Comment sont adoptées les lois fiscales de l’UE?
La Commission européenne propose les nouvelles lois de l’UE et les amendements aux lois fiscales existantes.
Actuellement, les lois fiscales sont adoptées dans le cadre d'une procédure législative spéciale par le Conseil de l’Union européenne ou Conseil (constitué de représentants de tous les États membres), en tant que législateur unique. Le Parlement européen est consulté.
Le 15 janvier 2019, la Commission européenne a présenté une communication portant sur le passage graduel d’un vote à l’unanimité à une procédure législative ordinaire (dans le cadre de laquelle le Parlement européen et le Conseil sont colégislateurs).
La procédure législative spéciale avec consultation
Dans le cadre de la procédure législative spéciale avec consultation, le Conseil est, en pratique, le seul législateur à adopter les propositions.
Le Parlement européen est consulté et peut approuver ou rejeter une proposition législative ou y proposer des amendements, mais le Conseil n’est pas juridiquement tenu de suivre l’avis du Parlement. Néanmoins, le Conseil ne peut procéder à l’adoption avant d’avoir reçu l’avis du Parlement.
Conformément aux termes de cette procédure spéciale, les propositions de lois sont votées à l’unanimité au Conseil. Ce qui implique que chaque État membre doit donner son feu vert à la législation proposée pour qu’elle soit adoptée.
Pourquoi est-il nécessaire de modifier le processus de décision en matière de politique fiscale?
La nécessité de parvenir à un accord unanime freine les avancées et limite l’impact potentiel de la politique fiscale de l’UE dans sa contribution au bon fonctionnement du marché intérieur européen:
- La nécessité d’une adoption à l’unanimité rend tout compromis impossible, puisque le véto d’un seul État membre suffit à empêcher la conclusion d’un accord.
Par conséquent, l’approbation des propositions fiscales par les États membres peut parfois prendre plusieurs années ou ces propositions restent bloquées au niveau du Conseil et aucune discussion n’est possible.
- Et même quand un accord est conclu à l’unanimité, il se fait souvent au plus petit dénominateur commun, ce qui limite son impact positif sur les entreprises et les consommateurs ou rend sa mise en œuvre plus complexe que nécessaire.
- Certains États membres font de l’unanimité un élément de négociation pour obtenir gain de cause sur des demandes qu’ils peuvent avoir présentées pour des dossiers complètement différents.
- Les décisions prises à l’unanimité ne peuvent être annulées ou modifiées qu’à l’unanimité. Ce qui rend souvent les États membres exagérément prudents, freine les ambitions et limite la portée du résultat final.
Une proposition pour passer au vote à la majorité qualifiée (VMQ)
Le 15 janvier 2019, la Commission européenne a présenté une communication portant sur le passage graduel d’un vote à l’unanimité à une procédure législative ordinaire.
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La procédure législative ordinaire est déjà utilisée dans plus de 80 % des procédures législatives. Elle met le Parlement européen et le Conseil sur un pied d’égalité quant à l’adoption des lois.
Dans le cas d’une procédure législative ordinaire, les propositions sont adoptées au Conseil par vote à la majorité qualifiée (VQM).
Comment fonctionne le vote à la majorité qualifiée?
Quand le Conseil vote une proposition, la majorité qualifiée est atteinte si les deux conditions suivantes sont réunies:
- 55 % des États membres se sont prononcés en faveur de la proposition,
- la proposition est soutenue par des États membres représentant au moins 65 % de la population européenne.
Ces deux conditions devant être satisfaites, la procédure est également connue sous le nom de « règle de la double majorité ».
Une décision peut toujours être empêchée par une « minorité de blocage », mais cette minorité de blocage doit être formée par au moins quatre États membres représentant plus de 35 % de la population européenne..
- En savoir plus sur le vote à la majorité qualifiée
Quels seront les avantages de passer à un vote à la majorité qualifiée?
Exclure le Parlement européen, élu directement, du processus de décision sur des thèmes politiques aussi fondamentaux que la fiscalité va à l’encontre des objectifs démocratiques de l’Union européenne.
Passer au VMQ, dans le cadre d’une procédure législative ordinaire, comblerait ce déficit démocratique et permettrait au Parlement européen de participer pleinement à la conception de la politique fiscale de l’UE.
Ainsi, cette évolution contribuerait à renforcer la légitimité démocratique et la responsabilité en matière de fiscalité européenne.
Par ailleurs, passer au VMQ accélérerait le processus de décision relatif aux propositions fiscales et permettrait de répondre avec plus d’efficacité aux problématiques futures, ce qui améliorerait la coopération entre les États membres et la prise de décisions au niveau de l’UE. Une action plus coordonnée de l’UE permettrait de développer un Marché unique plus fort et dynamique mais également de garantir un environnement fiscal plus juste à l’échelle globale.