Les règles relatives aux renseignements tarifaires contraignants (RTC) sont définies dans les articles 22 à 37 du code des douanes de l’Union (CDU).
Les dispositions de fond sont entrées en vigueur le 1er mai 2016. Elles sont explicitées dans :
- les articles 11 à 22 de l’acte délégué relatif au CDU ;
- les articles 8 à 23 de l’acte d’exécution relatif au CDU.
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Période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 Durant cette période, les règles pour certaines dispositions du code sont définies dans l’acte délégué transitoire du CDU. |
Qu’est-ce qui a changé ?
Les principaux changements découlant du CDU sont décrits dans ce document : Orientations administratives sur le processus de délivrance des renseignements tarifaires contraignants.
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Ces lignes directrices visent uniquement à expliquer et à illustrer les changements apportés. Elles ne sauraient en aucun cas remplacer la législation en vigueur, qui prime dans tous les cas :
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Autres liens
- Informations générales
- Autorités douanières délivrant des RTC
- Présenter une demande de RTC
- Informations générales sur les demandes de RTC
- Formulaire de demande de RTC
- Période de validité des RTC
- Système de renseignements tarifaires contraignants européen (RTCE)
- Base juridique
- Orientations administratives sur le processus de délivrance des renseignements tarifaires contraignants
- Module d’apprentissage en ligne relatif au RTC
- Classement des marchandises