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Taxation and Customs Union
Article d’actualité21 juin 2017Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

La Commission instaure de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires

La Commission européenne a proposé aujourd’hui de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients.

Les dispositifs transfrontières de planification fiscale qui comportent certaines caractéristiques et sont à l’origine de pertes potentielles de recettes pour les pouvoirs publics devront désormais faire automatiquement l’objet d’une déclaration aux autorités fiscales avant qu’ils ne soient utilisés.

Les États membres échangeront automatiquement les informations qu’ils reçoivent sur les dispositifs de planification fiscale au moyen d’une base de données centralisée, ce qui leur permettra de détecter suffisamment tôt les nouveaux risques d'évasion et de prendre des mesures pour neutraliser les dispositifs dommageables.

Pour en savoir plus:

Communiqué de Presse
Q&A sur les nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires
Fiche d’information
DG TAXUD sur les nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires

Détails