Afrique du Sud

a) Introduction générale

Depuis le 1.1.2000, les relations commerciales entre l'UE et l'Afrique du Sud sont régies par l'accord bilatéral sur le commerce, le développement et la coopération (CDC) établissant une zone de libre-échange entre l'UE et l'Afrique du Sud.

b) Cadre légal

Protocole n° 1 de l' accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la république d'Afrique du Sud, d'autre part (JO L 311 du 4.12.1999, p. 298).

c) Dispositions spécifiques

NOTE : ces dispositions spécifiques ne contiennent que des informations sur les cas où les règles d'un régime particulier diffèrent des dispositions communes ou lorsque ces dispositions communes doivent être complétées. Dès lors, veuillez vérifier chaque fois aussi les dispositions communes.

Cumul de l'origine

Cumul avec la CE

Le cumul bilatéral est applicable .

Cumul avec les États ACP

Les dispositions relatives à ce type de cumul ne sont pas encore entrées en vigueur, en attendant les accords nécessaires entre l'Afrique du Sud et les États ACP. Dès que ces accords seront conclus, les types suivants de cumul pourront être applicables :

Cumul diagonal

Lorsque ce système est appliqué, les produits obtiendront uniquement l'origine sud-africaine ou CE lorsque la valeur y ajoutée dépasse la valeur des matières originaires dans n'importe lequel de ces États ACP. Si ce n'est pas le cas, les produits seront considérés comme originaires de l'État ACP qui représente la plus forte valeur des matières originaires utilisées.

Cumul total

Ce système s'appliquera à l'ouvraison et la transformation de matières effectuées au sein de l'UDAA (union douanière d'Afrique australe comprenant le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l'Afrique du Sud et le Swaziland) lorsque ces matières subissent ensuite une ouvraison ou transformation en Afrique du Sud.

Opérations minimales

Les opérations qui sont jugées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires sont énumérées à l'article 6 de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et la république d'Afrique du Sud, d'autre part (JO L 311 du 4.12.1999 p. 298).

Tolérance générale

Elle permet que des matières non originaires qui, selon les règles de liste, ne devraient pas être utilisées dans la fabrication d'un produit donné, puissent néanmoins être utilisées à condition que leur valeur ne dépasse pas :

• 10 % du prix départ usine des produits relevant des chapitres 3 et 24 du SH ainsi que des positions 1604,1605, 2207 et 2208 du SH
• 15 % du prix départ usine pour les autres produits.

Règle de non rembours

Il n'y a pas d'interdiction de rembours.

Preuve de l'origine

• un certificat de circulation EUR.1 délivré par les autorités douanières
• une déclaration établie par un exportateur agréé ou par tout exportateur à condition que la valeur totale des produits ne dépasse pas 6 000 €.

Validité de la preuve de l'origine

La période de validité est de quatre mois.

Exemptions de preuve de l'origine

• Lorsque la valeur totale des produits importés ne dépasse pas 500 € dans le cas de petits envois ou 1 200 € dans le cas de produits faisant partie des bagages personnels.