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VAT refunds and reimbursements: A quantitative and qualitative study - Assessment of legislation VAT refunds and reimbursements: A quantitative and qualitative study - Final Report Revised version VAT refunds and reimbursements: A quantitative and qualitative study - Final Report - REV 1 |
La première partie de l’étude porte sur la conformité des législations nationales avec la directive relative aux remboursements transfrontaliers intra-UE (EC-2008/9) et avec la jurisprudence de la CJUE relative aux remboursements nationaux. Il convient de noter que, même s’il n’existe pas de législation harmonisée pour le remboursement national, la CJUE a défini des limites à la liberté des États membres qui doivent être respectées en tout état de cause. La deuxième partie analyse le niveau de mise en œuvre de la loi et tente d’identifier et de quantifier les conséquences de cette mise en œuvre en mettant en évidence les problèmes et/ou les obstacles auxquels sont confrontés les assujettis et les agents de remboursement de la TVA, lorsqu’ils demandent le remboursement de la TVA soit dans l’État membre d’établissement, soit dans un autre État membre. L’étude tient également compte du point de vue et des difficultés des administrations fiscales nationales dans la gestion et le contrôle de ces demandes. |
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Version restructurée (juin 2019) |
Version restructurée (juin 2019) Après la fin du contrat, les auteurs du rapport ont, de leur propre initiative, préparé une version restructurée du rapport final. La version mise à jour présente l'analyse dans des documents distincts afin de reconnaître les différences entre les cadres juridique et administratif régissant les remboursements intracommunautaires et domestique de TVA. |
| Mai 2019 | |
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Etude d'évaluation sur les règles de facturation établies par la Directive 2006/112/CE |
Cette étude présente un aperçu des règles de facturation établies par la Directive 2006/112/CE et leur transposition par les Etats membres. L'étude a quatre objectifs principaux: 1. mesurer la diminution des charges administratives pesant sur les entreprises; 2. évaluer dans quelle mesure les nouvelles règles en matière de facturation électronique ont contribué à l’adoption de cette technologie; 3. évaluer le rôle joué par les nouvelles règles de facturation pour soutenir les efforts déployés par les États Membres de l’UE pour lutter contre la fraude à la TVA et améliorer le respect des obligations fiscales; 4. formuler des pistes d’améliorations possibles, fondées sur des données probantes. |
| Janvier 2019 | |
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La notion de manque à gagner fiscal — Rapport III: Méthodes d’estimation de l’écart de la fraude MTIC |
Le rapport explique le mécanisme de la fraude à la TVA; décrit les types de fraude à la TVA, insistant sur la fraude MTIC; examine la littérature en matière de fraude MTIC; décrit les méthodes d’estimation de la fraude à la TVA; énumère les possibles sources de données pour l’estimation de la fraude à la TVA et considère la possibilité d’une approche européenne.
Le rapport est le troisième d’une série, précédé par les rapports intitulés «La notion de manque à gagner fiscal — Rapport sur les estimations de l’écart de TVA» et «La notion de manque à gagner fiscal — Rapport II: Méthodes d’estimation du manque à gagner fiscal de l’impôt sur les sociétés». |
| Décembre 2018 | |
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Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur les effets des articles 199 bis et 199 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil sur la lutte contre la fraude |
Conformément à l’article 199 bis, paragraphe 3, de la directive TVA, la Commission doit présenter un rapport d’évaluation générale des effets du mécanisme prévu à l’article 199 bis, paragraphe 1, de la directive TVA sur la lutte contre la fraude. Conformément à l’article 2 de la directive 2013/42/UE modifiant la directive TVA, la Commission doit soumettre, avant le 1er janvier 2018, un rapport d’évaluation générale sur l’impact de la mesure du mécanisme de réaction rapide (MRR). Comme prévu par la directive TVA, le rapport met l’accent sur les effets des mesures prévues à l’article 199 bis de la directive TVA sur la lutte contre la fraude ainsi que sur l’impact du mécanisme prévu à l’article 199 ter de la directive TVA. |
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Mars 2018 |
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Rapport consolidé sur la coopération entre les États membres et les entreprises dans le domaine du commerce électronique/moderne |
Ce rapport vise à instaurer et à faciliter la coopération entre les entreprises et les administrations fiscales. D’une part, les entreprises et les consommateurs doivent être en mesure de bénéficier des opportunités qu’offre l’économie réactive et mondialisée, mais d’autre part, les administrations fiscales doivent veiller à percevoir effectivement la TVA et à détecter les cas de fraude et d’évasion fiscales. Ce rapport aborde en particulier les questions liées à l’accès aux informations dans le domaine des chaînes d’approvisionnement du commerce électronique ainsi que l’échange de ces informations. Il est axé sur la compréhension des fonctions principales et du contexte commercial des entreprises afin de déterminer qui détient les informations, de définir le contexte des transactions et de comprendre les risques. |
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Mars 2018 |
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Cette étude examine les incidences des réformes qui doteront les États membres d’une autonomie accrue dans la gestion de leurs systèmes nationaux en matière de TVA, en particulier en ce qui concerne les compétences liées à la fixation des taux et la capacité de définir quels sous-ensembles de biens et de services relèvent de quelle tranche. Ces réformes visent également à abolir les dérogations spécifiques existantes accordées en fonction du pays et à les remplacer par des règles applicables à tous les États membres. Cette étude évalue les incidences de cette flexibilité accrue sur le bon fonctionnement du marché intérieur dans un contexte pluri-juridictionnel, y compris les distorsions pouvant apparaître, les risques liés à la concurrence fiscale préjudiciable et les conséquences pour la simplicité et l’efficacité du système de TVA dans son ensemble (tant pour chaque juridiction qu’au sein de l’Union). |
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| Mai 2017 | |
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Programme spécial pour les petites entreprises au titre de la directive 2006/112/CE (directive TVA) - Options de réforme Rapport final – |
Au titre de la directive TVA, les États membres peuvent adopter des programmes et mesures spécifiques pour réduire les charges administratives pesant sur les PME. Ces charges sont considérées comme étant territoriales et inadaptées au commerce dans un environnement transfrontalier. En outre, étant donné les évolutions récentes en faveur de la fiscalité au lieu de destination et la directive relative à la modernisation de la TVA dans le domaine du commerce électronique, il est opportun de réviser en profondeur le programme spécial pour les petites entreprises (mis en œuvre dans les États membres sous la forme de «programmes PME») et de prendre des mesures. Cette étude analyse le fonctionnement des programmes PME et des mesures en faveur des PME dans le contexte des PME. Fondées sur des conclusions de la littérature et sur des contacts avec les autorités fiscales, des entreprises et des experts, quatre options stratégiques sont formulées et évaluées conformément aux lignes directives de la Commission européenne relatives à l’amélioration de la réglementation. Les incidences de ces options sur les entreprises, les États membres de l’UE et l’économie dans son ensemble y sont présentées. |
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Mai 2017 |
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Analyse des incidences de l’utilisation du paiement scindé comme une méthode alternative de perception de la TVA |
L’étude décrit les avantages potentiels ainsi que des défis importants liés à l’utilisation du paiement scindé comme une méthode alternative de perception de la TVA. Bien que le paiement scindé présente un fort potentiel pour réduire l’écart de TVA (VAT gap), s'il est largement appliqué à travers l’UE, le coût de celui-ci par le biais d’un accroissement de la complexité du système de TVA, la charge administrative élevée et l'impact significatif sur le (cash-flow) des entreprises peut facilement l’emporter sur les avantages. Par conséquent, l'étude a conclu qu’une large application du paiement scindé est probablement un outil peu attrayant, compte tenu de la hausse significative des coûts pour les entreprises et pour les autorités. Toutefois, le paiement scindé présente des caractéristiques qui sont très efficaces dans la réduction de certains types de fraude et peut donc être approprié en tant que mesure ciblée avec un champ d’application limité. |
| Décembre 2017 | |
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L'étude analyse le fonctionnement du régime particulier des agences de voyages prévu aux articles 306 à 310 de la directive TVA, qui a été mis en place en 1977 en tant que mesure de simplification visant à éviter les obligations d'enregistrement multiples pour les entreprises et pour allouer les recettes de TVA à l'État membre de consommation. L'étude examine les arrêts pertinents de la Cour de justice de l'Union européenne. Elle évalue les incidences de la jurisprudence elle-même et celles des lois nationales sur la TVA qui s'écartent des règles communes de l'UE. Enfin, l'étude examine comment atteindre au mieux les objectifs initiaux du régime et s'il est toujours nécessaire de garder en place un régime particulier. |
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| 13/12/2017 | |
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Options pour moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier |
This study, prepared by Deloitte, supports the December 2016 proposal by the Commission to modernise VAT for cross-border e-commerce. The Study is in three lots. |
| 01/12/2016 | |
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La notion de manque à gagner fiscal — rapport sur les estimations de l’écart de TVA |
Ce rapport, élaboré par le groupe de projet Fiscalis sur l’écart de TVA, présente les méthodologies actuellement utilisées pour évaluer les manques à gagner fiscaux en en se concentrant plus particulièrement sur l’estimation de l’écart de TVA. Les estimations des manques à gagner fiscaux sont des indicateurs approximatifs des pertes fiscales. Au cours de la dernière décennie, plusieurs méthodes ont été développées par les administrations nationales (fiscales) et les institutions internationales afin d’évaluer ces pertes. Ce rapport présente les principaux aspects des méthodes d’estimation des manque à gagner fiscaux afin de fournir une meilleure compréhension des méthodologies d’évaluation et de partager cette information avec le public. |
| 11/03/2016 | |
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Ce rapport fournit des estimations du manque à gagner TVA pour 26 Etats-membres de l’UE en 2013, ainsi que des estimations revues pour la période 2009-2012. C’est une suite de l’Etude destinée à quantifier et analyser le « trou » de TVA dans les 27 Etats membres de l’UE, publiée en octobre 2014. Voir le communiqué de presse (IP/15/5592) et les questions-réponses (MEMO/15/5593). |
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| 4/08/2015 | |
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Cette étude réalisée pour la Commission analyse cinq options stratégiques en vue de résoudre deux problèmes principaux du système actuel de TVA: les coûts de conformité supplémentaires supportés par les entreprises qui réalisent des opérations transfrontalières, comparés à celles qui sont uniquement actives sur leurs marchés nationaux, ainsi que l'apparition de fraude à la TVA. Les cinq options stratégiques sont conçues pour permettre la mise en place au sein de l'Union européenne d'un régime de TVA fondé sur un principe de destination. |
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| 13/07/2015 | |
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Assessment of the application and the impact of the VAT exemption for importation of small consignment |
La Directive TVA prévoit une exonération des importations de petits envois dont la valeur est inférieure à un seuil de 10/22 EUR. Cette exonération est appliquée par les 28 Etats membres de l'UE. L'étude menée par la Commission présente un aperçu des législations et procédures en place dans les 28 Etats membres de l'UE, ainsi qu'une analyse économique du marché des petits envois entre 1999 et 2013, y compris une estimation des pertes de recettes fiscales correspondantes dues à cette exonération. |
| 22/05/2015 | |
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Economic Study on Publications on all Physical Means of Support and Electronic Publications in the context of VAT |
L'étude vise à évaluer la substituabilité entre les publications sur support physique et les publications électroniques; à évaluer l'impact des taux réduits de TVA actuels; et à évaluer l'impact de l'extension soit de l’application du taux réduit soit de l’application du taux normal à tous les types de publications. |
| 20/03/2015 | |
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VAT rates structure |
L'étude évalue les principaux effets économiques de la structure actuelle des taux de TVA et les effets économiques qui résulteraient de l'abolition des taux zéro et réduits, sous diverses hypothèses, y compris l'introduction de mesures compensatoires. |
| 20/03/2015 | |
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Study on the economic effects of the current VAT rules for passenger transport |
Les règles actuelles de TVA pour les activités de transport de passagers peuvent créer des distorsions de concurrence, notamment en raison des différences entre les États membres dans l'application des exonérations de la TVA ou de taux réduits. Même lorsque des exonérations ou des taux réduits ne s’appliquent pas, la complexité des règles actuelles sur le lieu de fourniture augmente les coûts de conformité et peut causer la non-conformité volontaire ou involontaire. Depuis le dernier examen à grande échelle en 1997, le secteur du transport de passagers a changé d'une manière considérable, en raison des impacts plus importants de déréglementation du transport aérien, la mise en œuvre de la concession ferroviaire, et la déréglementation du transport par autocar. L'industrie des croisières a également changé et connu une forte croissance. Par conséquent l'importance des distorsions a augmenté. Cette étude contribue au débat sur les options possibles pour une réforme en fournissant une synthèse de l'état actuel du marché du transport de passagers, une analyse du régime actuel de la TVA, une évaluation de l'impact de la plupart des distorsions et une évaluation de certaines solutions alternatives pour la TVA sur lesquelles un futur régime amélioré de TVA pour le secteur des transports pourrait se fonder. |
| 15/01/2015 | |
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Un mécanisme d'auto-liquidation a été introduit dans la législation des Etats membres dans certaines situations spécifiques en tant qu'instrument de lutte contre la fraude dans certains secteurs plus susceptibles de fraude. En plus, des mesures basées sur des dérogations octroyées par le Conseil de l'UE en application de l'article 395 de la directive 2006/112/CE (ci-après "directive TVA") ou de la clause de statu quo de l'article 394 de cette directive, les Etats membres peuvent appliquer un mécanisme d'auto-liquidation, sous certaines conditions, aux secteurs ou types de transactions énumérés aux articles 199 et 199bis de la directive TVA. Cette étude identifie les Etats membres qui ont eu recours à l'option pour l'application d'un mécanisme d'auto-liquidation et évalue l'importance économique du mécanisme d'auto-liquidation, l'impact en termes de flux de trésorerie et de charges administratives pour les assujettis qui appliquent ce mécanisme d'auto-liquidation. Voir le résumé . |
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| 19/12/2014 | |
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Cette étude n'est disponible qu'en langue anglaise et ne sera pas traduite. |
Ce rapport fournit des estimations du manque à gagner TVA pour 26 Etats membres de l'UE en 2012, ainsi que des estimations revues pour la période 2009-2011. C'est une suite de l'"Etude destinée à quantifier et analyser le "trou" de TVA dans les 27 Etats membres de l'UE", publié en septembre 2013. Voir le communiqué de presse (IP/14/1187) et les questions-réponses (MEMO/14/602). |
| 23/10/2014 | |
| L'étude a pour but de mieux comprendre les tendances récentes en matière de perception de la TVA. Pour ce faire, elle met à jour les estimations du "trou de TVA" pour 2000-2006 publiées dans le rapport Reckon de 2009 et elle fournit des estimations du "trou" de TVA pour la période 2007-2011. Communiqué de presse IP/13/844 et questions-réponses (MEMO/13/800). |
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| 19/09/2013 | |
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Etude sur la faisabilité et l'impact d'une déclaration européenne standardisée |
Etude sur la faisabilité et l'impact d'une déclaration européenne standardisée. |
| 08/03/2013 | |
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Une étude de faisabilité réalisée par PwC afin d'examiner la possibilité d'appliquer le principe actuel régissant le lieu des prestations de services d'entreprise à entreprise (lieu d'établissement du preneur) aux livraisons de biens d'entreprise à entreprise, sans suivre le flux physique des biens au sein de l'Union européenne. |
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| 24/01/2013 | |
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Cette étude analyse et jauge les questions qui découlent de l'actuel traitement TVA des organismes publics et des activités menées dans l'intérêt public. Elle indique également des options possibles pour l'avenir et mesure leur impact. Les opinions exprimées par le contractant ne reflètent pas nécessairement celles de la Commission européenne. La Commission n'assume aucune responsabilité quant aux informations que contient la présente étude. Voir le résumé et les principales conclusions en langue française . |
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| 11/01/2013 | |
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Rapport de la Commission au Conseil sur les ventes à bord de moyens de transport |
La Directive 2006/112/CE (la 'Directive VAT') dispose que la Commission soumet au Conseil un rapport sur le traitement TVA des biens et services, y compris les services de restaurant et de restauration, fournis aux passagers à bord de moyens de transport. Le rapport se concentre non seulement sur le lieu de taxation, mais aussi sur les exonérations applicables actuellement dans ce secteur. L'étude d'expert du 8 février 2012 effectuée par PwC pour la Commission sur ce sujet est publiée ensemble avec ce rapport |
| 22/10/2012 | |
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Le rapport final sur l'application de l'article 263, paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE (modifiée par la directive 2008/117/CE)qui a été transposé à partir du 1er janvier 2010. |
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| 08/05/2012 | |
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La Commission a commandé une évaluation rétrospective des conséquences, en termes économiques, du fonctionnement des éléments les plus pertinents du système actuel de TVA de l'UE, comme indiqué dans le " Livre vert sur l'avenir de la TVA ". Le rapport final a été soumis par les évaluateurs externes le 5 décembre 2011. (Les documents ne sont pour l'instant disponibles qu'en anglais; la traduction française suivra bientôt.) |
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| 05/12/2011 | |
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La TVA dans le secteur public et les exonérations accordées dans l'intérêt public |
Cette étude analyse et jauge les questions qui découlent de l'actuel traitement TVA des organismes publics et des activitiés menées dans l'intérêt public. Elle indique également des options possibles pour l'avenir et mesure leur impact. Voir le résumé . |
| 12/04/2011 | |
| L’objectif de la partie quantitative de cette étude est de contribuer à la justification économique de l’élaboration d’une proposition législative visant à résoudre les problèmes liés au traitement TVA des bons, notamment en ce qui concerne les conséquences réelles et potentielles des incohérences entre les États membres. Même lorsqu’il n’existe que peu de preuves d’un commerce transfrontalier effectif, le potentiel peut être suffisant pour susciter des préoccupations. La partie qualitative de l’étude vise à fournir une vue d’ensemble des règles en matière de TVA qui s’appliquent dans l’ensemble de l’UE aux bons de téléphone prépayés. Cette partie ne concerne que les bons de téléphone prépayés car, selon les résultats de l’étude, ce type de bon est considéré comme le plus important du point de vue de la valeur monétaire. |
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| 14/07/2010 | |
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Etude destinée à quantifier et à analyser l'écart de TVA dans 25 Etats membres de l'UE |
L'étude analyse l'écart entre les montants de TVA dus et les montants reçus dans 25 Etats membres. Voir aussi le communiqué de presse ( IP/09/1655 ) |
| 30/10/2009 |
Etude sur les règles de facturation en matière de TVA figurant dans la directive TVA
Une étude sur les règles de facturation en matière de TVA figurant dans la directive TVA (2006/112/CE) a été réalisée pour la Commission européenne par PriceWaterhouseCoopers. Elle a pour objet d'examiner les quatre principaux domaines de la facturation - l'obligation de produire une facture, le contenu de la facture, la facturation électronique et le stockage des factures - dans le but de dresser un état de la législation existante dans tous les Etats membres, d'analyser les charges pesant sur les entreprises et les besoins des Etats membres en matière de contrôles, et enfin de fournir des recommandations en vue d'un ensemble de règles de facturation TVA plus harmonisées et plus modernes.
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Le rapport final sur l'application de l'article 263, paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE (modifiée par la directive 2008/117/CE)qui a été transposé à partir du 1er janvier 2010. |
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| 08/05/2012 | ||
| 16/01/2009 | ||
| TVA réduite pour les produits favorables à l'environnement |
L'étude examine l'utilisation potentielle de la TVA réduite pour les biens favorables à l'environnement et l'application actuelle de la TVA réduite sur la consommation d'énergie par les ménages. L'analyse est effectuée dans le cadre de l'approche politique européenne du changement climatique et de la sécurité énergétique, y compris l'interaction avec d'autres instruments politiques de l'UE et aux niveaux nationaux. Le coeur de cette étude se concentre sur le rôle que la TVA réduite peut avoir, le cas échéant, pour soutenir ces objectifs. |
| 19/12/2008 | |
| Les bénéfices potentiels de la TVA différentielle à des fins environnementales |
L'étude analyse les effets potentiels d'un changement de certains taux de TVA sur l'énergie, la nourriture, les matériaux d'isolation, les chaudières, etc., et ce afin d'atteindre les objectifs environnementaux de l'Union Européenne. Elle met en évidence le fait que l'efficacité de l'utilisation de taux de TVA réduits comme instrument de politique économique diffère grandement entre produits. En particulier, elle dépend de la nature des imperfections de marché que les taux de TVA devraient tenter de corriger. |
| 25/06/2008 | |
| Etude sur les conséquences possibles de certaines mesures envisagées pour combattre la fraude TVA (délais) |
Dans sa Communication sur la nécessité d'une stratégie coordonnée de lutte contre la fraude fiscale ( COM/ 2006/254) , la Commission a suggéré une série de mesures visant à améliorer l'échange d'information. Une de ces mesures consiste en la réduction des délais de soumission et d'échange d'information sur les transactions intracommunautaires. Cette mesure a été désignée par le Conseil, dans ses Conclusions du 5 Juin 2007, comme étant une des mesures à mettre en oeuvre en priorité. Cette étude analyse les conséquences possibles d'une telle mesure pour les entreprises actives dans le commerce intracommunautaire. |
| 17/01/2008 | |
| Etude sur les conséquences possibles de certaines mesures envisagées pour combattre la fraude TVA (information plus détaillée) |
Dans sa Communication sur la fraude fiscale ( COM/2006/254) la Commission a suggéré une série de mesures visant à améliorer l'échange d'information. Une de ces mesures consiste en la collecte et l'échange d'informations plus détaillées sur les transactions intracommunautaires. Au cours des discussions au sein du groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale, certains Etats membres ont indiqué qu'ils étaient en faveur d'une information plus détaillée sur les transactions intracommunautaires. Cette mesure s'incrit parmi celles pour lesquelles le Conseil a demandé, dans ses Conclusions du 5 Juin 2007, un examen plus approfondi. Cette étude analyse les conséquences possibles d'une telle mesure pour les entreprises actives dans le commerce intracommunautaire. |
| 17/01/2008 | |
| Etude relative à l'introduction d'un mécanisme optionnel d'auto-liquidation |
L'une des solutions abordées, dans le cadre de la lutte contre certaines formes de fraude TVA, est la mise en place d'un mécanisme généralisé d'auto-liquidation dans le système TVA. La Commission européenne a donc décidé d'explorer l'impact de l'instauration, dans certains Etats membres, d'un tel mécanisme. |
| 20/07/2007 | |
| La TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre |
Un taux de TVA réduit sur certains services spécifiques à forte intensité de main-d'oeuvre peut être appliqué, à titre expérimental, pendant une certaine période afin de tester les effets de cet allégement en termes de création d'emplois et de lutte contre l'économie souterraine. |
| 04/07/2007 | |
| Taux réduits de TVA appliqués aux biens et aux services dans les États membres de l'UE |
L'étude examine le bien-fondé théorique et empirique de quatre arguments en faveur des taux réduits de TVA. Deux arguments sont basés sur des questions d'efficience: La TVA réduite peut-elle augmenter l'efficience en augmentant la productivité ou en réduisant le chômage structurel? Deux autres arguments sont basés sur des questions d'équité: La TVA réduite peut-elle améliorer l'équité en améliorant la distribution des revenus ou en rendant certains produits plus accessibles à l'ensemble de la population? |
| 21/06/2007 | |
| Etude portant sur les taux réduits de TVA applicables, dans les Etats membres de l'UE, aux biens et aux services |
L'étude examine l'impact des taux réduits de TVA et des dérogations, non seulement pour les services fournis localement, mais aussi plus globalement. L'incidence sur la distribution des revenus, l'économie informelle et les coûts liés à la mise en oeuvre de la réglementation pour les entreprises a également été prise en considération. Pour en savoir plus. |
| 21/06/2007 | |
| Conséquences économiques de l'exemption de TVA pour les services financiers et d'assurance |
L'étude réalisée par PricewaterhouseCoopers a pour but de faire mieux comprendre les conséquences économiques de l'exemption de TVA en faveur des services financiers et d'assurances. Les opinions exprimées dans le rapport sont celles des auteurs; elles ne reflètent pas nécessairement les points de vue de la Commission européenne et elles ne lient pas la Commission. L'analyse et les conclusions sont présentées sous la seule responsabilité des auteurs. |
| 02/11/2006 | |
| COM (2004) 855 |
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Cinquième rapport sur la preception et le contrôle de la TVA, établi en application de l'article 12 du règlement (CEE, EURATOM) n° 1553/89 - voir aussi annexe |
| 20/01/2005 | |
| COM (2004) 260 |
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le recours aux mécanismes de la coopération administrative dans la lutte contre la fraude à la TVA. Communiqué de presse IP/04/523 . |
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| 16/04/2004 | ||
| COM (2001) 599 | Rapport de la Commission sur les taux réduits de TVA, établi conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de TVA: assiette uniforme. | |
| 22/10/2001 | ||
| Fiscalité - Exigences des Etats membres en matière de factures |
Etude relative aux exigences imposées par les Etats membres à des fins fiscales en matière de factures établies par des moyens électroniques ou autres (offre XXI/98/CB-5010) |
| 18/04/2007 | |
| COM(1999)185 |
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur l'examen de l'incidence des dispositions pertinentes de la directive 94/5/CE sur la compétitivité du marché communautaire de l'art par rapport à ceux des pays tiers Communiqué de presse IP/99/274 . |
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| 28/04/1999 | ||
| Une étude sur le régime TVA et la concurrence dans le domaine du transport de passagers | Le transport de passagers est taxé sur base de la distance couverte dans chaque Etat membre et la taxe est perçue aux frontières internes. Plusieurs taux de taxes différents s'appliquent au transport de passagers à travers l'UE avec, certains Etats membres appliquant des exemptions et taux-zéro. À l'intérieur d'un même Etat membre, des modes de transport en concurrence peuvent être taxés différemment. L'étude examine les effets économiques, fiscaux et pratiques de plusieurs structures alternatives de taxation pour les services de transport de passagers à l'intérieur de l'UE. |
| 23/10/1997 | |
| TVA sur les services financiers |
Rapport donnant une description détaillée d'une forme modifiée de "cash flow" de la TVA. Une étude sur les méthodes d'imposer les services financiers et les services d'assurance, réalisée pour la Commission européenne par Ernst & Young, 1996 (le "livre bleu"). Note: La Commission a, un certain nombre de fois, chargé des consultants de préparer plusieurs rapports relatifs à la TVA sur les services financiers et les assurances. Nous recevons souvent des demandes de copies de ces rapports. Pour faciliter leur distribution, ils sont placés sur le site web dans la mesure où leur contenu le permet. En ce qui concerne le rapport TCA-ADD, la publication est limitée à l'introduction et à un résumé général étendu. Les annexes plus détaillées de ce rapport se concentrent sur les essais sur le terrain du modèle de TCA. Ceci a été accompli avec l'aide de plusieurs institutions financières et compagnies d'assurance qui ont accepté de participer moyennant un engagement formel de confidentialité. Etant donné que les annexes contiennent les données qui ont été fournies sur cette base, ces parties du rapport ne sont pas disponibles au public. |
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| 11/11/1996 | ||
| Etude sur l'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée du secteur de la propriété | Cette étude exécutée pour la Commission européenne concerne l'application de la Taxe à la Valeur Ajoutée sur la propriété dans 15 Etats membres de l'Union européenne. |
| 30/09/1996 | |
| COM/88/799 |
Deuxième rapport de la Commission sur le fonctionnement du système commun de TVA, présenté conformément à l'article 34 de la sixième directive TVA. |
| 20/12/1988 | |