Procédures d'infractions par secteur - 2010-2013

Sur cette page, vous trouverez un aperçu des communiqués de presse répartis par domaine et par pays.

Les communiqués de presse concernant la fiscalité directe se trouvent aussi sur un tableau séparé.

Fiscalité en général	Fiscalité des voitures	Aides d'Etat dans le secteur Fiscalité/ Union douanière
Accises (ou taxes sur les alcools et tabacs)	Fiscalité individuelle	Douane
Energie/ écotaxes	Taxation des capitaux
Fiscalité des entreprises	TVA

Fiscalité en général

20/11/2013	MEMO/13/1005	Fiscalité: la Commission demande à la France et à la Lettonie à mettre en œuvre les règles essentielles de l'Union en matière de lutte contre la fraude fiscale Affaires n° 2013/0036 (France) et 2013/0052 (Lettonie). Procédure contre la Lettonie clôturée le 16/04/2014 (la Lettonie a modifié sa législation)
20/06/2013	IP/13/572	Fiscalité: la Commission enjoint cinq États membres à mettre en œuvre les règles essentielles de l'Union en matière de lutte contre la fraude fiscale Belgique: affaire n° 2013/0005; Procédure contre la Finlande clôturée le 20/11/2013 (la Finlande a modifié sa législation) Procédure contre la Belgique clôturée le 10/12/2013 (la Belgique a modifié sa législation) Procédure contre la Grèce clôturée le 20/02/2014 (la Grèce a modifié sa législation) Procédure contre l'Italie clôturée le 10/07/2014 après des modifications législatives. Procédure contre la Pologne clôturée le 25/09/2014 (la Pologne a modifié sa législation)
24/10/2012	MEMO/12/794	Fiscalité: la Commission demande à la Roumanie de modifier sa législation sur les entrepôts pour produits soumis à accises Affaire n° 2010/4229 Procédure contre la Roumanie clôturée le 20/06/2013 (la Roumanie a modifié sa législation)
24/10/2012	MEMO/12/794	Fiscalité: la Commission demande à la Pologne et au Portugal de notifier la transposition des règles de l'UE concernant le recouvrement des créances Affaire n° 2012/0106 Procédure contre la Pologne clôturée le 23/01/2014 (la Pologne a modifié sa législation)
26/01/2012	IP/12/64	Fiscalité: la Commission assigne le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour suppression des voies de recours permettant le remboursement des taxes perçues à la suite d'une erreur de droit Procédure clôturée le 18/06/2015 (le Royaume-Uni a modifié sa législation)
26/01/2012	IP/12/61	Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier sa réglementation sur la déduction des intérêts notionnels

Accises (ou taxes sur les alcools et tabacs)

21/02/2013	IP/13/138	Fiscalité: la Commission traduit la Hongrie devant la Cour de justice en raison de l'exonération fiscale dont bénéficie la Pálinka Affaire n° 2011/4062
24/10/2012	MEMO/12/794	Taxation: Commission requests ROMANIA to amend its legislation on excise warehouses Case No 2010/4229 Procédure contre la Roumanie clôturée le 20/06/2013 (la Roumanie a modifié sa législation)
24/10/2012	MEMO/12/794	Fiscalité: la Commission demande à l'Italie de mettre un terme à la discrimination affectant les produits bon marché du tabac Affaire n° 2011/4175
21/06/2012	IP/12/675	La Commission européenne enjoint au Portugal de modifier ses règles relatives aux droits d'accise applicables aux cigarettes Affaire n° 2008/4818
21/06/2012	IP/12/674	Fiscalité: la Commission enjoint à la Hongrie de mettre fin à l'exonération totale des droits d'accise dont bénéficie la pálinka Affaire n° 2011/4062
26/04/2012	IP/12/414	Fiscalité: la Commission demande à l'Espagne de modifier sa réglementation en matière de droits d'accise Affaire n° 2009/4215 Procédure clôturée le 21/03/2013 (l'Espagne a modifié sa législation)
06/04/2011	IP/11/426	Fiscalité: la Commission demande à Chypre de modifier certaines règles discriminatoires relatives aux droits d'accise pour les motocycles d'occasion importés Procédure clôturée le 26/09/2013 (Chypre a modifié sa législation)
24/06/2010	IP/10/793	Fiscalité: la Commission traduit la France devant la Cour de Justice dans les domaines de TVA et des accises Plus d'informations sur la France (TVA) et la France (accises) Procédure concernant les droits d'accise clôturée le 16/04/2014 (la France a modifié sa législation)

Energie / écotaxes

30/05/2013	MEMO 13/470	Fiscalité: la Commission demande au Royaume-Uni de garantir que les bateaux privés n'utilisent pas du carburant moins taxé Affaire n° 2011/4028
24/10/2012	MEMO/12/794	Fiscalité: la Commission demande à la Roumanie de modifier sa législation sur les entrepôts pour produits soumis à accises Affaire n° 2010/4229 Procédure contre la Roumanie clôturée le 20/06/2013 (la Roumanie a modifié sa législation)
26/04/2012	IP/12/414	Fiscalité: la Commission demande à l'Espagne de modifier sa réglementation en matière de droits d'accise Affaire n° 2009/4215 Procédure clôturée le 21/03/2013 (l'Espagne a modifié sa législation)
27/10/2011	IP/11/1280	Fiscalité: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour exonération des droits d'accise sur les carburants Affaire n° 2008/2023 Procédure clôturée le 26/02/2015 (l'Irlande a modifié sa législation)
24/11/2010	IP/10/1575	Fiscalité: la Commission traduit la France devant la Cour de justice pour non adaptation de son système de taxation de l'électricité. Informations complémentaires Procédure clôturée le 10/07/2014 (la France a modifié sa législation)
30/09/2010	IP/10/1243	Accises: la Commission demande à la Lettonie de modifier les règles discriminatoires appliquées aux biocarburants des autres Etats membres Procédure clôturée le 29/09/2011 (la Lettonie a modifié sa législation)
18/03/2010	IP/10/295	Taxation de l'électricité: la Commission européenne demande à la France d'adapter son système de taxation de l'électricité

Fiscalité des entreprises

20/06/2013	MEMO/13/583	Fiscalité: la Commission européenne demande au PORTUGAL de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des entreprises non résidentes Affaire n° 2011/4002
20/06/2013	MEMO/13/583	Fiscalité: la Commission demande à l'ESPAGNE de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des entreprises non résidentes Affaire n° 2010/4111
21/02/2013	MEMO/13/122	Fiscalité: la Commission demande à la ROUMANIE de revoir ses règles d'imposition des entreprises étrangères Affaire n° 2009/4527 Procédure clôturée le 26/09/2013 (la Roumanie a modifié sa législation)
21/11/2012	MEMO/12/876	Fiscalité: la Commission demande à la HONGRIE de modifier sa taxe spéciale sur le commerce de détail et sa taxe spéciale sur les télécommunications Affaires n° 2011/4194 et 2012/2103 Procédure concernant l'affaire n° 2012/2103 clôturée le 17/10/2013 (la Hongrie a modifié sa législation) Procédure concernant l'affaire n° 2011/4194 clôturée le 28/03/2014 (la législation hongroise en cause n'est plus en vigueur
27/09/2012	IP/12/1019	Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne en raison de règles fiscales discriminatoires concernant les réserves latentes Affaire n° 2007/4026
27/09/2012	IP/12/1017	Fiscalité: la Commission saisit la Cour de Justice à l'encontre du Royaume-Uni à propos de la compensation transfrontalière des pertes Affaire n° 2007/4026 Procédure clôturée le 29/04/2015 (après un arrêt de la Cour de justice de l'Union)
26/04/2012	IP/12/408	Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier deux dispositions fiscales discriminatoires Affaires n° 2009/4019 et 2009/4335
22/03/2012	IP/12/285	Fiscalité: la Commission demande au Royaume-Uni de modifier sa législation fiscale applicable aux sociétés en ce qui concerne les taxes de sortie Affaire n° 2008/4923 Procédure clôturée le 10/12/2013 (le Royaume-Uni a modifié sa législation)
22/03/2012	IP/12/283	La Commission traduit l'Allemagne devant la Cour de justice concernant le traitement fiscal applicable aux entreprises appartenant à un groupe (Organgesellschaften) Affaire n° 2008/4909 Procédure clôturée le 26/09/2013 (l'Allemagne a modifié sa législation)
29/09/2011	IP/11/1127	Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de modifier ses règles fiscales discriminatoires concernant les réserves latentes Affaire n° 2008/4336
16/06/2011	IP/11/720	Fiscalité: la Commission demande à la Pologne de modifier sa législation fiscale discriminatoire à l'égard des fonds d'investissement et des fonds de pension étrangers Affaire n° 2006/4093 Procédure clôturée le 24/01/2013 (la Pologne a modifié sa législation)
16/06/2011	IP/11/719	Fiscalité: la Commission demande aux Pays-Bas de modifier leurs règles d'imposition, jugées discriminatoires, applicables aux unités fiscales Affaire n° 2008/4616
19/05/2011	IP/11/606	Fiscalité: La Commission demande au Royaume-Uni d'apporter de nouvelles modifications au traitement applicable aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) Affaire n° 2009/4105 Procédure clôturée le 21/11/2011 (le Royaume-Uni a modifié sa législation)
19/05/2011	IP/11/603	Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l'encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontre des fonds de pension et d'investissement étrangers Affaires n° 2006/4097 (fonds de pension) et 2008/4439 (fonds d'investissement) Procédure clôturée le 30/05/2013 (la France a modifié sa législation)
06/04/2011	IP/11/429	Fiscalité: La Commission européenne traduit les Pays-Bas devant la Cour de justice pour discrimination fiscale à l'encontre des institutions caritatives étrangères Procédure clôturée le 27/09/2012
06/04/2011	IP/11/422	Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l'encontre de la Belgique pour imposition discriminatoire des sociétés d'investissement étrangères Procédure clôturée le 21/02/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
06/04/2011	IP/11/421	Fiscalité: la Commission demande officiellement à la Belgique de modifier ses règles d'imposition des plus-values
27/01/2011	IP/11/78	Fiscalité directe: la Commission demande à l'Irlande de modifier ses dispositions restrictives en matière d'imposition à la sortie pour les sociétés Procédure clôturée le 10/07/2014 après des modifications législatives.
24/11/2010	IP/10/1569	Fiscalité: la Commission traduit l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour règles discriminatoires en matière de représentants fiscaux Informations complémentaires Procédure clôturée le 10/12/2015 (l'Espagne a modifié sa législation)
24/11/2010	IP/10/1565	Fiscalité: la Commission traduit le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE concernant les règles d'imposition à la sortie. Informations complémentaires sur le Danemark , les Pays-Bas et l'Espagne . Procédure contre les Pays-Bas clôturée le 20/11/2013 (les Pays-Bas ont modifié leur législation) Procédure contre le Danemark clôturée le 16/04/2014 (le Danemark a modifié sa législation) Procédure contre l'Espagne clôturée le 10/07/2014 après des modifications législatives.
24/10/2010	IP	Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement au Royaume-Uni de modifier ses dispositions qui mettent en oeuvre de façon incorrecte un jugement de la Cour de justice sur la compensation transfrontalière des pertes
30/09/2010	IP/10/1253	Fiscalité directe: la Commission demande à l'Allemagne, à la Grèce et à la Belgique de supprimer leurs dispositions discriminatoires. Informations complémentaires sur Belgique (placement collectif) , la Belgique (successions) , l'Allemagne et la Grèce . Procédure contre la Grèce clôturée le 14/03/2011 (la Grèce a modifié sa législation) Procédure contre la Belgique clôturée le 31/05/2012 et le 27/09/2012(la Belgique a modifié sa législation)
30/09/2010	IP/10/1252	Fiscalité directe: la Commission demande aux Pays-Bas de modifier leurs dispositions fiscales discriminatoires. Informations complémentaires sur les organisations charitables , la fiscalité des successions , organisations charitables et entreprises and les entreprises étrangères .
30/09/2010	IP/10/1251	Fiscalité directe: la Commission demande au Royaume-Uni de garantir le remboursement des impôts payés en violation des règles européennes. Informations complémentaires
03/06/2010	IP/10/663	Fiscalité directe: la Commission demande officiellement à la Belgique de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires Plus d'informations sur la Belgique (fiscalité individuelle) et Belgique (fiscalité des entreprises) Procédures clôturées le 29/09/2011 et le 10/12/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
03/06/2010	IP/10/662	Fiscalité directe: la Commission traduit l'Autriche, l'Allemagne et le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne pour dispositions fiscales discriminatoires Plus d'informations sur l' Allemagne , l' Autriche et le Portugal Procédure contre le Portugal clôturée le 14/03/2011 (le Portugal a modifié sa législation) Procédure contre l'Allemagne clôturée le 21/03/2013 après un arrêt de la Cour de justice européenne
05/05/2010	IP/10/513	Fiscalité: la Commission assigne la Belgique, la Finlande et la France devant la Cour de justice de l'Union européenne et adresse un avis motivé à l'Espagne Plus d'informations sur la Belgique, Finlande , France et Espagne. Procédure contre la Finlande clôturée le 26/02/2015 (la Finlande a modifié sa législation) Procédure contre l'Espagne clôturée le 16/07/2015 (l'Espagne a modifié sa législation)
18/03/2010	IP/10/300	Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique, à la France, à la Grèce, aux Pays Bas et au Portugal de modifier des règles discriminatoires Plus d'informations sur la Belgique (fiscalité individuelle) , la Belgique (fiscalité des entreprises) , la France , la Grèce , les Pays-Bas et le Portugal Procédure contre la Grèce clôturée le 28/10/2010 (la Grèce a modifié sa législation) Procédure contre la Belgique (fiscalité des entreprises), clôturée le 27/01/2011 (la Belgique a modifié sa législation) Procédure contre le Portugal clôturée le 14/03/2011 (le Portugal a modifié sa législation) Procédure contre les Pays-Bas clôturée le 27/09/2012
18/03/2010	IP/10/299	Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la Belgique, au Danemark et aux Pays Bas de modifier des dispositions restrictives en matière d'imposition à la sortie pour les sociétés et clôt une procédure similaire concernant la Suède Procédure contre la Belgique clôturée le 29/09/2011 (la Belgique a modifié sa législation) Procédure contre les Pays-Bas clôturée le 20/11/2013 (les Pays-Bas ont modifié leur législation) Procédure contre le Danemark clôturée le 16/04/2014 (le Danemark a modifié sa législation)
18/03/2010	IP/10/298	Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à l'Allemagne de modifier ses dispositions anti-abus relatives à l'exemption de retenue à la source Pour en savoir plus, voir la fiche d'information Procédure clôturée le 27/09/2012 (l'Allemagne a modifié sa législation)
28/01/2010	IP/10/94	Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à la Belgique de modifier ses dispositions concernant l'imposition de taxes plus lourdes sur les dividendes et intérêts perçus par les fonds d'investissement étrangers Procédure clôturée le 19/05/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
28/01/2010	IP/10/84	Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à l'Espagne de modifier certaines règles relatives à la désignation de représentants fiscaux Procédure clôturée le 10/12/2015 (l'Espagne a modifié sa législation)

Fiscalité des voitures

21/11/2012	MEMO/12/876	Fiscalité: la Commission demande à la GRÈCE de modifier sa réglementation concernant les voitures de location ou en leasing Affaire n° 2010/2177
27/09/2012	MEMO/12/708	Fiscalité: la Commission demande à la Grèce de modifier sa législation fiscale en matière d'immatriculation des véhicules – voir page 13 en version pdf Affaire n° 2010/2178 Procédure contre la Grèce clôturée le 25/09/2014 (la Grèce a modifié sa législation)
31/05/2012	IP/12/527	Fiscalité automobile: la Commission demande à Chypre de modifier sa législation fiscale en matière d'immatriculation des véhicules d'occasion Affaire n° 2008/4766 Procédure clôturée le 21/02/2013 (Chypre a modifié sa législation)
26/01/2012	IP/12/62	Fiscalité: la Commission demande à l'Irlande de modifier sa fiscalité sur les véhicules à moteur de moins de 3 mois Procédure clôturée le 25/04/2013 (l'Irlande a modifié sa législation)
27/10/2011	IP/11/1281	Taxe d'immatriculation des voitures: la Commission demande à l'Irlande et à l'Espagne de modifier leurs réglementations sur les véhicules d'autres États membres Affaire n° 2010/2144 pour l'Irlande; affaire n° 2010/2104 pour l'Espagne (affaire n° 2105 pour les voitures de société) Procédure contre l'Espagne clôturée le 28/03/2014 (l'Espagne a modifié sa législation)
27/10/2011	IP/11/1277	Fiscalité: la Commission assigne Chypre devant la Cour de justice de l'UE pour taxation discriminatoire des automobiles Affaire n° 2006/4632 Procédure clôturée le 31/05/2012 (Chypre a modifié sa législation)
16/02/2011	IP/11/158	Fiscalité: la Commission demande au Royaume-Uni de modifier deux régimes fiscaux anti‑abus
27/01/2011	IP/11/77	Fiscalité: la Commission demande à Chypre de modifier ses règles discriminatoires en matière de taxation des automobiles
05/05/2010	IP/10/514	Fiscalité des voitures: la Commission demande à la Grèce de respecter l'arrêt de la Cour relatif à l'imposition des voitures d'occasion Procédure clôturée le 23/07/2014 (la Grèce a modifié sa législation)
28/01/2010	IP/10/92	Fiscalité automobile: la Commission somme le Portugal de modifier sa réglementation relative à la taxe annuelle de circulation sur les véhicules à moteur Procédure contre le Portugal clôturée le 14/03/2011

Fiscalité individuelle

26/09/2013	MEMO/13/820	Fiscalité: la Commission demande à la Roumanie de revoir ses dispositions fiscales sur les revenus du travail des non-résidents Affaire n° 2010/2188. Procédure contre la Roumanie clôturée le 26/02/2015 (la Roumanie a modifié sa législation)
20/06/2013	IP/13/572	Fiscalité: la Commission enjoint cinq États membres à mettre en œuvre les règles essentielles de l'Union en matière de lutte contre la fraude fiscale Belgique: affaire n° 2013/0005; Grèce: affaire n° 2013/0027; Finlande: affaire n° 2013/0033; Italie: affaire n° 2013/0043; Pologne: affaire n° 2013/0063
21/02/2013	IP/13/136	Fiscalité: la Commission traduit la Belgique devant la Cour de justice en raison d'une réduction fiscale discriminatoire octroyée aux résidents fiscaux wallons Affaire n° 2009/4386
21/11/2012	MEMO/12/876	Fiscalité: la Commission demande aux PAYS-BAS de modifier leurs dispositions fiscales en matière de retraite transfrontalières Affaire n° 2009/4025
27/09/2012	MEMO/12/708	Fiscalité: la Commission demande à l'Autriche de mettre un terme au traitement discriminatoire des organismes étrangers sans but lucratif – voir page 12 en version pdf Affaire n° 2009/2335
22/03/2012	IP/12/281	Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de mettre fin aux règles discriminatoires qu'elle applique en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques Affaire n° 2009/4334 Procédure clôturée le 23/01/2014 (la Belgique a modifié sa législation)
27/02/2012	IP/12/176	Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier une mesure d'incitation fiscale discriminatoire visant à favoriser le capital-risque Affaire n° 2008/4334 Procédure clôturée le 21/03/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
27/10/2011	IP/11/1278	Fiscalité: la Commission assigne l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour dispositions discriminatoires en matière de successions et de donations Affaire n° 2004/4090 Procédure clôturée le 16/07/2015 (l'Espagne a modifié sa législation)
29/09/2011	IP/11/1127	Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de modifier ses règles fiscales discriminatoires concernant les réserves latentes Affaire n° 2008/4336
19/05/2011	IP/11/607	Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier des dispositions fiscales discriminatoires concernant les donations d'actions Affaires n° 2009/4592 (Bruxelles) et 2008/4958 (Wallonie) Procédure clôturée le 31/05/2012 et le 27/09/2012 (la Belgique a modifié sa législation)
06/04/2011	IP/11/429	Fiscalité: La Commission européenne traduit les Pays-Bas devant la Cour de justice pour discrimination fiscale à l'encontre des institutions caritatives étrangères
06/04/2011	IP/11/427	Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier sa législation sur le précompte immobilier Procédure clôturée le 26/01/2012 (la Belgique a modifié sa législation)
06/04/2011	IP/11/425	Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier deux dispositions discriminatoires en matière de droits de succession Procédure (héritiers non résidents ou bénéficiaires de donations) clôturée le 29/09/2011 (la Belgique a modifié sa législation) Procédure (organismes étrangers sans but lucratif) clôturée le 27/09/2012 (la Belgique a modifié sa législation)
06/04/2011	IP/11/423	Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l'encontre de la Belgique pour imposition discriminatoire d'organismes de placement islandais et norvégiens Procédure clôturée le 10/12/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
14/03/2011	IP/11/295	Fiscalité: la Commission demande au Royaume Uni de modifier son régime d'imposition des biens immobiliers jugé discriminatoire à l'égard des personnes étudiant à l'étranger Procédure clôturée le 27/10/2011 (le Royaume-Uni a modifié sa législation)
14/03/2011	IP/11/294	Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de modifier ses dispositions discriminatoires en matière de droits de succession
16/02/2011	IP/11/158	Fiscalité: la Commission demande au Royaume-Uni de modifier deux régimes fiscaux anti‑abus
24/11/2010	IP/10/1569	Fiscalité: la Commission traduit l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour règles discriminatoires en matière de représentants fiscaux Informations complémentaires
24/11/2010	IP/10/1563	Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de mettre fin au traitement fiscal discriminatoire de certains revenus mobiliers. Informations complémentaires Procédure clôturée le 21/02/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
24/11/2010	IP/10/1559	Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de la Belgique pour traitement discriminatoire des primes d'épargne-pension. Informations complémentaires Procédure clôturée le 22/07/2016 (la Belgique a modifié sa législation)
28/10/2010	IP/10/1406	Fiscalité directe: la Commission demande à la République tchèque et à la Suède de mettre fin aux discriminations dans le traitement fiscal des pensions Informations complémentaires sur la République tchèque et la Suède Procédure contre la République tchèque clôturée le 16/02/2011 (la République tchèque a modifié sa législation)
28/10/2010	IP/10/1405	Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la France de revoir deux mesures de plafonnement Informations complémentaires Procédure clôturée le 27/10/2011 (la France a modifié sa législation)
28/10/2010	IP/10/1403	Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la Belgique de mettre fin à deux régimes discriminatoires Informations complémentaires sur la réduction régionale et les intérêts Procédure (réduction régionale) clôturée le 16/06/2011 (la Belgique a modifié sa législation) Procédure (intérêts) clôturée le 29/09/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
30/09/2010	IP/10/1253	Fiscalité directe: la Commission demande à l'Allemagne, à la Grèce et à la Belgique de supprimer leurs dispositions discriminatoires. Informations complémentaires sur Belgique (placement collectif) , la Belgique (successions) , l'Allemagne et la Grèce .
30/09/2010	IP/10/1252	Fiscalité directe: la Commission demande aux Pays-Bas de modifier leurs dispositions fiscales discriminatoires. Informations complémentaires sur les organisations charitables , la fiscalité des successions , organisations charitables et entreprises and les entreprises étrangères . Procédure contre les Pays-Bas (organisations charitables) clôturée le 24/10/2012 (les Pays-Bas ont modifié leur législation)
30/09/2010	IP/10/1251	Fiscalité directe: la Commission demande au Royaume-Uni de garantir le remboursement des impôts payés en violation des règles européennes. Informations complémentaires
24/06/2010	IP/10/792	Fiscalité directe: la Commission demande officiellement au Royaume Uni de modifier son régime d'imposition applicable aux marins Procédure clôturée le 24/11/2011
24/06/2010	IP/10/794	Fiscalité directe: la Commission demande au Grand-Duché de Luxembourg de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière de droits de succession Procédure clôturée le 29/09/2011 (le Luxembourg a modifié sa législation)
03/06/2010	IP/10/663	Fiscalité directe: la Commission demande officiellement à la Belgique de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires Plus d'informations sur la Belgique (fiscalité individuelle) et Belgique (fiscalité des entreprises) Procédures clôturées le 29/09/2011 et le 10/12/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
05/05/2010	IP/10/513	Fiscalité: la Commission assigne la Belgique, la Finlande et la France devant la Cour de justice de l'Union européenne et adresse un avis motivé à l'Espagne Plus d'informations sur la Belgique , Finlande , France and Espagne Procédure contre la Belgique clôturée le 26/02/2015 (la Belgique a modifié sa législation)
18/03/2010	IP/10/300	Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique, à la France, à la Grèce, aux Pays Bas et au Portugal de modifier des règles discriminatoires Plus d'informations sur la Belgique (fiscalité individuelle) , la Belgique (fiscalité des entreprises) , la France , la Grèce , les Pays-Bas et le Portugal Procédure contre la Grèce clôturée le 28/10/2010 (la Grèce a modifié sa législation)
28/01/2010	IP/10/94	Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à la Belgique de modifier ses dispositions concernant l'imposition de taxes plus lourdes sur les dividendes et intérêts perçus par les fonds d'investissement étrangers
28/01/2010	IP/10/93	Fiscalité directe: la Commission engage une nouvelle procédure d'infraction contre la Grèce pour non-exécution d'un arrêt de la Cour concernant l'imposition des revenus provenant des dividendes entrants
28/01/2010	IP/10/91	Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à la Belgique de modifier certaines dispositions relatives à l'imposition des dividendes Procédure clôturée le 21/03/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
28/01/2010	IP/10/85	Fiscalité directe: la Commission demande à la Grèce de modifier ses dispositions en matière de déductibilité fiscale de certaines catégories de dépenses de consommation Procédure clôturée le 30/09/2010 (la Grèce a modifié sa législation)
28/01/2010	IP/10/84	Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à l'Espagne de modifier certaines règles relatives à la désignation de représentants fiscaux

Taxation des capitaux

20/11/2013	MEMO/13/1005	La Commission demande à la GRECE de mettre un terme aux droits de successions jugés discriminatoires Affaires n° 2012/2134 (biens immobiliers) et 2012/2091 (dons à des organisations sans but lucratif)
20/11/2013	IP/13/1105	Fiscalité: La Commission saisit la Cour de justice au sujet de deux dispositions belges discriminatoires Affaires n° 2008/4802 (taxation des dividendes) et 2008/4157 (intérêts versés à des fonds d'investissement étrangers).
17/10/2013	MEMO/13/907	La Commission demande à la France d'éliminer la taxation discriminatoire des plus-values sur les métaux précieux Affaire n° 2010/4069. Procédure clôturée le 20/02/2014 (la France a modifié sa législation)
26/09/2013	MEMO/13/820	La Commission demande à la Belgique d'éliminer la taxation discriminatoire de certaines donations Affaire n° 2009/4591.
26/09/2013	MEMO/13/820	La Commission demande à la Belgique de mettre fin à la taxation des organismes de placement collectif étrangers Affaire n° 2009/4568.
26/09/2013	IP/13/871	Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de la Belgique pour dispositions discriminatoires en matière de droits de succession Affaire n° 2009/4019. Procédure clôturée le 10/12/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
20/06/2013	IP/13/572	Fiscalité: la Commission enjoint cinq États membres à mettre en œuvre les règles essentielles de l'Union en matière de lutte contre la fraude fiscale Belgique: affaire n° 2013/0005; Grèce: affaire n° 2013/0027; Finlande: affaire n° 2013/0033; Italie: affaire n° 2013/0043; Pologne: affaire n° 2013/0063 Procédure contre la Finlande clôturée le 20/11/2013 (la Finlande a modifié sa législation)
30/05/2013	IP/13/473	Fiscalité: la Commission assigne la France devant la Cour de justice de l'UE pour fiscalité immobilière discriminatoire Affaire n° 2009/4185
25/04/2013	IP/13/365	Fiscalité: la Commission traduit l'Espagne devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire de l'immobilier Affaire n° 2011/4001 Procédure clôturée le 26/03/2015 (l'Espagne a modifié sa législation)
25/04/2013	MEMO/13/375	Fiscalité: la Commission demande au Danemark de modifier les règles applicables aux établissements d'investissement étrangers Affaire n° 2010/4192
21/02/2013	MEMO/13/122	Fiscalité: la Commission demande à la BELGIQUE de modifier certaines réductions fiscales accordées en Région flamande, jugées discriminatoires Affaire n° 2009/4278 Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de revoir l'imposition des intérêts payés Affaire n° 2008/4157 Fiscalité: la Commission demande à l'Espagne de modifier les règles en matière de droits de succession et de donation applicables dans les Territorios Históricos de Alava y Bizkaia Affaire n° 2011/2158 Procédure clôturée le 16/07/2015 (l'Espagne a modifié sa législation)
24/01/2013	MEMO/13/22	Fiscalité: la Commission demande au Danemark de modifier ses règles en matière d'imposition à la sortie Affaire n° 2008/4992 - Plus d'informations
24/10/2012	MEMO/12/794	Fiscalité: la Commission demande au Royaume-Uni de revoir les droits de succession applicables aux conjoints Affaire n° 2010/2111
24/10/2012	IP/12/1146	Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du Royaume-Uni concernant l'imposition des plus-values Affaire n° 2009/4131 Procédure clôturée le 18/06/2015 (le Royaume-Uni a modifié sa législation)
24/10/2012	IP/12/1147	Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du Royaume-Uni concernant l'imposition des actifs à l'étranger Affaire n° 2009/4130
24/10/2012	MEMO/12/794	Fiscalité: La Commission demande à la BELGIQUE de cesser de discriminer certains revenus d'actions étrangères Affaire n° 2008/4802 Procédure clôturée le 26/09/2013 pour être rouverte ultérieurement avec une portée plus vaste. Procédure clôturée le 20/11/2013 (le Royaume-Uni a modifié sa législation)
24/10/2012	MEMO/12/794	La Commission européenne demande à la Belgique de revoir la taxation des héritages des non-résidents en Wallonie Affaire n° 2008/4777
27/09/2012	MEMO/12/708	Fiscalité: la Commission demande à l'Espagne de modifier son régime fiscal discriminatoire en matière immobilière – voir page 14 en version pdf Affaire n° 2011/4001 Procédure clôturée le 26/03/2015 (l'Espagne a modifié sa législation)
27/09/2012	IP/12/1018	Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne en raison de dispositions relatives aux droits de succession jugées discriminatoires Affaire n° 2008/4534
26/04/2012	IP/12/408	Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier deux dispositions fiscales discriminatoires Affaires n° 2009/4019 et 2009/4335 Procédure clôturée le 10/12/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
22/03/2012	IP/12/284	Fiscalité: la Commission européenne demande à la Suède de mettre un terme aux pratiques discriminatoires à l'égard des fonds de pension étrangers Affaire n° 2006/4107 Procédure contre la Suède clôturée le 22/07/2016 après un arrêt de la Cour de justice européenne
22/03/2012	IP/12/282	Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de revoir son imposition des revenus immobiliers de source étrangère Affaire n° 2007/4332
27/02/2012	IP/12/178	Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier la législation qui régit les droits d'enregistrement dans la Région de Bruxelles-Capitale Affaire n° 20084447 Procédure clôturée le 21/03/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
24/11/2011	IP/11/1424	Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de mettre fin à la surimposition de certains revenus mobiliers Affaire n° 2007/4786 Procédure clôturée le 21/02/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
24/11/2011	IP/11/1425	Fiscalité: la Commission assigne les Pays-Bas devant la Cour de justice pour dispositions discriminatoires en matière de droits de succession et de donation Affaire n° 2008/2139 Procédure clôturée le 16/06/2016 (Les pays-Bas ont modifié la législation)
27/10/2011	IP/11/1278	Fiscalité: la Commission assigne l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour dispositions discriminatoires en matière de successions et de donations Affaire n° 2004/4090
29/09/2011	IP/11/1127	Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de modifier ses règles fiscales discriminatoires concernant les réserves latentes Affaire n° 2008/4336
16/06/2011	IP/11/718	Fiscalité: la Commission demande à l'Estonie de modifier ses dispositions fiscales discriminatoires à l'égard des fonds d'investissement non résidents Affaire n° 2008/4851 Procédure clôturée le 28/03/2014 (l'Estonie a modifié sa législation)
06/04/2011	IP/11/425	Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier deux dispositions discriminatoires en matière de droits de succession
06/04/2011	IP/11/423	Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l'encontre de la Belgique pour imposition discriminatoire d'organismes de placement islandais et norvégiens
06/04/2011	IP/11/421	Fiscalité: la Commission demande officiellement à la Belgique de modifier ses règles d'imposition des plus-values Procédure clôturée le 26/01/2012 (la Belgique a modifié sa législation)
14/03/2011	IP/11/294	Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de modifier ses dispositions discriminatoires en matière de droits de succession
16/02/2011	IP/11/162	Fiscalité: la Commission demande à l'Espagne de modifier certaines dispositions en matière de droits de succession et de donation, qu'elle juge discriminatoires Procédure clôturée le 16/07/2015 (l'Espagne a modifié sa législation)
16/02/2011	IP/11/161	Fiscalité: la Commission demande à la Grèce de modifier son amnistie fiscale qu'elle juge discriminatoire Procédure clôturée le 24/11/2011
16/02/2011	IP/11/160	Fiscalité: la Commission demande à la France de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière d'investissements dans le logement locatif
16/02/2011	IP/11/159	Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier sa réglementation en matière de taxation des donations de biens immobiliers à Bruxelles Procédure clôturée le 31/05/2012 (la Belgique a modifié sa législation)
16/02/2011	IP/11/158	Fiscalité: la Commission demande au Royaume-Uni de modifier deux régimes fiscaux anti‑abus Proceedings closed on 18/06/2015 (the United Kingdom changed its legislation)
03/06/2010	IP/10/662	Fiscalité directe: la Commission traduit l'Autriche, l'Allemagne et le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne pour dispositions fiscales discriminatoires Plus d'informations sur l' Allemagne , l' Autriche et le Portugal Procédure contre le Portugal clôturée le 14/03/2011 (le Portugal a modifié sa législation) Procédure contre l'Autriche clôturée le 31/05/2012 (l'Autriche a modifié sa législation)
28/01/2010	IP/10/83	Droit d'apport: la Commission européenne demande officiellement à l'Espagne de supprimer son droit de mutation sur certains apports de capital Procédure clôturée le 27/09/2012

TVA

20/11/2013	MEMO/13/1005	TVA: la Commission demande à l'ITALIE de revoir ses règles concernant les frais accessoires relatifs aux importations exonérées de TVA Affaire n° 2012/2088. Procédure clôturée le 16/06/2016 (l'Italie a modifié sa législation)
20/11/2013	MEMO/13/1005	Fiscalité: la Commission demande à CHYPRE de transposer les règles de facturation de la TVA Affaire n° 2013/0010 Procédure clôturée le 28/03/2014 (Chypre a modifié sa législation)
20/11/2013	IP/13/1111	TVA: la Commission renvoie la Suède devant la Cour de justice en ce qui concerne la TVA sur les services postaux Affaire n° 2006/2046. Procédure clôturée le 26/05/2016 (La Suède a modifié sa législation)
26/09/2013	MEMO/13/820	Fiscalité: la Commission demande à la Roumanie de modifier ses pratiques de remboursement de la TVA Affaire n° 2009/4312. Procédure clôturée le 16/07/2015 (la Roumanie a modifié sa législation)
26/09/2013	IP/13/870	Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de la Pologne au sujet du taux réduit de TVA appliqué aux équipements médicaux et anti-incendie Affaires n° 2009/2248 (équipements médicaux) et 2010/2169 (équipements anti-incendie).
20/06/2013	MEMO/13/583	Fiscalité: la Commission demande au ROYAUME-UNI de garantir aux consommateurs le remboursement de la TVA par les fabricants Affaire n° 2009/4208 Procédure clôturée le 23/07/2014 (le Royaume-Uni a modifié sa législation)
20/06/2013	MEMO/13/583	Fiscalité: la Commission demande à la GRÈCE de mettre un terme à l'imposition discriminatoire du lait et de la viande Affaire n° 2009/4401 Procédure clôturée le 10/07/2014 (la Grèce a modifié sa législation)
20/06/2013	IP/13/573	Douanes: la Bulgarie est renvoyée devant la Cour de justice pour ne pas avoir supprimé les exonérations de droits de douane et de taxes prévues dans son accord avec les Etats-Unis Affaire n° 2008/2050
21/02/2013	IP/13/139	Fiscalité: la Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice au sujet du taux réduit de TVA Affaire n° 2007/2449
21/02/2013	MEMO/13/122	Fiscalité: la Commission demande à la POLOGNE de modifier sa législation relative aux taux réduits de TVA Affaire n° 2010/2169
21/02/2013	IP/13/137	Fiscalité: La Commission traduit la France et le Luxembourg devant la Cour de justice au sujet du taux réduit de TVA appliqué aux livres numériques Affaire n° 2012/2098 Procédure contre le Luxembourg clôturée le 16/07/2015 (le Luxembourg a modifié sa législation)
24/01/2013	MEMO/13/22	Fiscalité: la Commission demande à la Pologne de modifier ses règles concernant les taux de TVA applicables aux équipements médicaux et aux produits pharmaceutiques Affaire n° 2009/2248
21/11/2012	MEMO/12/876	Fiscalité: la Commission demande à la France de taxer la location de yachts de luxe Affaire n° 2011/2176 Procédure clôturée le 16/04/2014 (la France a modifié sa législation)
24/10/2012	MEMO/12/794	Fiscalité: la Commission demande à l'Espagne de percevoir la TVA sur certains services de notaires Affaire n° 2011/4031 Procédure clôturée le 26/02/2015 (l'Espagne a modifié sa législation)
24/10/2012	MEMO/12/794	Fiscalité: TVA sur les livres numériques en FRANCE et au LUXEMBOURG Affaire n° 2012/2098
24/10/2012	MEMO/12/794	Fiscalité: TVA sur les livres numériques en FRANCE et au LUXEMBOURG Affaire n° 2012/4080
27/09/2012	MEMO/12/708	Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de modifier ses dispositions en matière de déduction de la TVA pour les entreprises hors-UE – voir page 13 en version pdf Affaire n° 2011/2087
03/07/2012	IP/12/740	La Commission interroge la France et le Luxembourg sur le taux réduit de TVA appliqué aux livres numériques Affaire n° 2012/4080 pour la France et 2012/2098 pour le Luxembourg.
21/06/2012	IP/12/676	VAT: Commission requests UK to amend its rules on reduced rates Affaire n° 2007/2449
21/06/2012	IP/12/673	La Commission européenne demande à la France de limiter l'application du taux réduit de TVA aux soins à domicile Affaire n° 2011/2112 Procédure clôturée le 16/04/2014 (la France a modifié sa législation)
26/04/2012	IP/12/413	La Commission européenne demande à la Bulgarie d'appliquer la TVA aux activités des huissiers d'Etat Affaire n° 2008/4368 Procédure clôturée le 21/02/2013 (la Bulgarie a modifié sa législation)
27/02/2012	IP/12/177	La Commission européenne demande à l'Allemagne de modifier ses règles en matière de TVA Affaire n° 2011/2092 Procédure clôturée le 23/01/2014 (l'Allemagne a modifié sa législation)
26/01/2012	IP/12/63	La Commission européenne demande au Luxembourg de modifier ses règles en matière de TVA
27/10/2011	IP/11/1279	Fiscalité: La Commission demande à l'Italie d'appliquer les règles de l'UE en matière de TVA Affaire n° 2011/0479 Procédure clôturée le 27/02/2012 (l'Italie a communiqué sa législation nationale)
27/10/2011	IP/11/1276	Fiscalité: la Commission européenne demande à la Bulgarie de modifier ses règles TVA Affaire n° 2008/4839 Procédure clôturée le 21/06/2012 (la Bulgarie a modifié sa législation)
29/09/2011	IP/11/1128	Fiscalité: la Commission demande aux Pays-Bas de modifier leurs règles relatives au traitement TVA de la participation aux conseils de surveillance Affaire n° 2008/4926 Procédure clôturée le 27/09/2012 (les Pays-Bas ont modifié leur législation)
29/09/2011	IP/11/1126	Fiscalité: la Commission traduit la France devant la Cour de Justice quant à la TVA sur les bateaux Affaire n° 2008/2287 Procédure clôturée le 16/07/2015 (la France a modifié sa législation)
16/06/2011	IP/11/717	Fiscalité: la Commission demande à la Hongrie de modifier ses règles de TVA applicables à la location-financement de véhicules de tourisme Affaire n° 2010/4162 Procédure clôturée le 22/03/2012 (la Hongrie a modifé sa législation)
16/06/2011	IP/11/716	Fiscalité: la Commission poursuit les Pays-Bas devant la Cour de justice en raison des règles de TVA qu'ils appliquent aux agences de voyages Affaire n° 2006/2546 Procédure clôturée le 21/06/2012 (les Pays-Bas ont modifié leur législation)
19/05/2011	IP/11/605	Fiscalité: la Commission renvoie l'Espagne devant la Cour de justice pour l'application d'un taux réduit de TVA aux équipements médicaux Affaire n° 2009/2249 Procédure clôturée le 26/02/2015 (l'Espagne a modifié sa législation)
19/05/2011	IP/11/604	Fiscalité: la Commission demande à l'Italie de respecter la directive TVA quant à l'exonération des bateaux Affaire n° 2008/4219 Procédure clôturée le 22/03/2012 (l'Italie a modifé sa législation)
06/04/2011	IP/11/428	Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne d'étendre le champ d'application des exonérations de TVA accordées en cas de partage des coûts afférents à la prestation de services
27/01/2011	IP/11/76	Fiscalité: la Commission défère huit États membres devant la Cour en raison des règles de TVA qu'ils appliquent aux agences de voyage Procédure contre sept des huit Etats-membres (tous sauf l'Espagne) clôturée le 20/11/2013 après un arrêt de la Cour de justice européenne Procédure contre l'Espagne clôturée le 26/02/2015 (l'Espagne a modifié sa législation)
24/11/2010	IP/10/1576	TVA: la Commission traduit l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE en raison de son taux de TVA réduit sur les chevaux et les lévriers. Informations complémentaires Procédure clôturée le 26/02/2015 (l'Irlande a modifié sa législation)
24/11/2010	IP/10/1572	Fiscalité: la Commission demande à l'Espagne de modifier ses dispositions en matière de taux réduits de TVA pour les équipements médicaux Informations complémentaires
24/06/2010	IP/10/796	TVA: la Commission demande à l'Irlande, aux Pays Bas, à la Pologne et à l'Autriche de modifier leurs dispositions relatives à l'application de taux préférentiels de TVA à certains secteurs Plus d'informations sur l'Autriche , l'Irlande , les Pays-Bas et la Pologne Procédure contre l'Autriche clôturée le 16/02/2011 (l'Autriche a modifié sa législation) Procédure contre la Pologne clôturée le 29/09/2011 (la Pologne a modifié sa législation)
24/06/2010	IP/10/795	TVA: la Commission traduit sept États membres devant la Cour de justice en raison du non-respect des règles relatives au groupement Procédure contre le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suède clôturée le 20/06/2013 après un arrêt de la Cour de justice européenne
24/06/2010	IP/10/793	Fiscalité: la Commission traduit la France devant la Cour de Justice dans les domaines de TVA et des accises Plus d'informations sur la France (TVA) et la France (accises) Procédure concernant la TVA clôturée le 21/02/2013 (la France a modifié sa législation) Procédure concernant les droits d'accise clôturée le 16/04/2014 (la France a modifié sa législation)
03/06/2010	IP/10/661	TVA: la Commission demande à la Belgique de modifier sa législation sur le taux de TVA réduit appliqué à certaines opérations immobilières Procédure clôturée le 6/04/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
05/05/2010	IP/10/513	Fiscalité: la Commission assigne la Belgique, la Finlande et la France devant la Cour de justice de l'Union européenne et adresse un avis motivé à l'Espagne Plus d'informations sur la France Procédure contre la France clôturée le 24/10/2012 (la France a modifié sa législation)
18/03/2010	IP/10/297	TVA: la Commission va traduire la Grèce devant la Cour de justice parce que sa législation ne garantit pas le remboursement des versements indûs de TVA et d'autres taxes Pour en savoir plus, voir la fiche d'information Procédures (traducteurs grecs et Automobile Club grec) clôturées le 16/06/2011 (la Grèce a modifié sa législation)
18/03/2010	IP/10/296	TVA - La Commission traduit le Portugal et la Hongrie devant la Cour de justice et demande à la France de modifier sa législation sur la TVA Plus d'informations sur la France , la Hongrie et le Portugal . Procédure contre la Hongrie clôturée le 27/02/2012 (la Hongrie a modifié sa législation)
28/01/2010	IP/10/90	TVA - la Commission poursuit la procédure d'infraction à l'encontre du Danemark en ce qui concerne les exonérations de la TVA Procédure clôturée le 24/09/2015. Affaire n° 2007/2312.

Aides d'Etat dans le secteur Fiscalité/ Union douanière

06/11/2013	IP/13/1043	Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie au sujet des exonérations fiscales accordées à certains services d'affrètement maritime en France
16/10/2013	IP/13/959	Aides d'État : la Commission confirme que l'annulation de dettes fiscales en faveur du producteur d'alcool slovaque Frucona Košice est incompatible avec les règles de l'UE
16/10/2013	IP/13/957	Aides d'État : la Commission autorise la sortie progressive du régime belge de soutien aux biocarburants (réductions de droits d'accise)
16/10/2013	IP/13/955	Aides d'État : la Commission ouvre une enquête approfondie sur le nouveau régime d'imposition des sociétés de Gibraltar
12/10/2010	IP/10/1319	Aides d'État : la Commission ouvre une enquête sur le régime préférentiel d'imposition des biens immobiliers appliqué aux entités non commerciales en Italie

Douane

20/11/2013	IP/13/1104	Douanes: la Commission assigne la Belgique devant la Cour de justice pour insuffisance des heures d'ouverture des bureaux et surtaxe Affaire n° 2010/4132
20/06/2013	IP/13/573	Douanes: la Bulgarie est renvoyée devant la Cour de justice pour ne pas avoir supprimé les exonérations de droits de douane et de taxes prévues dans son accord avec les Etats-Unis Affaire n° 2008/2050
21/06/2012	IP/12/672	Douanes: la Commission enjoint à la Bulgarie de réviser les modalités de l'accord bilatéral qu'elle a conclu avec les Etats-Unis Affaire n° 2008/2050
24/11/2011	IP/11/1423	Douanes: la Commission enjoint à l'Italie de revoir sa pratique judiciaire en matière de remise et de remboursement de droits Affaire n° 2006/2380
19/05/2011	IP/11/608	Union douanière: la Commission demande à la Belgique de revoir les horaires d'ouverture de ses bureaux des douanes et les rétributions réclamées pour certaines formalités Affaire n° 2010/4132

Procédures d'infractions par secteur - 2010-2013

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