Exonérations avec droit à déduction

Le principe général est que la TVA payée en amont sur des achats et des acquisitions servant directement à réaliser une opération (livraison de biens ou prestation de services) exonérée n’est pas déductible. Il existe toutefois un large éventail d’opérations exonérées pour lesquelles la TVA en amont peut être déduite. Bien souvent, cela est dû au fait que la TVA est perçue à un autre stade de la chaîne. Ainsi, par exemple, une livraison intra-UE peut être exonérée, mais l’acquisition intra-UE correspondante sera taxée.

Il existe huit types d'opérations exonérées avec droit à déduction:

Exonérations des livraisons intra-UE

• Qu’est-ce qu’une livraison intra-UE?
• Exonérations – Cas 1
• Le droit à déduction
• Exceptions à l’exonération prévue au cas 1
• Autres livraisons transfrontières exonérées (cas 2, 3 et 4)

Qu’est-ce qu’une livraison intra-UE?

Une livraison de biens intra-UE est une opération au cours de laquelle des biens sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou l'acquéreur (ou pour leur compte) depuis un pays de l’UE vers un autre pays de l’UE.

Exonérations

Cas 1

L'opération est exonérée(article 138, paragraphe 1, de la directive TVA), mais il existe des exceptions.

En cas de livraison intra-UE, l'acquéreur réalise une acquisition intra-UE correspondante, qui est en principe taxée.

Le droit à déduction

Bien que, dans ces circonstances, une livraison intra-UE soit normalement exonérée, le fournisseur peut déduire la TVA payée en amont sur les biens et services utilisés pour les besoins de cette livraison (article 169, point b), de ladirective TVA). Cela s'explique par le fait que l’acquisition correspondante est taxée.

L’exonération des livraisons intra-UE est donc un exemple d’exonération avec droit à déduction.

Exceptions à l’exonération prévue au cas 1

L'exonération des livraisons intra-UE ne s'applique pas dans les cas suivants:

Cas 1 Exception 1

Cas 1 Exception 2

Cas 1 Exception 3

Cas 1 Exception 4

Cas 1 Exception 5

Cas 1 Exception 6

Cas 1 Exception 7

Autres livraisons intra-UE exonérées:

Cas 2

L'opération est exonérée (article 138, paragraphe 2, point a), de ladirective TVA)

Cas 3

L'opération est exonérée (article 138, paragraphe 2, point b), de ladirective TVA)

Cas 4

L'opération est exonérée (article 138, paragraphe 2, point a), de ladirective TVA)

Exonérations pour les opérations triangulaires

Introduction

Une opération triangulaire est une opération dans laquelle une entreprise établie dans le pays A de l’UE livre des biens à un acquéreur situé dans le pays B de l'UE, mais les biens sont expédiés directement à l'acquéreur à partir d’un troisième pays de l'UE (pays C).

L'opération comprend donc deux livraisons et une acquisition intra-UE:

Conformément aux règles normales, l'entreprise allemande serait tenue de se faire immatriculer à la TVA en Pologne lorsqu’elle effectue l’acquisition intra-UE et de déclarer la TVA polonaise sur cette acquisition et sur sa livraison au client polonais.

Toutefois, en vertu de la règle de simplification prévue à l'article 141 de la directive TVA, l'acquisition intra-UE effectuée par l'entreprise allemande est exonérée (avec droit à déduction), pour autant que le client polonais soit immatriculé à la TVA en Pologne et soit redevable du paiement de la TVA sur la livraison qui lui est faite. L’acquisition étant exonérée, l'entreprise allemande ne doit plus se faire immatriculer à la TVA en Pologne pour cette opération triangulaire.

Règle générale

D’une manière plus générale, un pays de l’UE (pays A) doit prendre des mesures afin de ne pas soumettre à la TVA une acquisition intra-UE effectuée sur son territoire, lorsque:

• une entreprise qui n’est pas établie dans le pays A, mais qui est enregistrée aux fins de la TVA dans un autre pays de l’UE (pays B), effectue cette acquisition dans le pays A;
• l’acquisition est effectuée pour les besoins d’une livraison subséquente de ces biens, effectuée par cette entreprise dans le pays A;
• les biens sont directement expédiés ou transportés à partir d’un pays de l’UE (pays C), autre que le pays B, vers l'acquéreur de cette livraison subséquente; et
• l'acquéreur est une entreprise ou une entité juridique non assujettie (organisme public, par ex.), immatriculée aux fins de la TVA dans le pays A, qui a été désignée comme redevable de la taxe due au titre de cette livraison subséquente.

Exonérations à l’exportation

Qu’est-ce qu'une exportation?

Une exportation de biens a lieu quand des biens sont expédiés ou transportés à partir du territoire d’un pays de l’UE vers un lieu situé en dehors de l’UE.

Pourquoi ces opérations sont-elles exonérées?

Un principe fondamental de la TVA dans l'Union européenne est que les exportations ne sont pas soumises à la TVA. Ainsi, les opérations qui donnent lieu à une exportation (ou qui y sont assimilées) sont exonérées avec droit à déduction, afin que les exportateurs de l'UE ne soient pas pénalisés en étant tenus de répercuter sur le prix de leurs biens d'exportation la TVA qu'ils ont acquittée.

Quelles opérations sont-elles exonérées en application de cette règle?

Les pays de l'UE sont tenus d'exonérer les opérations suivantes (énumérées à l'article 146 de ladirective TVA):

Cas 1

Cas 2

Exception au cas 2

Cas 3

NB: le bénéfice de l’exonération peut être accordé par le remboursement de la TVA

Cas 4

Cas 5

Exonérations liées aux transports internationaux

Quelles sont les opérations exonérées?

Les pays de l'UE doivent exonérer certaines livraisons de biens et prestations de services liées à la prestation de services internationaux de transport de marchandises et de voyageurs.

L'exonération prévue à l'article 148 de la directive TVA s'applique uniquement au transport aérien et maritime international. Elle fournit un avantage de trésorerie à cette partie du secteur des transports, qui ne doit pas préfinancer la TVA.

Elle ne s'applique ni au transport routier et ferroviaire, ni au transport aérien et maritime intérieur. Ces parties du secteur des transports ne peuvent pas bénéficier de l’exonération.

Dans quels cas l'exonération s'applique-t-elle?

L’exonération est limitée à des livraisons de biens et prestations de services spécifiques remplissant certaines conditions.

Transport maritime

Cas 1

Cas 2

Cas 3

Transport aérien

Cas 4

Cas 5

Cas 6

* Les pays de l'UE peuvent limiter le champ d'application de cette exonération (article 150 de ladirective TVA).

Exonérations en faveur des organismes internationaux, des ambassades, etc.

Quelles sont les opérations exonérées?

En vertu du droit international ou de conventions internationales spécifiques, les représentations diplomatiques accréditées et certains organismes internationaux bénéficient d’une certaine immunité fiscale, au même titre que l’Union européenne.

Aux fins de la TVA, cette immunité est accordée par l'exonération de certaines livraisons de biens et prestations de services effectuées en faveur de ces entités, avec maintien du droit à déduction du fournisseur.

Quand l'exonération s'applique-t-elle?

L’exonération n’est pas accordée automatiquement mais relève de la décision des pays de l’UE. Les livraisons de biens et les prestations de services ne sont exonérées que si une entité est accréditée ou reconnue par le pays d’accueil de l'UE.

Une fois l’entité accréditée ou reconnue, les pays de l’UE concernés doivent accorder l’exonération, mais uniquement dans certaines limites et sous certaines conditions.

Cas 1

Cas 2

Cas 3

Cas 4

Cas 5

Comment appliquer l’exonération?

En règle générale, le fournisseur ou le prestataire ne doit pas facturer la TVA sur les livraisons de biens et prestations de services exonérées en application de ces règles. Lorsque les biens ne sont pas expédiés ou transportés en dehors du pays de l'UE dans lequel la livraison est effectuée, de même que pour les prestations de services, le bénéfice de l'exonération peut être accordé par un remboursement de la TVA. Si un pays de l'UE opte pour cette méthode, le fournisseur doit facturer la TVA à l’entité, qui doit s'adresser à l’administration fiscale pour obtenir un remboursement.

Le fournisseur doit s’assurer que l’entité bénéficie de l’exonération et vérifier les limites et conditions fixées pour celle-ci. Lorsque l'entité est établie dans un autre pays de l'UE, le fournisseur doit obtenir un certificat d’exonération de la TVA auprès de cette entité (article 51 et annexe II du règlement d'exécution TVA).

Exonérations pour les entrepôts douaniers, etc.

Quelles sont les opérations exonérées?

Les pays de l'UE peuvent exonérer certaines livraisons de biens et autres opérations liées aux entrepôts douaniers et régimes similaires visant à entreposer des biens importés avant leur mise en libre pratique. Cette section inclut les biens destinés aux plateformes de forage, etc.

Toutes ces opérations sont exonérées avec droit à déduction.

Pour les exonérations applicables aux entrepôts fiscaux, voir Exonérations pour les entrepôts fiscaux, etc..

Ces opérations doivent-elles être exonérées?

Non. Les pays de l’UE ne sont pas tenus de le faire.

Qu’est-ce qu’un entrepôt douanier?

Un entrepôt douanier est un local ou tout autre emplacement agréé par les autorités douanières d'un pays de l'UE et placé sous leur surveillance, dans lequel des biens non-UE peuvent être entreposés en franchise de droits de douane, de TVA et d'autres taxes et mesures de politique commerciale.
Conforme aux dispositions du code des douanes de l'Union.

Quelles opérations les pays de l’UE peuvent-ils exonérer?

Les pays de l'UE peuvent exonérer les opérations suivantes:

Cas 1

Cas 2

Cas 3

Cas 4

Cas 5

Cas 6

Équivalence pour les entrepôts fiscaux

S'ils décident d’exonérer les opérations visées au cas 6 effectuées dans des entrepôts douaniers, les pays de l’UE doivent également exonérer les mêmes opérations effectuées dans un entrepôt fiscal ou autre entrepôt similaire lorsque ces opérations portent sur des biens figurant à l’annexe V de la directive TVA.

(article 160, paragraphe 2, de la directive TVA)

Équivalence pour les acquisitions intra-UE

S'ils décident d’exonérer toute opération visée aux cas 1 à 4, les pays de l’UE doivent également s’assurer que les acquisitions de biens intra-UE destinés à être placés sous un régime d'entrepôt douanier, dans une zone franche ou un entrepôt franc, etc., bénéficient des mêmes dispositions que les livraisons de biens effectuées sur leur territoire dans les mêmes conditions.

(article 162 de la directive TVA)

Éviter une double imposition

Lorsque les biens sont sortis de ces régimes douaniers ou cessent d’être couverts par ceux-ci, la TVA à l’importation devient exigible. Le pays de l’UE concerné doit prendre les mesures nécessaires pour éviter une double imposition.

(article 163 de la directive TVA)

Exonérations pour les entrepôts fiscaux, etc.

Quelles sont les opérations exonérées?

Les pays de l'UE peuvent exonérer certaines livraisons de biens et autres opérations liées aux entrepôts fiscaux et régimes similaires (dénommés «entrepôts autres que douaniers» dans la directive TVA) visant à entreposer des biens importés avant leur mise en libre pratique.

Toutes ces opérations sont exonérées avec droit à déduction.

Pour les exonérations relatives aux entrepôts douaniers, voir Exonérations pour les entrepôts douaniers, etc.

Ces opérations doivent-elles être exonérées?

Non. Les pays de l’UE ne sont pas tenus d'exonérer ces opérations, sauf s'ils exonèrent celles liées au régime de l’entrepôt douanier, etc.

Qu’est-ce qu’un entrepôt fiscal?

Un «entrepôt fiscal» est un lieu où des marchandises soumises à accise sont produites, transformées, détenues, reçues ou expédiées par l'entrepositaire agréé dans l'exercice de sa profession, en suspension de droits d'accise, sous certaines conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre où est situé cet entrepôt fiscal.

(article 4, paragraphe 11, de la directive 2008/118/CE du Conseil).

S'il s'agit d'autres produits, l'entrepôt fiscal désigne un lieu défini comme tel par le pays de l’UE concerné.

Quelles opérations les pays de l’UE peuvent-ils exonérer?

Les pays de l’UE peuvent exonérer les opérations suivantes:

Cas 1

Cas 2

Cas 3

Règles particulières pour les biens de consommation

Les biens non soumis à accise et destinés à être livrés au stade du commerce de détail ne peuvent, en principe, pas être placés dans des entrepôts fiscaux et sous un régime d'entrepôt autre que douanier.

(article 157, paragraphe 2, de la directive TVA)

Il existe toutefois une exception à cette règle, dans certains cas, lorsque les biens sont destinés à l’exportation. Voir Exonérations optionnelles liées aux exportations.

Biens sous le régime de l'admission temporaire ou en transit

Les pays de l'UE peuvent exonérer les opérations suivantes:

Cas 4

Équivalence pour les acquisitions intra-UE

S'ils décident d’exonérer l'une des opérations visées aux cas 1 à 4, les pays de l’UE doivent également s’assurer que les acquisitions intra-UE de biens destinés à être placés sous un régime d'entrepôt fiscal ou autre entrepôt similaire bénéficient des mêmes dispositions que les livraisons de biens effectuées sur leur territoire dans les mêmes conditions.

(article 162 de la directive TVA)

Exonérations optionnelles liées aux exportations

• Acquisitions et importations en vue de l’exportation
• Règles particulières pour les biens de consommation destinés à l'exportation
• Exonération limitée pour les acquisitions et importations destinées à l’exportation

Les pays de l'UE peuvent décider d'exonérer certaines acquisitions et importations de biens intra-UE lorsque ces biens sont obtenus aux fins d'être exportés, avec ou sans transformation préalable.

L'exonération couvre les opérations suivantes:

Cas 1

Cas 2

Limite de l’exonération

Le montant total de toute exonération visée au cas 1 ou 2 ne doit pas dépasser la valeur des exportations effectuées par l’entreprise concernée au cours des 12 mois précédents.

Condition d’octroi de l’exonération

Les pays de l'UE doivent consulter le comité de la TVA avant d’octroyer cette exonération.

Exonération supplémentaire obligatoire

S'ils appliquent cette exonération, les pays de l'UE doivent également l'appliquer (ici encore, après consultation du comité de la TVA) aux livraisons intra-UE effectuées par l’entreprise, mais dans la limite du montant de celles qu'elle a effectuées au cours des 12 mois précédents.

(article 164 de la directive TVA)

Règles particulières pour les biens de consommation destinés à l'exportation

Une exception à cette règle n°1 est toutefois prévue dans les cas suivants:

Exception 1

Sont exclus: les biens transportés par le client lui-même et destinés à l'équipement ou à l'avitaillement de bateaux de plaisance et d'avions de tourisme ou de tout autre moyen de transport à usage privé (article 158, paragraphe 1, point a), de la directive TVA)

Exception 2

Exception 3

Toutes les exonérations mentionnées sur cette page sont des exonérations avec droit à déduction. Elles ne doivent pas être confondues avec l'exonération obligatoire des opérations d'exportation (voir la section Exonérations des exportations).