Défendez vos droits

Les administrations douanières sont en première ligne pour garantir le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) aux frontières de l'Union européenne. Les douanes ont besoin de l'engagement actif des titulaires de droits pour mener à bien cette mission de manière efficace. La coopération est l'arme la plus efficace: grâce aux informations fournies par les titulaires de droits, les douanes peuvent détecter plus facilement les marchandises suspectées de violer les DPI et prendre les mesures qui s'imposent.

En tant que titulaire de droits, vous pouvez les défendre en demandant aux douanes d'intercepter des marchandises soupçonnées d'enfreindre les DPI.

Où faire sa demande d’intervention?

Pour ce faire, vous devez introduire une demande d'intervention auprès des services douaniers competénts.

Où la demande d’intervention sera-t-elle valide?

La demande d'intervention peut être une demande nationale ou une demande au niveau de l’Union européenne, selon le type de droits de propriété intellectuelle concerné. Une demande d'intervention au niveau de l’Union, acceptée dans un des États membres de l'Union européenne, a le même statut juridique dans tout autre État membre de l’Union européenne pour lequel l’intervention est également sollicitée.

Comment soumettre la demande d’intervention?

À compter du 13 décembre 2021, les titulaires de droits souhaitant soumettre une demande d’intervention sont invités à se connecter au portail «IPEP Trader Portal pour COPIS» ou au portail national des États membres suivants:

•           IPEP trader portal pour COPIS

•           Allemagne

•           Italie

•           Espagne

Le portail national des État membres (DE, ES, IT) est uniquement destiné à la soumission électronique d’une demande qui sera délivrée par le service douanier compétent de cet État membre. Il peut s’agir d’une demande nationale ou d’une demande au niveau de   l’Union européenne.

Le «IPEP Trader Portal pour COPIS» est un point d’accès électronique unique déployé au niveau de l’Union européenne pour le dépôt de demande (nationale ou de l’Union) auprès d’un des services douaniers des 27 États membres.

Le titulaire de la décision devrait adresser toute communication ultérieure, toute modification ou toute demande de prorogation de la décision faisant droit à une demande via le même portail que celui utilisé pour la demande initiale.

Lorsque les demandes ont été déposées à l’aide des formulaires papiers, toute nouvelle communication ou demande de prolongation de la décision faisant droit à une demande doit être envoyée au moyen du portail «IPEP Trader Portal pour COPIS».

Comment puis-je accéder au système?

L’accès au «IPEP Trader Portal pour COPIS» de l’UE destiné aux opérateurs de l’Union est vérifié et géré à travers le système de gestion uniforme des utilisateurs et de la signature numérique (système UUM&DS) ou via un compte dans le Intellectual Property Enforcement Portal (IPEP).

Les titulaires de droits et leurs représentants doivent également posséder un numéro EORI et les rôles appropriés (profil cust-executif) assignés à l’accès au IPEP .

Afin d’obtenir un numéro EORI, les demandeurs et les représentants doivent contacter l’autorité douanière compétente pour l’enregistrement EORI dans le pays où ils sont établis. Les personnes qui ne sont pas établies sur le territoire douanier de l’Union doivent demander l’attribution du numéro EORI aux autorités douanières du pays de l’Union responsable du lieu où elles déposent une déclaration ou demandent une décision pour la première fois. Voir également  le site web de la DG TAXUD concernant les informations EORI.

Le système met en œuvre l’identité UUM&DS, fédération des identifiants existants entre les systèmes de gestion de l’identité et de l’accès (IAM) de la Commission et des 28 États membres ; aux fins de garantir un accès certifié aux systèmes électroniques des douanes de l’Union pour les opérateurs économiques ainsi que pour des personnes autres que des opérateurs économiques.

L’opérateur économique doit être enregistré dans l’IAM de l’État membre qui regroupe UUM&DS. En fonction du type d’État membre authentifiant, la procédure à suivre est décrite d Le système « UUM&DS » peut également être utilisé par les opérateurs économiques pour gérer l’attribution des autorisations qu’ils délèguent à leurs utilisateurs:

—Le premier niveau de délégation concerne les représentants en douane des opérateurs économiques (RD) ou les employés des opérateurs économiques (EMPL)

—Le deuxième niveau concerne les employés d’un représentant en douane (RD) d’un opérateur économique

Pour les États membres qui ont choisi de recourir au service central de délégation consulter le tableau ci-dessous.ans le Guide utilisateurs « UUM&DS » pour les Opérateurs Economiques

* À ce stade, ces États membres n’ont pas la capacité d’offrir des possibilités de délégation dans le WAYF :Where Are You From ? (D’où venez-vous?)

Informations pertinentes pour IPEP et UUM&DS

Pour vous connecter aux systèmes, veuillez utiliser l'un des navigateurs web pris en charge: Microsoft Edge, Google Chrome ou Mozilla Firefox.

Les adresses électroniques des systèmes :

1. IPEP Trader Portal pour COPIS — lorsque les opérateurs économiques dans les États membres veulent enregistrer leurs demandes; l’authentification se fait via UUM&DS ou IPEP
2. Le système centralisé de gestion uniforme des utilisateurs et des signatures numériques — UUM&DS —lorsque les opérateurs des États membres veulent gérer l’affectation des autorisations (délégations)

Documentation relatives aux systèmes:

1. Le Guide utilisateurs « UUM&DS » pour les Opérateurs Economiques
2. Le Guide utilisateurs pour le classement d’une demande dans IPEP
3. Les points de contacts des centres support clients européens
4. Un avis de droit d'auteur et des règles sur la protection des données personnelles et l'utilisation de l'emblème de l'UE par des tiers

Formulaires et Guides

• Pour les titulaires de droits négociant avec la Chine, il existe un guide de l’utilisateur spécifique

Communication d'informations importantes et urgentes

Deux formulaires ont été élaborés en étroite collaboration avec les acteurs économiques concernés. Leur objectif est de constituer un mécanisme permettant de communiquer aux administrations douanières concernées, rapidement, clairement et de manière structurée, des informations spécifiques ou des tendances générales concernant des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI.

Ces formulaires doivent être adressés aux points de contact concernés

• Formulaire «Red Alert» form, à utiliser pour communiquer des informations urgentes et spécifiques aux administrations douanières

• Formulaire «New Trends» à utiliser pour communiquer de nouvelles tendances aux administrations douanières

Des alertes peuvent également être envoyées via le portail P Enforcement Portal.

De plus amples informations sur l’utilisation de la fonction d’alerte au sein de l’IPEP sont également disponibles dans un tutoriel intitulé «How to send alerts to enforcement authorities» sur YouTube

Liens utiles

• Direction général du commerce
   
• Direction général Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME
   
• Bureau d'assistance DPI
   
• Bureau d'assistance DPI pour les PME actives en Chine

• Page des faits et chiffres