Sur cette page, vous trouverez un aperçu des communiqués de presse répartis par domaine et par pays.
Les communiqués de presse concernant la fiscalité directe se trouvent aussi sur un tableau séparé.
| 11/07/2006 | IP/06/972 | Fiscalité: Italie - remboursement des taxes indûment acquittées |
| 18/12/2006 | IP/06/1820 | Droits d'accise/prix minimaux de vente au détail des cigarettes: procédures d'infraction contre l'Irlande |
| 28/06/2006 | IP/06/866 | Droits d'accises/cigarettes: Prix minimaux de vente au détail des cigarettes - Procédures d'infraction contre la France et la Belgique |
| 28/06/2006 | IP/06/860 | Achats transfrontaliers: la Commission clôt la procédure engagée contre le Royaume-uni au sujet des saisies de tabac et de véhicules |
| 10/04/2006 | IP/06/483 | Droits d'accises/cigarettes: la Commission européenne met en garde les États membres sur la question des prix minimaux de vente au détail |
| 04/07/2006 | IP/06/917 | Taxation des produits énergétiques et de l'électricité - Procédure d'infraction contre la France |
| 13/01/2006 | IP/06/30 | Taxation des produits énergétiques et de l'électricité - Procédures d'infraction contre la France et l'Allemagne |
| 25/07/2006 | IP/06/1060 | Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique, à l'Espagne, à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des dividendes sortants Procédure contre le Luxembourg clôturée le 06/05/2008 Procédure contre la Belgique clôturée le 18/09/2008 Procédure contre l'Espagne clôturée le 14/03/2011 (l'Espagne a modifié sa législation) Procédure contre l'Italie clôturée le 31/05/2012 (l'Italie a modifié sa législation) |
| 11/07/2006 | IP/06/971 | Fiscalité directe: La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre le Portugal sur l'imposition discriminatoire des banques étrangères Procédure clôturée le 14/03/2011 |
| 05/07/2006 | IP/06/934 | Fiscalité directe - la Commission saisit la Cour des manquements de l'Italie et du Luxembourg concernant la transposition de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales Procédure clôturée le 27/06/2007 |
| 05/07/2006 | IP/06/933 | Fiscalité directe: la Commission demande à l'Espagne de se conformer à la directive "mères-filiales" Procédure clôturée le 11/12/2007 |
| 23/03/2006 | IP/06/363 | Aides d'État: la Commission demande à Malte de supprimer progressivement des régimes fiscaux générateurs de distorsions |
| 22/03/2006 | IP/06/355 | Aides d'État: la Commission demande la suppression progressive des incitations fiscales prévues par l'Espagne pour favoriser les investissements à l'étranger |
| 16/01/2006 | IP/06/42 | La Commission demande au Portugal de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des banques étrangères Procédure clôturée le 14/03/2011 |
| 21/12/2006 | IP/06/1877 | Fiscalité des véhicules automobiles: procédures d'infraction à l'encontre du Danemark et de la Finlande Procédure contre le Danemark clôturée le 14/04/2009 et le 14/05/2009 (le Danemark a modifié sa législation); Procédure contre la Finlande clôturée le 28/01/2010 (la Finlande a modifié sa législation) |
| 04/07/2006 | IP/06/918 | Fiscalité des véhicules automobiles: procédures d'infraction à l'encontre de la Pologne et de la Finlande Procédure contre la Pologne clôturée le 17/10/2007 Procédure contre la Finlande clôturée le 8/10/2009 et le 5/05/2010 respectivement (la Finlande a modifié sa législation) |
| 10/04/2006 | IP/06/485 | Fiscalité des véhicules automobiles: procédure d'infraction à l'encontre de Chypre |
| 16/01/2006 | IP/06/41 | Fiscalité indirecte: la Commission forme un recours contre la Grèce devant la Cour de Justice en matière de TVA sur les contrats d'assistance routière et de taxation des voitures |
| 21/12/2006 | IP/06/1879 | Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique de mettre fin à la discrimination envers les associations caritatives étrangères Procédure clôturée le 30/09/2010 (la Belgique a modifié sa législation) |
| 17/10/2006 | IP/06/1410 | Fiscalité directe: la Commission enjoint la Grèce de mettre fin au système d'imposition discriminatoire des dividendes versés par des sociétés étrangères Procédure contre l'Irlande clôturée le 24/06/2010 (l'Irlande a modifié sa législation) |
| 17/10/2006 | IP/06/1408 | La Commission demande à l'Irlande et à la Pologne de mettre un terme à la discrimination envers les associations caritatives étrangères Procédure contre la Pologne clôturée le 27/06/2007 Procédure contre l'Irlande clôturée le 24/06/2010 (l'Irlande a modifié sa législation) |
| 12/10/2006 | IP/06/1360 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la Pologne de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des loteries étrangères Procédure clôturée le 19/03/2009 (la Pologne a modifié sa législation) |
| 20/07/2006 | IP/06/1048 | Impôts directs: la Commission demande à la Belgique de mettre fin aux pratiques discriminatoires à l'égard des déductions fiscales personnelles accordées aux résidents percevant des revenus de source étrangère Procédure clôturée le 19/02/2009 (la Belgique a modifié sa législation) |
| 20/07/2006 | IP/06/1045 | Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des dividendes entrants |
| 20/07/2006 | IP/06/1044 | La Commission invite la Belgique à mettre fin au régime discriminatoire appliqué par la région flamande en matière de taxation sur les mutations foncières ("droits d'enregistrement") Procédure clôturée le 26/04/2012 |
| 10/07/2006 | IP/06/964 | La Commission demande au Royaume-Uni de mettre fin à la discrimination envers les associations caritatives étrangères Procédure clôturée le 24/06/2010 (le Royaume-Uni a modifié sa législation) |
| 04/07/2006 | IP/06/919 | Fiscalité directe: la Commission décide de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice en raison de la législation concernant les primes d'encouragement à l'épargne-pension (dite "Riester-Rente") Procédure clôturée le 30/09/2010 (l'Allemagne a modifié sa législation) |
| 13/01/2006 | IP/06/32 | Fiscalité directe: la Commission enjoint l'Allemagne de modifier sa législation concernant les primes d'encouragement à l'épargne-pension |
| 17/10/2006 | IP/06/1407 | Taxation des plus-values: La Commission engage une deuxième procédure d'infraction contre l'Espagne Procédure clôturée le 21/03/2007 |
| 10/07/2006 | IP/06/963 | Droit d'apport: la Commission décide de poursuivre l'Espagne devant la Cour de justice pour infractions à la directive sur le droit d'apport Procédure clôturée le 5/05/2010 (l'Espagne a modifié sa législation) |
| 10/07/2006 | IP/06/962 | Droit d'apport: la Commission demande à l'Espagne de modifier sa législation sur les droits d'inscription des augmentations de capital au registre du commerce Procédure clôturée le 27/06/2007 |
| 16/01/2006 | IP/06/43 | Fiscalité directe: la Commission décide de saisir la Cour de justice contre l'Espagne au sujet de deux dispositions fiscales |
| 21/12/2006 | IP/06/1878 | TVA: procédures d'infraction contre l'Autriche, la France et l'Italie |
| 15/12/2006 | IP/06/1815 | TVA et organismes publics: procédures d'infraction contre l'Irlande, l'Espagne et la Finlande Procédure contre la Finlande clôturée le 28/01/2010 en raison d'une décision de la Cour européenne de justice Procédure contre l'Irlande clôturée le 30/09/2010 (l'Irlande a modifié sa législation) |
| 25/07/2006 | IP/06/1058 | TVA - La Commission engage des procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Irlande et de l'Italie Procédure contre la Grèce clôturée le 17/10/2007; procédure contre l'Allemagne clôturée le 03/04/2008; Procédure contre l'Italie clôturée le 28/01/2010 (l'Italie a modifié sa législation) |
| 19/07/2006 | IP/06/1031 | TVA : La Commission demande des informations à la République tchèque, la Hongrie, Malte, la Pologne et au Portugal concernant l'application de taux de TVA réduits aux couches culottes Procédure contre la République tchèque clôturée le 21/03/2013 (la République tchèque a modifié sa législation) |
| 10/04/2006 | IP/06/484 | TVA/services postaux: la Commission lance des procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de la Suède |
| 16/01/2006 | IP/06/41 | Fiscalité indirecte: la Commission forme un recours contre la Grèce devant la Cour de Justice en matière de TVA sur les contrats d'assistance routière et de taxation des voitures |
| 16/01/2006 | IP/06/39 | TVA sur les prestations de services fournies par les exécuteurs testamentaires - La Commission met en demeure l'Allemagne |
| 20/12/2006 | IP/06/1852 | Aides d'État: La Commission conclut que le régime fiscal français dit des "GIE fiscaux" constitue une aide d'État |
| 20/12/2006 | IP/06/1848 | Aides d'État: La Commission autorise le versement de 7,135 millions € pour la période 2007-2013 dans le cadre de régimes économiques et fiscaux propres aux îles Canaries |
| 22/11/2006 | IP/06/1611 | Aides d'Etat : la Commission autorise un nouveau régime britannique d'aides fiscales pour le cinéma |
| 22/11/2006 | IP/06/1602 | Aides d'Etat : la Commission ouvre une enquête sur le projet français de crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo |
| 25/10/2006 | IP/06/1471 | Aides d'Etat : la Commission poursuit la France devant la Cour de Justice pour non récupération d'aides illégales |
| 28/09/2006 | IP/06/1274 | Aide d'État : la Commission enquête sur les projets du Danemark d'introduire de nouvelles réductions fiscales sur le CO2 |
| 19/07/2006 | IP/06/1021 | Aides d'État : La Commission demande l'abrogation du régime fiscal préférentiel accordé par le Luxembourg aux sociétés de participations financières (sociétés holdings) |
| 06/07/2006 | IP/06/939 | Aides d'État: la Commission invite le Portugal à abroger l'exonération sur les gains en capital résultant de privatisations et de restructurations |
| 22/06/2006 | IP/06/821 | Aides d'Etat : La Commission autorise la prolongation et l'extension du régime des zones franches urbaines en France |
| 01/06/2006 | IP/06/708 | Aides d'État: la Commission se félicite de la suppression progressive des incitations fiscales accordées par l'Espagne aux investissements à l'étranger |
| 18/05/2006 | IP/06/641 | Aides d'État: la Commission autorise des régimes d'aides aux médias en Pologne, en Irlande, en France et au Danemark |
| 18/05/2006 | IP/06/640 | Aides d'État: la Commission ouvre une enquête sur les incitations italiennes à la concentration des petites et micro-entreprises |
| 18/05/2006 | IP/06/629 | Aides d'État: la Commission se félicite de la suppression progressive des régimes fiscaux préférentiels accordés par Malte aux sociétés de commerce offshore |
| 12/05/2006 | IP/06/608 | Aides d'État: la Commission se félicite de la suppression progressive des régimes fiscaux préférentiels accordés par Malte aux sociétés de commerce offshore |
| 26/04/2006 | IP/06/534 | Aides d'Etat : Taxe belge sur les organismes de placement collectif : la Commission conclut à l'absence d'aide d'État |
| 23/03/2006 | IP/06/363 | Aides d'État: la Commission demande à Malte de supprimer progressivement des régimes fiscaux générateurs de distorsions |
| 22/03/2006 | IP/06/355 | Aides d'État: la Commission demande la suppression progressive des incitations fiscales prévues par l'Espagne pour favoriser les investissements à l'étranger |
| 8/02/2006 | IP/06/132 | Aides d'État: la Commission ouvre une enquête officielle sur les "holdings 1929" luxembourgeois |
| Pas de communiqués de presse |