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Taxation and Customs Union
Article d’actualité15 juillet 2020Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

Paquet en faveur d’une fiscalité équitable et simplifiée

Le 15 juillet, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal ambitieux afin de garantir que la politique fiscale de l’UE soutienne la relance économique et la croissance à long terme de l’Europe. Le paquet est construit sur les deux piliers de l’équité et de la simplicité. Une fiscalité équitable reste une priorité absolue pour la Commission européenne, en tant que moyen de protéger les recettes publiques, qui joueront un rôle important pour la relance économique de l’UE à court terme et sa prospérité à long terme.

Le 15 juillet, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal ambitieux afin de garantir que la politique fiscale de l’UE soutienne la relance économique et la croissance à long terme de l’Europe. Le paquet est construit sur les deux piliers de l’équité et de la simplicité. Une fiscalité équitable reste une priorité absolue pour la Commission européenne, en tant que moyen de protéger les recettes publiques, qui joueront un rôle important pour la relance économique de l’UE à court terme et sa prospérité à long terme.

Le paquet vise à renforcer l’équité fiscale, en intensifiant la lutte contre les abus fiscaux, en freinant la concurrence fiscale déloyale et en augmentant la transparence fiscale. Parallèlement, il se concentre sur la simplification des règles et des procédures fiscales, afin d’améliorer l’environnement des entreprises dans toute l’UE. Il s’agit notamment de supprimer les obstacles fiscaux et les charges administratives pour les contribuables dans de nombreux secteurs, afin d’aider les entreprises à prospérer et à se développer dans le marché unique.

Le paquet fiscal d’aujourd’hui se compose de trois initiatives distinctes mais liées entre elles:

le plan d’action fiscal présente 25 actions distinctes visant à rendre la fiscalité plus simple, plus équitable et mieux adaptée à l’économie moderne au cours des prochaines années. Ces mesures faciliteront la vie des contribuables honnêtes, en supprimant les obstacles à chaque étape, de l’enregistrement à la déclaration, au paiement, à la vérification et au règlement des litiges. Le plan d’action aidera les États membres à exploiter le potentiel des données et des nouvelles technologies pour mieux lutter contre la fraude fiscale, améliorer le respect des règles et réduire les charges administratives.

La proposition sur la coopération administrative (DAC 7) étend les règles de transparence fiscale de l’UE aux plateformes numériques, afin que ceux qui gagnent de l’argent grâce à la vente de biens ou de services sur les plateformes paient également leur juste part d’impôt. Cette nouvelle proposition garantira que les États membres échangent automatiquement des informations sur les revenus générés par les vendeurs sur les plateformes en ligne. La proposition renforce et clarifie également les règles dans d’autres domaines dans lesquels les États membres collaborent pour lutter contre les abus fiscaux, par exemple par le biais d’audits fiscaux conjoints.

La communication sur la bonne gouvernance fiscale se concentre sur la promotion d’une fiscalité équitable et la lutte contre la concurrence fiscale déloyale, dans l’UE et au niveau international. À cette fin, la Commission propose une réforme du code de conduite, qui traite de la concurrence fiscale et s’attaque aux pratiques fiscales dommageables au sein de l’UE. Elle propose également d’apporter des améliorations à la liste de l’UE des juridictions non coopératives, qui traite des pays tiers qui refusent de suivre les normes convenues au niveau international. Cela a, jusqu’à présent, encouragé les pays tiers à adopter des normes de bonne gouvernance fiscale, mais il faut faire plus. La communication décrit également l’approche adoptée par l’UE pour aider les pays en développement dans le domaine de la fiscalité, conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le paquet fiscal est la première partie d’un programme fiscal global et ambitieux de l’UE pour les années à venir. La Commission travaillera également sur une nouvelle approche de la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle, afin de relever les défis de l’économie numérique et de garantir que toutes les multinationales paient leur juste part. Dans le cadre du pacte vert, la Commission fera des propositions visant à garantir que la fiscalité soutienne l’objectif de l’UE d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Cette approche multidimensionnelle de la réforme de la fiscalité dans l’UE vise à rendre la fiscalité plus équitable, plus verte et adaptée à l’économie moderne, contribuant ainsi à une croissance durable, inclusive et à long terme.

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