Titre | |
Consultation sur Réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA | |
Domaine(s) politique(s) | |
Fiscalité |
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Groupe(s) cible(s) | |
La Commission invite toutes les personnes intéressées à soumettre leurs contributions en réponse aux questions soulevées dans le document de consultation ' Réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA'. |
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Période de consultation | |
Du 08.10.2012 au 04.01.2013 | |
Objectif de la consultation | |
La Commission a adopté, en décembre 2011, une communication sur l’avenir de la TVA , qui énonce les caractéristiques fondamentales du nouveau régime de TVA, ainsi que les actions prioritaires nécessaires pour créer un système de TVA plus simple, plus efficace et plus robuste dans l’Union européenne. L’une de ces actions prioritaires consiste en un réexamen de la structure existante des taux de TVA, fondé sur les principes directeurs suivants:
Les services de la Commission ont effectué une première évaluation de la structure actuelle des taux de TVA, et les biens et services mentionnés ci-après sont ceux qui nécessitent un examen plus approfondi à la lumière des trois principes directeurs cités ci-dessus. Par la présente consultation publique, les services de la Commission souhaitent à présent obtenir l’avis des parties intéressées. Nous acceptons les contributions de toutes les parties intéressées. |
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Comment soumettre votre contribution? | |
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Voir le document de consultation | |
Document de consultation | |
Coordonnées | |
service responsable |
Direction générale Fiscalité et Union douanière |
adresse postale |
Commission européenne |
Nombre de réponses reçues pour cette consultation | |
333 | |
Voir les contributions | |
Réponses | |
Résultats de la consultation et étapes ultérieures | |
Rapport de synthèse | |
Protection des données à caractère personnel | Déclaration relative au respect de la vie privée |
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La Commission invite les organisations qui souhaitent présenter leurs observations dans le cadre d'une consultation publique à fournir à la Commission et au public des informations expliquant qui et quels intérêts elles représentent. Si une organisation décide de ne pas fournir ces informations, la politique déclarée de la Commission est de considérer cette contribution comme une contribution individuelle. [Normes applicables aux consultations: COM(2002) 704; communication sur le suivi du livre vert "Initiative européenne en matière de transparence": COM(2007) 127]