La fixation des prix de transfert est un mécanisme permettant de déterminer le prix des transactions entre des sociétés qui appartiennent au même groupe. Les transferts internationaux de biens et de services, de capitaux et d’actifs incorporels, tels que la propriété intellectuelle, au sein d’un groupe multinational représentent un volume significatif des échanges commerciaux mondiaux. Ces transferts sont appelés «transactions intragroupe». Conformément aux normes internationales actuelles, à savoir le principe de pleine concurrence de l’OCDE, le prix des transactions entre entités liées d’un groupe multinational doit être calculé sur la même base que celle utilisée pour les transactions entre tiers dans des circonstances comparables. Ce principe de pleine concurrence est expliqué plus en détail dans les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert.
Afin d’appliquer le principe de pleine concurrence, il est nécessaire d’identifier les relations commerciales ou financières entre les entreprises associées et de comparer les conditions et les circonstances économiquement pertinentes des transactions entre entreprises associées, appelées «transactions contrôlées», avec celles de transactions comparables entre des entreprises indépendantes, appelées «transactions comparables sur le marché libre».
Pourquoi doit-on harmoniser les règles en matière de prix de transfert dans l’UE?
Au niveau de l’Union européenne, les règles en matière de prix de transfert ne sont actuellement pas harmonisées par des actes législatifs. Si tous les États membres ont mis en place une législation nationale qui prévoit une approche commune à certains égards en suivant le principe de pleine concurrence, même si l’application de celle-ci varie selon les États membres, la définition des «entreprises associées» et la notion de «contrôle», qui sont des conditions préalables à l’application des prix de transfert, diffèrent d’un État membre à l’autre. Certains États membres appliquent un seuil de 25 %, tandis que d’autres appliquent un seuil de participation de 50 % lorsqu’il s’agit de déterminer si le critère de contrôle est rempli. La complexité des règles en matière de prix de transfert pose également un certain nombre d’autres problèmes, tels que:
- Le transfert de bénéfices et l’évasion fiscale, étant donné que les prix de transfert peuvent être facilement manipulés pour transférer des bénéfices et être utilisés dans le cadre de dispositifs de planification fiscale agressive;
- Les litiges et la double imposition, étant donné que la fixation des prix de transfert est plus subjective que d’autres domaines de la fiscalité et, de ce fait, exposée aux litiges, les administrations fiscales ne partageant pas toujours une interprétation commune;
- Des coûts de conformité élevés, résultant de l’obligation pour les entreprises de déterminer les prix susceptibles d’être considérés comme des prix de pleine concurrence, de réaliser des études, ainsi que de compiler, de tenir à jour et d’actualiser la documentation correspondante.
Une approche commune des règles en matière de prix de transfert dans l’UE?
La proposition de la Commission européenne vise à harmoniser les règles en matière de prix de transfert au sein de l’UE et à garantir une approche commune des problèmes qui se posent dans ce domaine. Elle intègre le principe de pleine concurrence et les principales règles en matière de prix de transfert dans le droit de l’Union, clarifie le rôle et le statut des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert et crée la possibilité d’établir des règles communes contraignantes sur des aspects spécifiques des règles au sein de l’Union.
La proposition renforcera la sécurité fiscale et atténuera le risque de litiges et de double imposition. En outre, elle réduira également les possibilités pour les entreprises d’utiliser les prix de transfert à des fins de planification fiscale agressive.
Prochaines étapes
La proposition de la Commission doit être approuvée à l’unanimité par tous les États membres de l’UE au sein du Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur.