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Entreprises, économie et euro
Taxation and Customs Union

Période de validité des décisions RTC

Une décision RTC est généralement valable 3 ans.
Les décisions RTC ne sont pas modifiables, mais peuvent, dans certains cas:

  • être annulées
  • cesser d’être valables
  • être révoquées

avant la fin de leur période de validité de 3 ans.

Exception : les décisions RTC délivrées avant mai 2016 seront valables pour une période de 6 ans. Il s’agit d’une mesure transitoire.

Annulation d’une décision RTC

  • Toute décision RTC prise sur la base d’une demande contenant des informations inexactes ou incomplètes sera annulée.
  • Le titulaire de la décision en sera informé.
  • L’annulation prend effet à compter de la date de début de la décision initiale.

En savoir plus : article 34, paragraphe 4, du CDU

Cessation de validité d’un RTC

Un RTC qui ne serait plus conforme à la législation cesse d’être valable. La cessation de validité peut être due à:

  • une modification de la nomenclature combinée (NC), ou de toute autre nomenclature fondée sur celle-ci ou y ajoutant des subdivisions (par ex., suppression du code de la nomenclature tarifaire pour laquelle la décision RTC a été délivrée);
  • une mesure de la Commission visant à déterminer le classement tarifaire de marchandises pour lesquelles le RTC a été délivré.

En savoir plus :
Article 34, paragraphes 1, 3, 9 et 10 du CDU
Article 57, paragraphe 4, du CDU

Révocation d’un RTC

Un RTC peut être révoqué dans les cas suivants:

  • il n’est plus compatible avec l’interprétation de la nomenclature combinée ou de toute autre nomenclature fondée sur celle-ci ou y ajoutant des subdivisions, en raison:
    • de modifications apportées aux notes explicatives du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ou de la nomenclature combinée;
    • de décisions de la Cour de justice;
    • de décisions ou avis de classement de l’Organisation mondiale des douanes (OMD);
  • la Commission prend une décision demandant à un pays de l’UE de révoquer une décision RTC spécifique;
  • une erreur administrative a été commise.

En savoir plus :
Article 34, paragraphes 3, 5, 7, 9, 10 et 11 du CDU

Recours

Si vous n’êtes pas d’accord avec le classement indiqué dans votre décision RTC, vous pouvez introduire un recours auprès de l’autorité douanière qui l’a délivré. Adressez-vous à cette autorité pour connaître les modalités de cette procédure.

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