPI

Les administrations douanières sont en première ligne pour garantir le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) aux frontières de l’UE. Les douanes ont besoin de l'engagement actif des titulaires de droits pour mener à bien cette mission de manière efficace. La coopération est l’arme la plus efficace: grâce aux informations fournies par les titulaires de droits, les douanes peuvent détecter plus facilement les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI et prendre les mesures qui s’imposent. En tant que titulaire de droits, vous pouvez les défendre en demandant aux douanes d’intercepter des marchandises soupçonnées d’enfreindre les DPI. Toutes les informations sont disponibles sur cette page spécifique.

Un problème grave qui nous concerne tous

Les droits de propriété intellectuelle (DPI) ont été établis pour récompenser les efforts de créativité et d'invention et encourager les investissements dans des produits nouveaux et plus efficaces.  Ils contribuent grandement à stimuler la création d’emplois dans notre économie fondée sur la connaissance.

Les infractions aux droits de propriété intellectuelle constituent un phénomène inquiétant, qui prend de l'ampleur. Les raisons de l’augmentation du taux d’infractions sont multiples: attrait des produits similaires aux marques à des prix bas, production facile de copies au moindre coût, développement de nouvelles formes de commercialisation comme le commerce électronique et les médias sociaux, et croissance du commerce international.

Les atteintes aux DPI sont dommageables: elles réduisent les bénéfices des entreprises et les recettes publiques, entravent les investissements et l'innovation et freinent la croissance économique.  Elles aboutissent à des pertes d'emplois et à une création moindre de richesse (produit intérieur brut ou PIB). En outre, les marchandises portant atteinte aux DPI peuvent être dangereuses pour les consommateurs et l’environnement, car elles sont moins susceptibles que les autres d'être conformes aux normes en matière de santé et de sécurité.

Le commerce de ces marchandises est un problème grave qui nous concerne tous et requiert dès lors un engagement important.

Faits et chiffres

Chaque année, la Commission européenne publie un rapport concernant les saisies douanières d'articles soupçonnés d'enfreindre des droits de propriété intellectuelle (DPI), comme les marques commerciales, les droits d’auteur et les brevets. Depuis 2020, la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière de la Commission européenne (DG TAXUD) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) publient un rapport annuel conjoint donnant une vue d’ensemble des saisies d’articles soupçonnés d’enfreindre les DPI effectuées au sein du marché intérieur de l’UE et aux frontières extérieures.

Pour en savoir plus, veuillez consulter cette page comportant davantage de   faits et chiffres.

Apportez votre contribution: n’achetez pas de contrefaçons

Voler la propriété intellectuelle d’une personne n’est pas un délit sans victime. Lorsque vous achetez des produits contrefaits, vous contribuez aux agissements des opérateurs économiques qui enfreignent la loi et il se peut que vous financiez indirectement la criminalité organisée. Vous privez de leurs bénéfices légitimes les fabricants de produits authentiques et découragez l’innovation et la créativité. Vous mettez en péril votre santé et votre sécurité ainsi que celle de vos proches et vous portez indirectement préjudice aux travailleurs qui fabriquent et vendent les produits enfreignant les DPI.

Les autorités douanières des États membres de l’UE sont en première ligne pour éviter que les marchandises qui violent des droits de propriété intellectuelle n’entrent sur le marché de l'UE. Néanmoins, le commerce de produits contrefaits et piratés n’existerait pas s’il n’y avait pas une demande des consommateurs. Pour en savoir plus sur la manière de détecter les contrefaçons et d’autres marchandises enfreignant les DPI, veuillez consulter la page web correspondante.

Législation

Le règlement (UE) nº 608/2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) constitue la législation actuellement en vigueur. Il précise l’ensemble des DPI et des infractions connexes qui sont couverts, prévoit des dispositions destinées aux titulaires de droits sur la manière de demander la protection des douanes, détermine les procédures à suivre par les douanes en cas de détection de marchandises soupçonnées d’enfreindre les DPI, prévoit des dispositions en matière de coopération et d’échange d’informations entre les douanes et les titulaires de droits et comprend des mesures visant à garantir la protection des intérêts des opérateurs légitimes.

La Commission européenne a publié une communication relative au contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle concernant les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union sans être mises en libre pratique (voir page 4). Cette communication apporte des éclaircissements sur l’application du règlement (UE) nº 608/2013 et du paquet sur les marques [règlement (UE) 2015/2424] en ce qui concerne les marchandises en provenance de pays tiers introduites sur le territoire de l’UE sans être mises en libre pratique, y compris les marchandises en transit.

Coopération internationale

En raison des progrès technologiques et de la mondialisation du commerce, la violation des DPI est devenue un phénomène mondial. Les autorités douanières européennes ne peuvent pas à elles seules réduire le nombre de marchandises portant atteinte aux DPI qui arrivent aux frontières de l’UE. Il est nécessaire que les autorités douanières de tous les pays intervenant dans la chaîne d’approvisionnement unissent leurs forces. La coopération internationale est donc une composante essentielle de la stratégie de l’Union pour la mise en œuvre effective des DPI.

Selon les rapports annuels sur les retenues douanières aux frontières extérieures de l’UE, la Chine et Hong Kong sont les principales sources des marchandises enfreignant les DPI qui entrent dans l’UE. Cette dernière a donc mis en place en collaboration avec les autorités douanières de Chine et de Hong Kong, respectivement en 2009 et en 2015, des plans d’actions sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des DPI.

 Dans le cadre des accords de libre-échange (ALE), l’UE et ses partenaires commerciaux accordent également une attention particulière au contrôle du respect des DPI à la frontière. Dans l’intérêt commun des deux parties, le contrôle, par leurs autorités douanières respectives, du respect des DPI a été renforcé au-delà des normes ADPIC (voir ci-dessous) et les bases de la coopération entre celles-ci ont été jetées. Les parties veillent aussi à ce que l’action douanière dans ce domaine soit compatible avec les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’OMC. Pour en savoir plus sur les ALE et la coopération avec les pays tiers et les autres organisations, veuillez consulter la rubrique consacrée aux affaires internationales.