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Taxation and Customs Union

Procédures d'infractions par secteur - 2007

Sur cette page, vous trouverez un aperçu des communiqués de presse répartis par domaine et par pays.

Les communiqués de presse concernant la fiscalité directe se trouvent aussi sur un tableau séparé.

Fiscalité en général
Pas de communiqués de presse
Accises (ou taxes sur les alcools et tabacs)
03/07/2007 IP/07/998 Droits d'accise: la Commission engage des procédures d'infraction à l'encontre de l'Italie et du Portugal
Procédure contre le Portugal clôturée le 14/05/2009 (le Portugal a modifié sa législation)
02/07/2007 IP/07/995 Accises - prix minimaux de vente au détail des cigarettes: procédures d'infraction à l'encontre de l'Autriche, l'Irlande et l'Italie
Procédure contre l'Italie clôturée le 29/09/2011 (l'Italie a modifié sa législation)
21/03/2007 IP/07/373 Accises : Prix minimaux de vente au détail des cigarettes
Procédure contre la France clôturée le 14/03/2011 (la France a modifié sa législation)
Energie/ écotaxes
18/10/2007 IP/07/1546 Taxation des produits énergétiques et de l'électricité - Nouvelle procédure d'infraction contre la France
Procédure clôturée le 03/04/2008
23/07/2007 IP/07/1153 Taxation de l'électricité - La Commission traduit la Pologne devant la Cour de justice
06/07/2007 IP/07/1029 Fiscalité indirecte: procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie
Procédure contre la Hongrie clôturée le 25/06/2009 (la Hongrie a modifié sa législation)
03/07/2007 IP/07/998 Droits d'accise: la Commission engage des procédures d'infraction à l'encontre de l'Italie et du Portugal
Procédure contre le Portugal clôturée le 14/05/2009 (le Portugal a modifié sa législation)
23/03/2007 IP/07/404 Taxation de l'électricité - Procédure d'infraction à l'encontre de la Pologne
Procédure clôturée le 14/05/2009 (la Pologne a modifié sa législation)
08/02/2007 IP/07/160 Aides d'État: La Commission approuve les exonérations de droits sur les produits énergétiques accordées par l'Allemagne mais ordonne la récupération partielle des avantages fiscaux dans le domaine de l'énergie consentis en France, en Irlande et en Italie
Fiscalité des entreprises
18/10/2007 IP/07/1547 Fiscalité directe: procédure d'infraction contre l'Allemagne, incriminée pour ses règles discriminatoires en matière de compensation transfrontalière des pertes
Procédure clôturée le 14/05/2009 (l'Allemagne a modifié sa législation)
23/07/2007 IP/07/1152 Imposition des dividendes sortants: la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Autriche, de l'Allemagne, de l'Italie et de la Finlande
Procédure contre l'Autriche et l'Italie clôturée le 8/10/2009 (l'Autriche et l'Italie ont modifié leur législation)
Procédure contre l'Allemagne clôturée le 17/10/2013 (l'Allemagne a modifié sa législation)
Proceedings against Finland closed on 26/02/2015 (Finland changed its legislation)
05/07/2007 IP/07/1021 Droit d'apport: la Commission clôture la procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne
05/07/2007 IP/07/1018 Fiscalité directe: la Commission poursuit la Grèce devant la Cour pour imposition discriminatoire des sociétés de personnes non résidentes
07/05/2007 IP/07/616 Fiscalité directe: La Commission demande des informations à neuf États membres concernant leur système d'imposition discriminatoire des dividendes et intérêts versés à des fonds de pension étrangers
Procédure contre la Slovénie clôturée le 27/11/2008
Procédure contre la République tchèque clôturée le 19/03/2009 (la République tchèque a modifié sa législation)
Procédure contre les Pays-Bas clôturée le 30/09/2010 (les Pays-Bas ont modifié leur législation)
Procédure contre le Danemark clôturée le 24/10/2012 (le Danemark a modifié sa législation)
Procédure contre la Pologne clôturée le 24/01/2013 (la Pologne a modifié sa législation)
Procédure contre l'Espagne clôturée le 10/07/2014 après des modifications législatives.
Procédure contre la Suède clôturée le 22/07/2016 après un arrêt de la Cour de justice européenne
23/03/2007 IP/07/408 Fiscalité directe: La Commission demande à l'Irlande de mettre fin à ses règles discriminatoires en matière de traitement fiscal des redevances de brevet
07/02/2007 IP/07/147 Transport maritime - tonnage tax: La Commission ouvre une enquête contre le Danemark
22/01/2007 IP/07/66 Fiscalité directe: la Commission decide de traduire la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire des dividendes sortants et demande à la Lettonie de mettre un terme à cette pratique
Procédure contre la Lettonie clôturée le 31/01/2008
Procédure contre la Belgique clôturée le 18/09/2008

Procédure contre l'Espagne clôturée le 14/03/2011 (l'Espagne a modifié sa législation)
Procédure contre le Portugal clôturée le 14/03/2011 (le Portugal a modifié sa législation)

Procédure contre les Pays-Bas clôturée le 30/09/2010 (les Pays-Bas ont modifié leur législation)
Procédure contre l'Italie clôturée le 31/05/2012 (l'Italie a modifié sa législation)
09/01/2007 IP/07/21 Fiscalité directe: la Commission demande à l'Italie de ne plus effectuer de retenue à la source sur les dividendes payés aux sociétés mères établies aux Pays-Bas
Procédure clôturée le 18/03/2010 (l'Italie a modifié sa législation)
09/01/2007 IP/07/19 Fiscalité directe: la Commission clôture deux procédures d'infraction à l'encontre de l'Espagne et de l'Italie
09/01/2007 IP/07/18 Fiscalité directe: la Commission demande au Portugal de mettre fin à la discrimination à l'égard des prestataires de services non portugais
09/01/2007 IP/07/17 Imposition des paiements d'intérêts et de redevances: la Commission demande à l'Italie d'appliquer correctement la directive communautaire
Procédure clôturée le 11/12/2007
08/01/2007 IP/07/14 Impôts directs: la Commission invite la Grèce à mettre fin à l'imposition discriminatoire des sociétés de personnes non grecques
Procédure clôturée le 28/01/2010 (la Grèce a modifié sa législation)
Fiscalité des voitures
28/11/2007 IP/07/1799 Fiscalité des véhicules automobiles: la Commission poursuit la procédure d'infraction engagée contre la Roumanie
Procédure clôturée le 29/01/2009 (la Roumanie a modifié sa législation existant en 2004)
03/07/2007 IP/07/1003 TVA - La Commission ouvre des procédures d'infraction contre la Pologne et le Portugal
03/07/2007 IP/07/997 Fiscalité des véhicules automobiles: la Commission traduit la Finlande devant la Cour de justice
21/03/2007 IP/07/372 Fiscalité des véhicules automobiles: procédures d'infraction à l'encontre de Malte et de la Roumanie
Fiscalité individuelle
24/07/2007 IP/07/1163 Fiscalité directe: la Commission engage une procédure d'infraction à l'encontre de la Suède pour ses règles restrictives en matière d'impôt sur le revenu appliquées aux contribuables non résidents
Procédure clôturée le 27/11/2008
23/07/2007 IP/07/1152 Imposition des dividendes sortants: la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Autriche, de l'Allemagne, de l'Italie et de la Finlande
Procédure contre l'Autriche et l'Italie clôturée le 8/10/2009 (l'Autriche et l'Italie ont modifié leur législation)
23/07/2007 IP/07/1151 Fiscalité directe: la Commission engage une procédure d'infraction contre l'Allemagne, incriminée pour ses règles discriminatoires à l'égard des fondations de famille étrangères
Procédure clôturée le 19/03/2009 (l'Allemagne a modifié sa législation)
06/07/2007 IP/07/1030 Fiscalité directe: la Commission traduit l'Espagne devant la Cour de justice pour imposition discriminatoire des gains de loterie
Procédure clôturée le 5/05/2010 (l'Espagne a modifié sa législation)
05/07/2007 IP/07/1020 Fiscalité directe: procédure d'infraction à l'encontre du Luxembourg
Procédure clôturée le 29/01/2009 (le Luxembourg a modifié sa législation)
05/07/2007 IP/07/1019 Fiscalité directe: la Commission traduit la Grèce devant la Cour de justice pour imposition discriminatoire des dividendes versés par les sociétés étrangères
27/06/2007 IP/07/941 Transport maritime : la Commission autorise un mécanisme de remboursement de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales pour le transport maritime suédois
07/05/2007 IP/07/616 Fiscalité directe: La Commission demande des informations à neuf États membres concernant leur système d'imposition discriminatoire des dividendes et intérêts versés à des fonds de pension étrangers
Procédure contre la Slovénie clôturée le 27/11/2008
Procédure contre la République tchèque clôturée le 19/03/2009 (la République tchèque a modifié sa législation)
30/03/2007 IP/07/445 Impôts directs: après avoir demandé à l'Irlande de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des revenus provenant du Royaume-Uni, la Commission prie le Royaume-Uni de fournir des informations relatives aux règles similaires appliquées sur son territoire
Procédure contre l'Irlande clôturée le 27/11/2008
26/03/2007 IP/07/414 Fiscalité directe: la Commission demande à l'Autriche de mettre fin à ses règles discriminatoires en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques
Procédure clôturée le 25/06/2008
26/03/2007 IP/07/413 Fiscalité directe: la Commission demande à l'Allemagne de mettre fin aux règles discriminatoires appliquées aux contribuables non résidents
Procédure clôturée le 14/05/2009 (l'Allemagne a modifié sa législation)
23/03/2007 IP/07/408 Fiscalité directe: La Commission demande à l'Irlande de mettre fin à ses règles discriminatoires en matière de traitement fiscal des redevances de brevet
Procédure clôturée le 27/06/2007
22/01/2007 IP/07/67 Fiscalité directe: la Commission décide de traduire la Belgique devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire des dividendes entrants
09/01/2007 IP/07/20 La Commission décide de traduire la Suède devant la Cour de justice pour pratiques discriminatoires à l'égard des fonds de pension étrangers
Procédure clôturée le 25/06/2008
09/01/2007 IP/07/19 Fiscalité directe: la Commission clôture deux procédures d'infraction à l'encontre de l'Espagne et de l'Italie
08/01/2007 IP/07/13 Impôts sur le revenu des personnes physiques: La Commission poursuit la Belgique devant la Cour de justice pour pratiques discriminatoires à l'égard des déductions des abattements liés à la situation personnelle et familiale accordées aux résidents percevant des revenus de source étrangère
Procédure clôturée le 19/02/2009 (la Belgique a modifié sa législation)
08/01/2007 IP/07/12 Fiscalité directe: la Commission invite la Belgique à mettre fin à l'imposition discriminatoire des habitations situées en dehors de la Belgique
Procédure clôturée le 17/10/2007
08/01/2007 IP/07/11 La Commission poursuit la Belgique devant la Cour de justice pour discrimination pratiquée en Flandre en matière de taxation sur les mutations foncières ("droits d'enregistrement")
Procédure clôturée le 26/04/2012
Taxation des capitaux
24/07/2007 IP/07/1162 Fiscalité directe: la Commission poursuit la Suède pour non-respect d'un arrêt de la Cour concernant les règles d'exonération fiscale des plus-values réalisées sur la vente de logements ("Bodstadsrätt")
Procédure clôturée le 31/01/2008
23/07/2007 IP/07/1152 Imposition des dividendes sortants: la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Autriche, de l'Allemagne, de l'Italie et de la Finlande
Procédure contre l'Autriche et l'Italie clôturée le 8/10/2009 (l'Autriche et l'Italie ont modifié leur législation)
16/05/2007 IP/07/681 Fiscalité directe: la Commission considère que l'amnistie fiscale portugaise est contraire au droit communautaire
Procédure clôturée le 24/11/2011
TVA
18/10/2007 IP/07/1545 TVA - Application d'un taux réduit aux chevaux: la Commission lance la deuxième étape de la procédure d'infraction à l'encontre des Pays-Bas et examine la situation en Autriche, en République tchèque, en France, en Allemagne, en Irlande, en Italie et au Luxembourg
Procédure contre la République tchèque clôturée le 25/06/2009 (la République tchèque a modifié sa législation)
24/07/2007 IP/07/1164 TVA/services postaux: la Commission lance la deuxième étape des procédures d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de la Suède
Procédures contre l'Allemagne et le Royaume-Uni clôturées le 16/06/2011 (l'Allemagne et le Royaume-Uni ont modifié leur législation)
06/07/2007 IP/07/1031 TVA: La Commission traduit l'Italie, l'Espagne et la France devant la Cour de justice des Communautés européennes
Procédure contre l'Espagne clôturée le 24/06/2010 (l' Espagne a modifié sa législation)
Procédure contre la France clôturée le 14/03/2011 (la France a modifié sa législation)
03/07/2007 IP/07/1004 TVA - la Commission engage des procédures d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni et de la France
03/07/2007 IP/07/1003 TVA - La Commission ouvre des procédures d'infraction contre la Pologne et le Portugal
Procédure contre le Portugal clôturée le 26/01/2012 suite à une décision de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire n° C-106/10
23/03/2007 IP/07/402 TVA: procédures d'infraction à l'encontre de l'Italie et de la Suède
Procédure clôturée le 25/06/2009 (l'Italie n'a pas prorogé sa législation et l'UE a modifié la sienne)
Aides d'Etat dans le secteur Fiscalité/ Union douanière
12/12/2007 IP/07/1909 Aide d'État: la Commission interdit l'exonération fiscale en faveur d'une filiale slovaque de Glunz&Jensen
12/12/2007 IP/07/1908 Aides d'Etat: la Commission autorise un régime d'aides français pour la création de jeux vidéo
14/11/2007 IP/07/1692 Aides d'Etat: la Commission ouvre une enquête formelle pour le projet français d'aides fiscales aux organismes assureurs
13/11/2007 IP/07/1682 Aides d'Etat: la Commission modifie les mesures transitoires pour le changement du régime fiscal des centres de coordination belges
10/10/2007 IP/07/1469 Aides d'État: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen concernant le régime fiscal espagnol applicable à l'acquisition d'actions d'entreprises étrangères
12/09/2007 IP/07/1310 Aide d'État: la Commission ouvre une enquête concernant le régime polonais de taxation au tonnage pour le transport maritime international
18/07/2007 IP/07/1111 Aides d'État: la Commission enjoint à la Grèce de récupérer les exonérations fiscales illégales
10/07/2007 IP/07/1047 Aides en faveur du transport maritime : La Commission européenne ouvre une enquête à l'égard du Danemark
27/06/2007 IP/07/891 Aides d'État: la Commission autorise des allégements fiscaux en faveur de la zone franche de Madère pour la période 2007-2013
31/05/2007 IP/07/737 Aides d'État: la Commission ouvre une procédure d'enquête formelle sur les mesures fiscales italiennes encourageant la comptabilisation des plus-values latentes des banques privatisées
21/03/2007 IP/07/375 Aide d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur un régime hongrois de taxation des intérêts intragroupes
Procédure clôturée le 29/10/2009 (voir IP/09/1657 )
21/03/2007 IP/07/370 Aides d'Etat: la Commission étend la procédure formelle d'investigation pour les centres de coordination belges
21/03/2007 IP/07/364 La Commission autorise l'extension d'une aide fiscale néerlandaise aux navires de croisière commerciaux à voile
08/02/2007 IP/07/160 Aides d'État: La Commission approuve les exonérations de droits sur les produits énergétiques accordées par l'Allemagne mais ordonne la récupération partielle des avantages fiscaux dans le domaine de l'énergie consentis en France, en Irlande et en Italie
08/02/2007 IP/07/159 Aides d'État: la Commission décide que les allègements fiscaux applicables à la production régionale en Sicile constituent une aide illégale
07/02/2007 IP/07/154 Aides d'État: La Commission ouvre une enquête approfondie sur un volet du régime d'allégements fiscaux intitulé "Groepsrentebox", proposé par les Pays-Bas, et en autorise l'autre volet
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