Défendez vos droits

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Les administrations douanières sont en première ligne pour garantir le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) aux frontières de l'Union européenne. Les douanes ont besoin de la participation active des titulaires de droits pour mener à bien cette mission de manière efficace. La coopération est l'outil le plus efficace: grâce aux informations fournies par les titulaires de droits, les douanes peuvent détecter plus facilement les marchandises suspectées d’enfreindre les DPI et prendre les mesures qui s'imposent.

En tant que titulaire de droits, vous pouvez défendre vos droits en demandant aux douanes d’intercepter des marchandises soupçonnées d’enfreindre les DPI.

Où soumettre sa demande ?

Pour ce faire, vous devez introduire une demande d'intervention (AFA) auprès du service des douanes compétent.

Où la demande d’intervention sera-t-elle valide ?

La demande d’intervention peut être une demande nationale ou au niveau de l’Union en fonction du ou des droits de propriété intellectuelle sur lesquels elle repose. Une demande d'intervention au niveau de l’Union, acceptée dans un des États membres de l'Union européenne, a le même statut juridique dans tous les autres États membres pour lesquels l’intervention est également sollicitée.

Comment les États membres et la Commission échangent-ils des informations concernant les demandes d’intervention et les procédures d’infraction ?

Conformément au règlement (UE) n° 608/2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (DPI), la Commission a mis en place une base de données centrale, appelée COPIS (système électronique de lutte contre le piratage et la contrefaçon), qui est opérationnelle depuis le 1er janvier 2014.

COPIS a été créé comme un système douanier de l’UE destiné à faciliter la coopération et le partage d’informations dans le domaine de la protection des DPI. Il couvre toutes les actions douanières liées au contrôle du respect des DPI aux frontières extérieures de l’UE, à savoir la gestion centrale du cycle de vie des demandes d'intervention et les informations sur les infractions constatées. COPIS reçoit les données fournies par les États membres, les stocke au niveau central et transmet des informations, qui peuvent également être utilisées à des fins statistiques. Il permet l’échange d’informations dans un format prédéfini entre les services douaniers des États membres compétents en matière de DPI, la Commission et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, qui a mis en place l’«IPEP Portail Opérateur» pour COPIS, comme indiqué ci-après.

Remarque: les titulaires de droits ne fournissent pas d'informations directement au système COPIS.

Comment soumettre la demande d’intervention?

Depuis le 13 décembre 2021, les titulaires de droits souhaitant soumettre une demande d'intervention doivent se connecter à l’«IPEP Portail Opérateur» pour COPIS ou au portail national des États membres suivants:

• IPEP Trader Portal pour COPIS
• Allemagne
• Italie
• Espagne

Le portail national des État membres (DE, ES, IT) est uniquement destiné à la soumission électronique d’une demande, qui sera traitée par le service douanier compétent de cet État membre. Il peut s’agir d’une demande nationale ou d’une demande au niveau de l’Union.

L’«IPEP Portail Opérateur» pour COPIS est un point d’accès électronique unique déployé au niveau de l’UE pour la présentation d’une demande (nationale ou au niveau de l’Union) auprès d’un des services douaniers compétents des 27 États membres.

Le titulaire de la décision doit adresser toute nouvelle communication, modification ou demande de prolongation de la décision faisant droit à une demande via le même portail que celui utilisé pour la demande initiale.

Lorsque les demandes ont été introduites au moyen de formulaires papier, toute nouvelle communication ou demande de prolongation de la décision faisant

Comment accéder à l’«IPEP Portail Opérateur»?

L’accès à l’«IPEP Portail Opérateur» pour COPIS est validé et géré au moyen du système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique (UUM&DS) ou d’un compte IPEP.

Les titulaires de droits et leurs représentants doivent posséder un numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (numéro EORI) valide et les rôles appropriés (profil exécutif sur les décisions douanières) pour accéder au portail pour le respect des droits de propriété intellectuelle (IPEP).

Afin d’obtenir un numéro EORI, les demandeurs et leurs représentants doivent contacter l’autorité douanière compétente pour l’enregistrement des EORI dans le pays où ils sont établis. Les personnes qui ne sont pas établies sur le territoire douanier de l’Union doivent demander l’attribution du numéro EORI aux autorités douanières du pays de l’UE responsable du lieu où elles déposent une déclaration en douane ou demandent une décision pour la première fois. Voir aussi le site web d’information sur le numéro EORI.

Le système UUM&DS fédère les identités de la Commission et de tous les systèmes de gestion des identités et des accès (IAM) des États membres, afin de fournir un accès sécurisé et autorisé aux systèmes électroniques douaniers de l’UE. Cliquez sur ce lien  (link) pour en savoir plus sur l’UUM&DS.

Accès à l’IPEP et à l’UUM&DS

Pour vous connecter aux systèmes, veuillez utiliser l’un des navigateurs internet pris en charge: Microsoft Edge, Google Chrome ou Mozilla Firefox.

Adresses en ligne des systèmes:

1. «IPEP Trader Portal» pour COPIS  – permet aux opérateurs économiques dans les États membres d’enregistrer leurs demandes, l’authentification étant fournie par l’UUM&DS ou l’IPEP
2. Système central de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique – UUM&DS – permet aux opérateurs des États membres de gérer les missions d’autorisation (délégations).

Documentation sur les systèmes:

1. Guide de l’utilisateur pour remplir une demande d'intervention sur l’«IPEP Trader Portal» 
2. Points de contact des centres de service nationaux
3. Avis juridique contenant une clause de non-responsabilité, déclaration relative aux droits d’auteur et règles applicables à la protection des données à caractère personnel et à l’utilisation de l’emblème de l’UE par des tiers

Formulaires pour les demandes d'intervention et manuels d’utilisation

• Pour les titulaires de droits négociant avec la Chine, il existe un guide de l’utilisateur spécifique

Communication d’informations sur les marchandises portant atteinte aux DPI

Deux formulaires ont en outre été élaborés en étroite collaboration avec l’industrie. Leur objectif est de constituer un mécanisme permettant de communiquer aux administrations douanières concernées, rapidement, clairement et de manière structurée, des informations spécifiques ou des tendances générales concernant des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI.

Ces formulaires doivent être envoyés au point de contact compétent:

• Formulaire «Red Alert» form, à utiliser pour communiquer des informations urgentes et spécifiques aux administrations douanières

• Formulaire «New Trends» à utiliser pour communiquer de nouvelles tendances aux administrations douanières

Des alertes peuvent également être envoyées via le portail P Enforcement Portal.

De plus amples informations sur l’utilisation de la fonction d’alerte au sein de l’IPEP sont également disponibles dans un tutoriel intitulé «How to send alerts to enforcement authorities» sur YouTube

Liens utiles

• Direction général du commerce
• Direction général Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME
• Bureau d'assistance DPI
• Bureau d'assistance DPI pour les PME actives en Chine
• Page des faits et chiffres