COM (2003) 841 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. |
30/12/2003 |
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COM (2003) 841 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. |
30/12/2003 |
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COM (2003) 825 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre. |
16/12/2003 |
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COM (2003) 825 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre. |
16/12/2003 |
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COM (2003) 822 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services |
23/12/2003 |
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COM (2003) 822 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services |
23/12/2003 |
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COM (2003) 797-1 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises. |
18/12/2003 |
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COM (2003) 797-1 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises. |
18/12/2003 |
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COM (2003) 797-2 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance et la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. |
18/12/2003 |
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COM (2003) 797-2 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance et la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. |
18/12/2003 |
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COM (2003) 792 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE. |
17/12/2003 |
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COM (2003) 792 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE. |
17/12/2003 |
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COM (2003) 613 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents. |
17/10/2003 |
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COM (2003) 613 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents. |
17/10/2003 |
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COM (2003) 462 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. |
29/07/2003 |
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COM (2003) 462 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. |
29/07/2003 |
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COM (2003) 446 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects. |
31/07/2003 |
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COM (2003) 446 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects. |
31/07/2003 |
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COM (2003) 397 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée |
23/07/2003 |
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COM (2003) 397 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée |
23/07/2003 |
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COM (2003) 335 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution. |
10/06/2003 |
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COM (2003) 335 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution. |
10/06/2003 |
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COM (2003) 234 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux |
5/05/2003 |
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COM (2003) 234 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux |
5/05/2003 |
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