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Taxation and Customs Union

Procédures d'infractions par secteur - 2008

Sur cette page, vous trouverez un aperçu des communiqués de presse répartis par domaine et par pays.

Les communiqués de presse concernant la fiscalité directe se trouvent aussi sur un tableau séparé.

Fiscalité en généralFiscalité des voituresAides d'Etat dans le secteur Fiscalité/ Union douanière
Accises (ou taxes sur les alcools et tabacs)Fiscalité individuelleDouane
Energie/ écotaxesTaxation des capitaux
Fiscalité des entreprisesTVA
Fiscalité en général
Pas de communiqués de presse
Accises (ou taxes sur les alcools et tabacs)
26/06/2008IPAccises/Prix minimaux de vente au détail des cigarettes: La Commission traduit l'Italie devant la Cour de justice
Procédure contre l'Italie clôturée le 29/09/2011 (l'Italie a modifié sa législation)
28/02/2008IP/08/336La Commission traduit le Portugal devant la Cour de justice en raison de sa législation sur la circulation et la détention des produits soumis à accise
Procédure clôturée le 14/05/2009 (le Portugal a modifié sa législation)
31/01/2008IP/08/148Accises/Prix minimaux de vente au détail des cigarettes: La Commission traduit l'Autriche et l'Irlande devant la Cour de justice
Procédure contre l'Autriche clôturée le 30/09/2010 (l'Autriche a modifié sa législation)
Procédure contre l'Irlande clôturée le 28/03/2014 (l'Irlande a modifié sa législation)
Energie/ écotaxes
16/10/2008IP/08/1530Accises: la Commission européenne décide de traduire l'Italie devant la Cour de justice en raison d'une fiscalité qui favorise les lubrifiants régénérés produits à partir d'huiles usagées collectées dans ce pays
Procédure clôturée le 18/03/2010 (l'Italie a modifié sa législation)
06/05/2008IP/08/711La Commission engage une procédure contre l'Espagne concernant l'application d'un droit d'accise sur les huiles minérales non harmonisé au niveau de l'UE
Procédure clôturée le 20/02/2014 (l'Espagne a modifié sa législation)
28/02/2008IP/08/336La Commission traduit le Portugal devant la Cour de justice en raison de sa législation sur la circulation et la détention des produits soumis à accise
Procédure clôturée le 14/05/2009 (le Portugal a modifié sa législation)
Fiscalité des entreprises
27/11/2008IP/08/1818Fiscalité directe: la Commission européenne traduit le Portugal et l'Espagne devant la Cour de Justice pour imposition discriminatoire des fonds de pension étrangers
27/11/2008IP/08/1813Fiscalité directe: la Commission européenne demande au Portugal et à l'Espagne de modifier leurs dispositions restrictives en matière d'imposition à la sortie pour les entreprises
Procédure contre l'Espagne et le Portugal clôturée le 10/07/2014 après des modifications législatives.
18/09/2008IP/08/1365Impôt sur les sociétés: la Commission demande au Royaume-Uni d'exécuter correctement un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes relatif à la compensation transfrontalière des pertes
Procédure clôturée le 29/04/2015 (après un arrêt de la Cour de justice de l'Union)
18/09/2008IP/08/1362Fiscalité directe: la Commission demande à la Suède de modifier ses dispositions restrictives en matière d'imposition à la sortie pour les sociétés
Procédure clôturée le 18/03/2010 (la Suède a modifié sa législation)
18/09/2008IP/08/1353Fiscalité directe: la Commission traduit le Portugal devant la Cour de justice pour traitement fiscal discriminatoire des prestataires de services non portugais
26/06/2008IP/08/1022Imposition des dividendes: la Commission demande à la République tchèque et à l'Italie de cesser l'imposition discriminatoire des fonds de pension étrangers
Procédure contre la République tchèque clôturée le 19/03/2009 (la République tchèque a modifié sa législation)
Procédure contre l'Italie clôturée le 8/10/2009 (l'Italie a modifié sa législation)
26/06/2008IP/08/1021Fiscalité directe: la Commission demande au Danemark de modifier les dispositions fiscales discriminatoires à l'encontre des fonds d'investissement établis à l'étranger
Procédure clôturée le 19/03/2009 (le Danemark a fourni des précisions complémentaires)
06/05/2008IP/08/712Imposition des dividendes: la Commission engage une procédure contre la Bulgarie, l'Espagne, le Portugal et la Roumanie et clôt la procédure contre le Luxembourg
Procédure contre la Bulgarie clôturée le 27/11/2008
Procédure contre la Roumanie clôturée le 14/05/2009 (la Roumanie a modifié sa législation)
Procédure contre le Portugal clôturée le 20/11/2013 (le Portugal a modifié sa législation)
Procédure contre l'Espagne clôturée le 10/07/2014 après des modifications législatives.
03/04/2008IP/08/512Fiscalité directe: la Commission demande à la Hongrie de mettre fin à ses pratiques discriminatoires en matière d'incitation fiscale dans le domaine de la recherche et du développement
Procédure clôturée le 18/09/2008
28/02/2008IP/08/342Fiscalité des entreprises: la Commission demande à l'Espagne de modifier ses dispositions anti-abus discriminatoires
Procédure clôturée le 25/06/2009 (l'Espagne a modifié sa législation)
28/02/2008IP/08/334Imposition des dividendes et intérêts versés à l'étranger: la Commission prend des mesures à l'encontre de la Lituanie et de la Lettonie
Procédure contre la Lettonie clôturée le 14/04/2009 (la Lettonie a modifié sa législation)
31/01/2008IP/08/146Fiscalité directe: procédure d'infraction contre l'Allemagne, incriminée pour ses règles discriminatoires en matière d'amortissement des bâtiments situés à l'étranger
Procédure clôturée le 30/09/2010 (l'Allemagne a modifié sa législation)
31/01/2008IP/08/143Imposition des dividendes sortants: la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Allemagne, de l'Estonie et de la République tchèque
Procédure contre l'Estonie clôturée le 18/09/2008
Procédure contre la République tchèque clôturée le 25/06/2009 (la République tchèque a modifié sa législation)
Procédure contre l'Allemagne clôturée le 21/03/2013 après un arrêt de la Cour de justice européenne
31/01/2008IP/08/132Fiscalité directe: la Commission prend des mesures à l'encontre de la Belgique, qui n'a pas adopté de mesures nationales d'exécution pour la directive ''fusions''
Procédure clôturée le 19/02/2009 (la Belgique a communiqué ses mesures d'exécution)
Fiscalité des voitures
05/06/2008IP/08/885Taxation des véhicules automobiles: la Commission prend des mesures contre le Portugal car son système de suspension de la taxe sur les véhicules favorise les véhicules produits dans cet État membre
Procédure contre le Portugal clôturée le 14/05/2009 (le Portugal a modifié sa législation)
03/04/2008IP/08/511Fiscalité des véhicules automobiles: procédure d'infraction à l'encontre de Malte
Procédure clôturée le 27/10/2011 (Malte a modifié sa législation)
Fiscalité individuelle
27/11/2008IP/08/1818Fiscalité directe: la Commission européenne traduit le Portugal et l'Espagne devant la Cour de Justice pour imposition discriminatoire des fonds de pension étrangers
Procédure clôturée le 24/11/2010 (l'Estonie a modifié sa législation)
27/11/2008IP/08/1816Fiscalité directe: la Commission européenne prend des mesures contre le Royaume-Uni en matière de déductibilité des cotisations transfrontalières de retraite
Procédure clôturée le 29/10/2009 (le Royaume-Uni a fourni des précisions complémentaires)
27/11/2008IP/08/1815Fiscalité directe: la Commission prend des mesures envers le Luxembourg en ce qui concerne l'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne
Procédure clôturée le 28/01/2010 (le Luxembourg a modifié sa législation)
16/10/2008IP/08/1533Fiscalité directe: la Commission européenne demande à l'Espagne de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des contribuables non résidents
Procédure clôturée le 28/10/2010 (l'Espagne a modifié sa législation)
16/10/2008IP/08/1532Fiscalité directe: la Commission européenne demande à l'Estonie de modifier sa fiscalité discriminatoire à l'égard des pensions payées aux non-résidents
Procédure clôturée le 26/09/2013 (l'Estonie a modifié sa législation)
16/10/2008IP/08/1531Fiscalité directe: la Commission demande à l'Espagne de modifier ses dispositions restrictives en matière d'imposition à la sortie pour les particuliers
Procédure clôturée le 25/04/2013 (l'Espagne a modifié sa législation)
18/09/2008IP/08/1355Fiscalité directe: la Commission demande au Portugal de modifier ses règles discriminatoires en matière d'imposition des gains de loterie
Procédure clôturée le 29/10/2009 (le Portugal a modifié sa législation)
18/09/2008IP/08/1353Fiscalité directe: la Commission traduit le Portugal devant la Cour de justice pour traitement fiscal discriminatoire des prestataires de services non portugais
26/06/2008IP/08/1024Fiscalité directe: la Commission demande au Portugal de cesser l'imposition discriminatoire des contribuables non-résidents
Procédure clôturée le 27/09/2012 (le Portugal a modifié sa législation)
26/06/2008IP/08/1020Fiscalité directe: la Commission demande à la Hongrie de modifier ses dispositions fiscales discriminatoires en matière d'achat de biens immobiliers d'habitation
03/04/2008IP/08/512Fiscalité directe: la Commission demande à la Hongrie de mettre fin à ses pratiques discriminatoires en matière d'incitation fiscale dans le domaine de la recherche et du développement
Procédure clôturée le 18/09/2008
28/02/2008IP/08/339Fiscalité directe: la Commission enjoint au Portugal de mettre un terme au traitement discriminatoire des investissements détenus à l'étranger
Procédure clôturée le 30/09/2010 (le Portugal a modifié sa législation)
28/02/2008IP/08/337Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique de mettre fin aux traitements discriminatoires envers les crèches étrangères et les artistes et sportifs étrangers
Procédure concernant les crèches clôturée le 19/03/2009 (la Belgique a modifié sa législation)
Procédure concernant les artistes et les sportifs clôturée le 14/05/2009 (la Belgique a modifié sa législation)
28/02/2008IP/08/334Imposition des dividendes et intérêts versés à l'étranger: la Commission prend des mesures à l'encontre de la Lituanie et de la Lettonie
Procédure contre la Lettonie clôturée le 14/04/2009 (la Lettonie a modifié sa législation)
31/01/2008IP/08/147Fiscalité directe: la Commission traduit le Portugal devant la Cour pour la loi d'amnistie fiscale adoptée en 2005
Procédure clôturée le 24/11/2011
31/01/2008IP/08/146Fiscalité directe: procédure d'infraction contre l'Allemagne, incriminée pour ses règles discriminatoires en matière d'amortissement des bâtiments situés à l'étranger
Procédure clôturée le 30/09/2010 (l'Allemagne a modifié sa législation)
31/01/2008IP/08/144Fiscalité directe: la Commission demande à l'Allemagne de mettre fin aux règles discriminatoires appliquées aux contribuables non-résidents (notamment artistes, sportifs et journalistes)
Procédure clôturée le 14/05/2009 (l'Allemagne a modifié sa législation)
31/01/2008IP/08/143Imposition des dividendes sortants: la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Allemagne, de l'Estonie et de la République tchèque
Procédure contre l'Estonie clôturée le 18/09/2008
Procédure contre la République tchèque clôturée le 25/06/2009 (la République tchèque a modifié sa législation)
Taxation des capitaux
27/11/2008IP/08/1817Fiscalité directe: la Commission européenne traduit le Portugal et l'Espagne devant la Cour de Justice pour imposition discriminatoire des fonds de pension étrangers
Procédure contre le Portugal clôturée le 20/11/2013 (le Portugal a modifié sa législation)
Procédure contre l'Espagne clôturée le 10/07/2014 après des modifications législatives.
27/11/2008IP/08/1815Fiscalité directe: la Commission prend des mesures envers le Luxembourg en ce qui concerne l'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne
Procédure clôturée le 28/01/2010 (le Luxembourg a modifié sa législation)
16/10/2008IP/08/1533Fiscalité directe: la Commission européenne demande à l'Espagne de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des contribuables non résidents
18/09/2008IP/08/1364Fiscalité directe: la Commission demande à la Grèce de modifier les dispositions fiscales discriminatoires qui s'appliquent à l'acquisition d'une première résidence dans ce pays
Procédure clôturée le 24/10/2012 (la Grèce a modifié sa législation)
18/09/2008IP/08/1356Fiscalité directe: la Commission demande à l'Irlande de modifier des dispositions fiscales discriminatoires relatives aux certificats d'épargne et à certaines obligations d'État, émises ou garanties par l'État
Procédure clôturée le 5/05/2010 (l'Irlande a modifié sa législation)
26/06/2008IP/08/1022Imposition des dividendes: la Commission demande à la République tchèque et à l'Italie de cesser l'imposition discriminatoire des fonds de pension étrangers
Procédure contre la République tchèque clôturée le 19/03/2009 (la République tchèque a modifié sa législation)
Procédure contre l'Italie clôturée le 8/10/2009 (l'Italie a modifié sa législation)
26/06/2008IP/08/1021Fiscalité directe: la Commission demande au Danemark de modifier les dispositions fiscales discriminatoires à l'encontre des fonds d'investissement établis à l'étranger
Procédure clôturée le 19/03/2009 (le Danemark a fourni des précisions complémentaires)
28/02/2008IP/08/339Fiscalité directe: la Commission enjoint au Portugal de mettre un terme au traitement discriminatoire des investissements détenus à l'étranger
TVA
27/11/2008IP/08/1820TVA: la Commission européenne traduit la Pologne devant la Cour de Justice en raison de l'application d'un taux réduit sur les livraisons de certains articles
27/11/2008IP/08/1814TVA: la Commission européenne demande à l'Italie de notifier l'adoption des mesures nationales transposant deux directives dans le domaine de la TVA
Procédure clôturée le 5/05/2010 (l'Italie a notifié sa législation nationale en ce qui concerne les deux directives)
27/11/2008IP/08/1812Taux réduit de TVA sur les chevaux: la Commission européenne traduit les Pays-Bas devant la Cour de justice et engage la deuxième phase des procédures d'infraction ouvertes à l'encontre de l'Autriche, de la France, de l'Allemagne et du Luxembourg
Procédure contre les Pays-Bas clôturée le 23/01/2014 (les Pays-Bas ont modifié leur législation)
27/11/2008IP/08/1811TVA: la Commission européenne traduit les Pays-Bas devant la Cour de Justice pour leur exonération concernant la mise à disposition de personnel
Procédure clôturée le 24/06/2010 du fait d'une décision de la Cour de justice de l'UE
18/09/2008IP/08/1358TVA: la Commission poursuit une action contre la Grèce pour non communication à la Commission de la transposition en droit interne de deux directives en matière de TVA
26/06/2008IP/08/1032TVA: la Commission demande à la Suède, au Danemark, à la Finlande et à l'Autriche des informations concernant l'application d'exemptions
26/06/2008IP/08/1029TVA: la Commission intervient contre les Pays-Bas parce qu'ils exemptent la fourniture de personnel
26/06/2008IP/08/1027TVA: la Commission engage une action contre la Pologne à propos de l'application de la TVA à certains services transfrontaliers de transport de passagers
Procédure clôturée le 6/04/2011 (la Pologne a modifié sa législation)
05/06/2008IP/08/887TVA: la Commission engage une procédure contre l'Espagne concernant ses dispositions nationales régissant le droit de déduire la TVA sur les importations
Procédure clôturée le 25/06/2009 (l'Espagne a modifié sa législation)
05/06/2008IP/08/886La Commission prend des mesures contre la Pologne concernant des exclusions du droit à déduction de la TVA sur certains véhicules à moteur et leur carburant
Procédure clôturée le 27/01/2011 (la Pologne a modifié sa législation)
03/04/2008IP/08/513TVA - La Commission engage une action contre l'Espagne au sujet de ses règles déterminant la base d'imposition de la TVA lors d'opérations de troc
Procédure clôturée le 18/03/2010 (l'Espagne a modifié sa législation)
28/02/2008IP/08/338Fiscalité: La Commission enjoint à la Grèce de modifier le traitement des demandes de remboursement des taxes indûment acquittées
28/02/2008IP/08/335TVA - la Commission engage une action contre la Pologne concernant l'application des règles relatives au lieu de prestation de services - Procédure clôturée le 14/04/2009 (la Pologne a modifié sa législation)
28/02/2008IP/08/333TVA: la Commission engage une action contre huit États membres en ce qui concerne l'application du régime des agences de voyages
31/01/2008IP/08/149TVA - La Commission engage une action contre la Pologne en raison de l'application d'un taux réduit sur les livraisons de certains articles pour enfants et des conditions d'exonération pour les livraisons de bâtiments
Procédure concernant l'exonération pour les livraisons de bâtimentsclôturée le 14/05/2009 (la Pologne a modifié sa législation)
Procédure concernant les taux réduits sur les articles pour enfants clôturée le 22/03/2012 (la Pologne a modifié sa législation)
31/01/2008IP/08/145TVA - La Commission traduit la France devant la Cour de justice pour sa législation concernant les taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises de pompes funèbres
Procédure clôturée le 24/06/2010 du fait d'une décision de la Cour de justice de l'UE
31/01/2008IP/08/141TVA: la Commission assigne le Royaume-Uni devant la Cour de justice et engage des procédures d'infraction contre l'Espagne en ce qui concerne le remboursement de la TVA aux assujettis non résidents
Procédure contre l'Espagne clôturée le 29/01/2009 (l'Espagne a modifié sa législation)
Procédure contre le Royaume-Uni clôturée le 27/01/2011 du fait d'une décision de la Cour de justice de l'UE
31/01/2008IP/08/139TVA: La Commission traduit la Finlande devant la Cour de justice pour avoir exclu du champ d'application de la TVA les services rémunérés fournis par les bureaux publics d'assistance juridique
31/01/2008IP/08/135TVA: la Commission engage une action contre l'Autriche, Malte et la Finlande concernant l'inclusion de la taxe d'immatriculation dans la base d'imposition de la TVA lors de la livraison de véhicules routiers
Procédure contre la Finlande clôturée le 25/06/2009 (la Finlande a modifié sa législation)
Procédure contre Malte clôturée le 8/10/2009 (Malte a modifié sa législation)
31/01/2008IP/08/131TVA sur les prélèvements de biens immeubles du patrimoine d'une entreprise pour des besoins privés - La Commission prend des mesures contre l'Allemagne
Procédure clôturée le 29/01/2009 (l'Allemagne a modifié sa législation)
Aides d'Etat dans le secteur Fiscalité/ Union douanière
17/06/2008IP/08/953Aides d'État: la Commission demande des renseignements sur les régimes fiscaux préférentiels dont bénéficient les coopératives du secteur de la vente au détail et du secteur bancaire en Italie
17/06/2008IP/08/952Aides d'État: la Commission traduit la Slovaquie devant la Cour de justice pour défaut de recouvrement d'une aide illégale et incompatible
04/06/2008IP/08/853Aides d'État: la Commission interdit l'octroi à Alas Slovakia d'exonérations fiscales équivalant à près de 3 millions d'EUR
17/04/2008IP/08/595Aide d'État: La Commission ouvre une enquête concernant des avantages fiscaux en faveur du producteur d'acier Dunaferr
12/03/2008IP/08/433Aides d'État: la Commission demande à l'Italie de récupérer une aide fiscale illégale d'un montant de 123 millions € auprès de neuf banques privatisées
15/01/2008IP/08/45Aides d'État: la Commission ouvre une procédure d'examen sur les modifications du régime irlandais d'imposition forfaitaire basé sur le tonnage des navires
La Commission a autorisé les modifications. Voir le communiqué de presse (IP/09/319) .
Douane
Pas de communiqués de presse

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