Intellectual Property Rights (IPR): mandatory use of electronic Applications for Action (eAFAs)

Depuis le 3 octobre 2024, les titulaires de droits right holders et leurs représentants doivent soumettre à la douane des demandes d’intervention douanière électroniques (eAFAs) via l’IP Enforcement Portal (IPEP) ou les portails nationaux en Allemagne, Espagne et Italie. A partir du 10 Décembre 2024, les douanes italiennes n’accepteront et n’octroieront plus que des e-AFAs déposés via IPEP.

Ces portails deviennent les seuls points de dépôt et de gestion des AFAs (c’est-à-dire pour les amendements, extensions et annulations des AFAs).

Dans l’UE, pour que les douanes jouent un rôle actif dans la protection de vos droits aux frontières de l’UE en retenant les marchandises dont on soupçonne qu’elles portent atteinte à vos droits de propriété intellectuelle (DPI), vous devez d’abord déposer une demande d’intervention douanière (AFA).

L’article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 608/2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des DPI prévoit que «[l]orsque l’on dispose de systèmes informatisés pour la réception et le traitement des demandes, la présentation des demandes ainsi que des pièces jointes se fait à l’aide de techniques de traitement électronique des données.».

Depuis le 13 décembre 2021, les titulaires de droits et leurs représentants peuvent soumettre des demandes d’intervention par voie électronique (eAFA) aux autorités douanières via l’IP Enforcement Portal (IPEP) ou via les portails nationaux en place, qui sont pleinement intégrés au système de lutte contre le piratage et la contrefaçon (COPIS). Depuis le 3 octobre 2024, il est obligatoire de soumettre des eAFAs. Lorsque les autorités douanières le requièrent, la transmission électronique des données de l’AFA soumises via IPEP doit être suivie de l’envoi d’une version signée de la demande aux autorités douanières compétentes. 

COPIS reste la base de données centrale de l’UE, dont le rôle est essentiel pour garantir une bonne collaboration entre les autorités douanières et la Commission dans le cadre du contrôle, par les autorités douanières, du respect des DPI. Elle permet d’échanger des informations en ce qui concerne les décisions relatives aux demandes d’intervention et la retenue, par les douanes, de marchandises dont on soupçonne qu’elles portent atteinte aux DPI.

L’IPEP est la plateforme de l’UE qui permet de guider les titulaires de DPI dans le dépôt et la gestion de demandes d’intervention, ainsi que dans le traitement des questions connexes liées au respect des DPI dans les 27 États membres, trois de ces derniers (l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne) proposant, en tant qu’outil de remplacement, leur propre portail destiné aux opérateurs.

Les titulaires de droits de propriété intellectuelle qui n’ont pas encore commencé à utiliser les portails destinés aux opérateurs pour enregistrer leurs demandes d’intervention doivent passer à cette méthode dès maintenant

Comment les titulaires de droits peuvent-ils accéder à l’IP Enforcement Portal?

Pour déposer ou gérer des demandes d’intervention via l’IPEP, les titulaires de droits ou leurs représentants légaux peuvent se connecter au portail avec leurs identifiants IPEP ou avec leurs identifiants pour le portail des douanes de l’UE destiné aux opérateurs (UUM/DS).

Pour demander la création d’un compte IPEP, les titulaires de droits doivent renseigner ici une marque ou un dessin ou modèle de l’Union européenne valables pour lesquels le compte est demandé.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur les modalités d’accès au portail IPEP.

Pour en savoir plus sur les portails nationaux, cliquez ici:

Allemagne 

Italie 

Espagne 

Qu’en est-il des représentants légaux?

Les représentants légaux peuvent également demander un compte au nom des titulaires de droits.

Ils peuvent accéder à l’IPEP en utilisant un compte de «représentant légal» créé via un compte client (titulaire de droits). Un représentant légal peut également gérer plusieurs comptes de titulaires de droits (veuillez trouver ici des instructions détaillées à l’intention des représentants légaux).

Gestion globale des AFA par l’intermédiaire de l’IPEP

Le passage obligatoire à la demande d’intervention électronique permettra aux titulaires de droits de gérer leurs demandes d’intervention par l’intermédiaire du portail IPEP, qui est connecté à COPIS où les informations sont stockées. 

Une fois connectés à leur compte IPEP, ils pourront, grâce aux numéros EORI, visualiser les données extraites de COPIS pour les demandes d’intervention correspondantes.

Afin de faciliter la transition de la communauté IPEP, la page d’accueil de l’IP Enforcement Portal a été mise à jour de manière à proposer une boîte à outils eAFA ainsi que des supports de formation. Pour toute question, pensez à contacter l’équipe de l’IPEP à l’adresse ipenforcementportal@euipo.europa.eu.