Les coordonnées des autorités nationales compétentes indiquées ci-après peuvent être utiles pour appliquer la directive relative à la fiscalité des revenus de l'épargne.
Les personnes qui perçoivent des intérêts en provenance d' un autre État membre (ou d' un pays tiers ou d'un territoire dépendant ou associé d'un État membre) peuvent demander une attestation d'exonération du prélèvement à la source s la directive le permet ou à bénéficier d'une mesure équivalente dans cet État membre (ou pays tiers, ou territoire dépendant ou associé). L'impôt n'est pas prélevé lorsque la personne présente à son agent payeur, c'est-à-dire à la personne responsable du versement de l'intérêt, l'attestation délivrée par l'État membre de résidence fiscale (voir l'article 13, paragraphe 2, de la directive) et que l'État membre déclare avoir été averti que le contribuable détient une épargne à l'étranger.
Les informations concernant les points de contact proviennent des États membres et des territoires dépendants et associés ayant conclu des accords pour mettre en oeuvre les mêmes mesures que celles contenues dans la directive relative à la fiscalité des revenus de l'épargne. Un lien vers les sites Internet nationaux est indiqué pour les pays tiers ayant conclu des accords pour mettre en oeuvre des mesures équivalentes à celles contenues dans la directive susmentionnée.
Les informations concernant les points de contact sont publiées sur le site de la Commission en accord avec les États membres et avec les territoires dépendants et associés concernés, qui sont entièrement responsables de l'exhaustivité, de la précision et de la mise à jour des informations données sur les points de contact.
Les coordonnées indiquées peuvent varier selon l'État membre ou le territoire dépendant et associé. Ces divergences s'expliquent par le fait que les informations doivent être conformes aux règles de la législation nationale des différents pays ou territoires.
La Commission décline toute responsabilité quant aux informations obtenues sur ce site.
Points de contacts aux Etats Membres de l'UE:
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Points de contacts aux territoires dépendants et associés des Etats Membres:
Pays Tiers - liens vers sites nationaux: