Directive sur les fusions

Fiscalité des opérations de restructuration dans l'Union européenne

Un régime fiscal commun applicable aux opérations de restructurations transfrontalières de sociétés a été mis en place au sein de l'U.E. en 1992 et amélioré en 2006. Le régime a pour objectif de supprimer les barrières fiscales pouvant entraver ces opérations de restructuration. Une étude sur la mise en application du régime a été publiée en 2009. Une codification a eu lieu en 2009.

Objectifs principaux de la directive fusions

Le 23 juillet 1990 le Conseil a adopté la directive 90/434/CEE relative au régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents. L'objectif de la Directive Fusion est de supprimer les barrières fiscales pouvant entraver les opérations de restructuration transfrontalières de sociétés situées dans deux ou plusieurs Etats Membres. La Directive inclut une liste des sociétés auxquelles elle s'applique. Ces sociétés doivent être assujetties à l'impôt des sociétés sans en être exonérées, et doivent être considérées comme ayant leur domicile fiscal dans un Etat membre.

Dans le cas de fusions et de scissions, la société apporteuse transfère son actif et son passif à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires. La directive fusion prévoit le report de l'imposition des plus-values déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d'actif et de passif transférés et leur valeur fiscale. Le report est accordé à la condition que la société bénéficiaire reprenne la valeur fiscale des éléments d'actifs et de passifs transférés et affecte effectivement ces biens à l'établissement stable dont elle dispose dans l'Etat membre de la société apporteuse. Ces règles s'appliquent aux apports d'actifs lorsque les actifs transférés constituent une branche d'activité. La Directive fusion couvre également les cas triangulaires lorsque l'opération concerne également un établissement stable de la société apporteuse situé dans un Etat membre différent.

L'échange d'actions est une opération par laquelle une société acquiert ou consolide une participation majoritaire dans le capital social d'une autre société. Elle attribue en échange ses propres titres aux actionnaires de cette autre société.

Pour toutes ces opérations, la Directive prévoit le report de l'imposition du revenu ou des plus-values obtenus par les actionnaires de la société apporteuse ou acquise.

Directive 2005/19/CE modifiant la directive fusion

Le 17 octobre 2003, la Commission a adopté une proposition (COM(2003) 613) modifiant la directive 90/434/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (voir le communiqué de presse IP/03/1418 ).

Ensuite, le 17 février 2005, le Conseil a adopté une version modifiée de cette proposition en adoptant la directive 2005/19/CE (voir le communiqué de presse IP/05/193 et le Journal officiel L 58 du 4.3.2005, p. 19): voir aussi le communiqué de presse publié à l'occasion de l'accord politique sur la version modifiée (IP/04/1446 ).

Voici les principales modifications apportées par la directive 2005/19/CE:

La directive sur les fusions s'applique actuellement aux sociétés qui revêtent l'une des formes juridiques énumérées dans une liste qui lui est annexée. La directive 2005/19/CE ajoute de nouvelles entités juridiques à celles de la liste. Les avantages de la directive sur les fusions sont ainsi étendus à un plus grand nombre d'entités juridiques, dont la société européenne (règlement (CE) 2157/2001 du Conseil et directive 2001/86/CE du Conseil), qui peut être créée depuis octobre 2004 (voir le communiqué de presse IP/01/1376 ), et la société coopérative européenne (règlement (CE) 1435/2003 du Conseil et directive 2003/72/CE du Conseil), qui peut être créée depuis 2006 (voir le communiqué de presse IP/03/1071 ).
La liste actuelle des sociétés couvertes par la directive sur les fusions comporte les entités qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans leur État membre de résidence. Toutefois, dans le cas de certaines des nouvelles entités qui ont été ajoutées à la liste, d'autres États membres imposent simultanément leurs contribuables résidents qui détiennent des intérêts dans ces entités, dites "transparentes". Le même traitement fiscal peut aussi s'appliquer aux associés de sociétés qui effectuent des opérations couvertes par la directive. La directive 2005/19/CE introduit des dispositions spécifiques (nouveaux articles 4, paragraphe 2, et 8, paragraphe 3) pour préserver les avantages de la directive sur les fusions même dans ces cas, sous réserve de certaines exceptions mentionnées au nouvel article 10 bis.
L'introduction d'un nouveau type d'opérations: une scission particulière appelée "scission avec échange d'actions" (nouvel article 2, paragraphe b), point a)). Cette opération est une scission partielle. La société faisant l'objet de la scission n'est pas dissoute et continue d'exister. Elle transfère une partie de son patrimoine actif et passif, constituant un ou plusieurs secteurs d'activité, à une autre société. En échange, la société bénéficiaire émet des titres représentant son capital social. Ces titres sont attribués aux associés de la société apporteuse.
La directive 2005/19/CE prévoit une exonération des plus-values lorsque la société bénéficiaire détient des participations dans la société apporteuse. Le seuil de participation requis pour bénéficier de cette exonération est à présent cohérent avec celui de la directive mères-filiales. Ce seuil sera porté graduellement de 25 % à 10 % (article 7, paragraphe 2), conformément aux modifications apportées à la directive mères-filiales par la directive 2003/123/CE du Conseil.
La directive 2005/19/CE introduit des dispositions spécifiques prévoyant une exonération fiscale de la filialisation des succursales (article 10).
La directive introduit des règles régissant le transfert du siège statutaire de la société européenne (SE). Le titre de la directive sur les fusions est modifié pour y faire figurer cette opération (article premier), qui est définie dans le texte de la directive (article 2, paragraphe j).
Le régime fiscal applicable figure au nouveau titre IV ter, articles 10 ter à 10 quinquies: la SE transférant son siège statutaire bénéficie d'un report d'impôt pour les plus-values lorsque ses actifs restent rattachés à un établissement stable situé dans l'État membre d'où le siège statutaire a été transféré. Les associés de la SE ne sauraient être soumis à un impôt à cette occasion.

Codification de la directive fusions

Le Conseil des ministres de l’UE a adopté la directive du Conseil 2009/133/CE du 19 octobre 2009 (voir Journal officiel L 310 du 25 novembre 2009 p. 34) qui codifie en un seul texte toutes les directives du Conseil qui régissent la matière. Il s’agit de la directive initiale, des modifications introduites par la directive du Conseil 2005/19/CE et de la directive du Conseil 2006/98/CE du 20 novembre 2006 qui ajoute les références nécessaires, suite à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

Cette codification est intervenue avant l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Les références obligatoires aux sociétés et aux impôts de cet Etat membre ont été inclues dans la directive du Conseil 2013/13/UE du 13 mai 2013 (voir Journal officiel L141 du 28 mai 2013 p. 30).

Etude sur la mise en application de la Directive Fusion telle que modifiée en 2005

La Commission Européenne a publié en Janvier 2009 une étudesur la mise en application de la Directive. Cette étude, réalisée par Ernst & Young, a pour objectif de fournir une vue d'ensemble complète de la mise en oeuvre de la Directive telle que modifiée. Elle analyse également certaines autres questions liées de droit européen. Les considérations et conclusions de cette étude sont celles d'Ernst & Young et ne doivent pas être considérées comme reflétant la position de la Commission Européenne et de ses services.