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Taxation and Customs Union

Droits d'accises – Autres actes législatifs sur l'énergie

Autres actes législatifs

Il existe d'autres actes législatifs en matière de fiscalité des produits énergétiques, notamment:

La directive 95/60/CE du Conseil concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant. Cette directive prévoit un système de marquage commun permettant d’identifier le gazole et le pétrole lampant soumis à un taux d’accises réduit, par exemple les huiles minérales utilisées comme carburant. L'objectif de ce marquage est d’empêcher la fraude fiscale et d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Les règles sont sans préjudice de dispositions nationales en matière de marquage fiscal.

Dans le but d'évaluer si la directive 95/60/EC est toujours adaptée à sa finalité, la Commission procède actuellement à son évaluation en vue d'en identifier les charges, inconsistances, lacunes et mesures inefficaces, et de faire les propositions nécessaires au suivi des résultats de cette révision.

Le rapport d'évaluation final a été publié en 2018.

Texte principal

Annexes

Résumé

La décision 2011/544/UE de la Commission établit le Solvent Yellow 124 comme marqueur fiscal commun et fixe le niveau de marquage à 6 mg minimum et 9 mg maximum par litre d’huile minérale.

Une étude de la Commission de 2004 a examiné comment mettre au point une méthode de référence communautaire harmonisée pour l’analyse de l’Euromarker (Solvent Yellow 124) pour les essais en laboratoire. Les États membres ont convenu de l’utiliser comme méthode de référence commune dans leurs analyses. Cette méthode a permis d'améliorer la comparabilité des résultats des essais effectués par les différents États membres.

► ► Le 11 septembre 2015 la Commission a lancé un appel à manifestation d'intérêt afin d'identifier un produit susceptible d'être utilisé comme marqueur dans le gazole et le pétrole lampant (kérosène) et qui présente de meilleurs résultats que le Solvent Yellow 124.

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Carburant d'aviation

Le carburant d'aviation qui n'est pas utilisé pour l’aviation de tourisme privée est exonéré de droits d’accises. Cette exonération est prévue dans la directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie [article 14, paragraphe 1, point b)].

Toutefois, les États membres peuvent taxer le carburant d’aviation pour les vols intérieurs et, par la conclusion d’accords bilatéraux, celui utilisé pour les vols intra-UE. Dans ces cas, ils peuvent appliquer un niveau de taxation inférieur au niveau minimal fixé par la directive.

L’exonération fiscale du carburant d’aviation est basée sur les dispositions internationales de la convention de Chicago de l’OACI de 1944, dont la dernière mise à jour remonte à 2006. La convention établit des règles en matière d’espace aérien, d’immatriculation des aéronefs et de sécurité, et exonère les carburants aériens commerciaux.