Les critères de risque communs (CRC) et les standards (Art.46, UCC)
Critères de risque communs et standards pour la sécurité et la sûreté (CRC)
Les douanes au premier point d’entrée dans l’Union européenne ont l’obligation légale de conduire l’analyse du risque pour la sécurité et la sûreté sur toutes les cargaisons quel que soit le pays de l’Union européenne de destination.
Afin de définir les risques et d’y répondre de façon adéquate, une série de critères pour la sécurité et la sûreté a été développée. Les critères sont intégrés dans les systèmes d’analyse du risque des Etats membres et sont utilisés pour contrôler les cargaisons qui traversent la frontière de l’UE 365 jours par an. Les critères sont définis dans des actes d’exécution adoptés par la Commission au titre de l’Article 50(1) UCC et ne sont pas publics.
Les CRC, basés sur l’analyse du risque commune, visent à :
- identifier les livraisons/biens à haut risque qui pourraient avoir de sérieuses conséquences pour la sécurité et la sûreté de l’UE et de ses citoyens, et
- assurer un niveau de protection équivalent tout le long de la frontière extérieure.
Critères de risque communs et standards pour les risques financiers (FRC)
En mai 2018, la Commission a adopté une Décision d’application de la Commission dans laquelle sont définies les mesures uniformes d’application des contrôles douaniers en établissant des critères communs et standards pour le risque financier (FRC).
Les FRC représentent un ensemble de règles qui permettent aux systèmes de dédouanement des Etats membres d’identifier de façon systématique (ou de « signaler éléctroniquement ») les transactions qui présentent un risque financier potentiel et qui requièrent une analyse plus approfondie et/ou un contrôle. Les FRC englobent la majorité des risques financiers connus et contribue à une approche plus cohérente des contrôles douaniers.
La décision (C(2018)3293 final) n’est pas publique et n’est mise à la disposition que des experts en gestion des risques dans les Etats membres.
Domaines de contrôle prioritaires
Les domaines de contrôle prioritaires (Priority Control Areas - PCAs) sont un mécanisme essentiel du CRMF qui permet à l’Union de désigner des domaines spécifiques à contrôler en priorité. Une fois identifiés, ces domaines font l’objet de contrôles renforcés, effectués de manière coordonnée, basés sur des critères de risque communs et l’échange, en temps réel, d’information concernant le risque.
Caractéristiques des domaines de contrôle prioritaires
Les domaines prioritaires peuvent concerner tous les types de procédures, de biens, de voies de circulation, de moyens de transport ou d’opérateurs économiques.
Les domaines sélectionnés font l’objet d’une analyse du risque plus approfondie et de contrôles douaniers systématiques pendant une période déterminée.
Les PCAs ont des procédures d’évaluation intégrées et une certaine flexibilité afin de permettre aux Etats membres de s’assurer que les actions de contrôle entreprises ne sont pas disproportionnées ou n’ont pas une influence négative sur la fluidité du trafic dans un Etat membre ou à un point de passage particulier.
En collaboration avec les Etats membres, la Commission européenne a organisé des PCAs pour lutter contre les médicaments contrefaits, les précurseurs de drogues, la sous-évaluation en douane des textiles, le trafic de cigarettes ou encore les biens à double usage.
L’échange d’information concernant le risque
Le Système Commun de Gestion des Risques (CRMS) offre un mécanisme rapide et facile à utiliser afin d’échanger des informations concernant le risque entre les agents des douanes et les centres d’analyse du risque des Etats membres. En facilitant les interventions des douanes dans toutes l’Union tant aux frontières extérieures qu’à l’intérieur, le CRMS est un élément essentiel de la mise en oeuvre du cadre de gestion des risques de l’Union.
Le formulaire “Risk Information Form (RIF)” est complété en ligne et est immédiatement visible par l’ensemble des bureaux de douane connectés.
Le RIF:
- contribue à un niveau équivalent de contrôle douanier aux frontières extérieures de l’Union en ce qui concerne les nouveaux risques identifiés,
- apporte le niveau de protection adéquat aux citoyens et aux intérêts financiers de l’UE et de ses Etats membres,
- établit un traitement équivalent des opérateurs économiques dans toute l’Union
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