Titre
Consultation sur les droits d’accises applicables aux tabacs manufacturés
Domaine politique
Fiscalité
Groupes cibles
La Commission européenne sollicite l’avis de toutes les parties intéressées sur une série d’options possibles pour la révision de la directive 2011/64/UE.
Période de consultation
Du 17/11/2016 au 16/02/2017
Objectif de la consultation
La présente consultation a visé à recueillir les points de vue des citoyens européens et des parties prenantes sur des options possibles pour la révision de la directive 2011/64/UE.
La directive 2011/64/UE du Conseil fixe les règles de l’UE concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. En particulier, il définit et classifie les différents tabacs manufacturés en fonction de leurs caractéristiques et fixe les taux d’accise minimaux pour les différents types de produits. L’objectif de la directive est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de protection de la santé.
Tous les quatre ans, la Commission européenne est tenue de présenter au Conseil un rapport sur les taux et la structure des droits d’accises, accompagné, le cas échéant, d’une proposition de révision de la directive. Le rapport le plus récent (21 décembre 2015) a été préparé dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et a été soutenu par une étude externe.
Selon le rapport de la Commission, il pourrait être possible d’améliorer la directive 2011/64/UE afin de réduire la charge administrative, tant pour les États membres que pour les opérateurs économiques et de réduire les distorsions au sein du marché intérieur. Le Conseil ECOFIN a examiné le rapport de la Commission et a adopté ses conclusions le 8 mars 2016 invitant la Commission à procéder aux études nécessaires pour préparer une éventuelle proposition législative de révision de la directive. Le 16 juin 2016, la Commission européenne a publié une analyse d’impact initiale, incluant le contexte et une première description des problèmes ainsi que les options stratégiques envisageables faisant l’objet de l’analyse.
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Commission Européenne
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Rue de Spa 3, Bureau 5/82
B-1049 Bruxelles
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Les étapes suivantes
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