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Taxation and Customs Union

Le Guichet Unique européen

Le guichet unique douanier de l’UE

Le 28 octobre 2020, la Commission européenne a proposé une nouvelle initiative qui permettra aux différentes autorités impliquées dans le dédouanement des marchandises d’échanger plus facilement les informations électroniques soumises par les opérateurs. Le «guichet unique douanier de l’UE» renforcera la coopération et la coordination entre les différentes autorités, et soutiendra la vérification automatisée des formalités non douanières pour les marchandises entrant ou sortant de l’UE.

Chaque année, l’union douanière facilite le commerce de marchandises d’une valeur de plus de 3,5 billions d’euros. Un dédouanement et des contrôles efficaces sont essentiels pour permettre la fluidité des échanges tout en protégeant les citoyens, les entreprises et l’environnement de l’UE. Le guichet unique douanier de l’UE est conçu pour permettre un partage plus rapide et plus efficace des données électroniques entre les différentes autorités gouvernementales impliquées dans le dédouanement des marchandises à la frontière. Une fois entièrement déployé, ce guichet unique permettra également aux entreprises d’un État membre donné de mener à bien leurs formalités frontalières sur un portail unique. Les douanes et les autres autorités seront alors en mesure de vérifier automatiquement que les marchandises en question sont conformes aux exigences de l’UE et que les formalités nécessaires ont été effectuées.

Pourquoi la Commission a-t-elle proposé le guichet unique?

À l’heure actuelle, les formalités requises aux frontières extérieures de l’UE font souvent intervenir de nombreuses autorités différentes chargées de différents domaines d’action, tels que la santé et la sécurité, l’environnement, l’agriculture, la pêche, le patrimoine culturel, la surveillance des marchés et la conformité des produits. Par conséquent, les entreprises doivent soumettre des informations à plusieurs autorités différentes, chacune ayant son propre portail et ses propres procédures. Cette situation est laborieuse et fastidieuse pour les opérateurs et réduit la capacité des autorités à agir de manière concertée dans la lutte contre les risques.

La présente proposition est la première étape de la création d’un cadre numérique visant à renforcer la coopération entre toutes les autorités frontalières, par l’intermédiaire d’un guichet unique. Ce guichet unique permettra aux entreprises et aux opérateurs de chaque État membre de fournir des données sur un portail unique, réduisant ainsi les doublons, le temps et les coûts. Les douanes et les autres autorités seront alors en mesure d’utiliser collectivement ces données, ce qui permettra une approche totalement coordonnée du dédouanement des marchandises ainsi qu’une vue d’ensemble plus claire, au niveau de l’UE, des marchandises qui entrent dans l’UE ou qui en sortent.

La composante européenne du guichet unique

Le guichet unique douanier de l’UE comporte un élément central appelé «échange de certificats du guichet unique douanier de l’UE» (EU CSW-CERTEX), mis au point par la Commission pour relier les systèmes douaniers des États membres aux systèmes ou bases de données de l’UE gérant les exigences non douanières, comme TRACES. Cette solution numérique proposée permettra aux autorités douanières de vérifier automatiquement les formalités non douanières respectives. Cela permettra aux autorités chargées de ces formalités de suivre et de contrôler les quantités importées ou exportées de marchandises autorisées au niveau de l’UE. Elle mettra également à la disposition des autorités compétentes partenaires les informations reçues des opérateurs par le biais des guichets uniques douaniers nationaux.

Composantes des États membres

La proposition de la Commission n’est que la première étape de la création d’un guichet unique douanier. Cette initiative sera mise en œuvre sur la base d’interfaces avec les systèmes d’importation, d’exportation ou de transit existants au niveau national, plutôt que d’introduire des plateformes informatiques entièrement nouvelles. Il s’agit d’un projet ambitieux qui nécessitera des investissements tant au niveau de l’UE que des États membres, avec une mise en œuvre progressive au cours de la prochaine décennie environ. Les États membres devront investir dans la transformation de leur législation, de leurs processus et de leurs systèmes informatiques nationaux, afin de pouvoir tirer pleinement parti des avantages du guichet unique. Dans ce contexte, les États membres devraient mettre en place des guichets uniques nationaux harmonisés, par l’intermédiaire desquels les entreprises pourront télécharger les informations relatives aux marchandises qu’elles font entrer ou sortir de l’UE. Ces portails nationaux seront ensuite reliés, via EU CSW-CERTEX, aux systèmes ou bases de données de l’UE qui gèrent les formalités non douanières, de sorte que toutes les autorités concernées puissent accéder aux données pertinentes et collaborer plus facilement dans le cadre des contrôles frontaliers. Cela permettra de créer une approche beaucoup plus rationnelle, coordonnée et globale du dédouanement des marchandises au sein de l’Union. Dans la mesure du possible, la Commission est prête à soutenir les États membres dans cette tâche, y compris par le biais du financement de l’initiative «facilité pour la reprise et la résilience».

Comment la proposition a-t-elle été préparée et qui a été consulté?

La proposition a été précédée par la préparation d’une analyse d’impact, réalisée sous la direction de la DG TAXUD. Un groupe de pilotage interservices, présidé par le Secrétariat général (SG), a soutenu le pilotage de l’initiative.

Un groupe de projet a été lancé en décembre 2016 pour collecter des données aux fins de l’analyse d’impact. Ses activités se sont poursuivies jusqu’en juin 2019, combinant l’expertise de délégués des douanes et de l’informatique de 19 administrations des États membres et de représentants de six associations professionnelles.

Une consultation publique s’est déroulée du 9 octobre 2018 au 17 janvier 2019. Au total, 371 réponses valides ont été reçues, dont la plupart émanaient d’entreprises. Vous trouverez une analyse détaillée des résultats de la consultation publique iciRecherche des traductions disponibles du lien précédent•••.

Des activités supplémentaires de consultation ciblée ont été menées pour recueillir les points de vue des parties prenantes. L’annexe 2 du document de travail des services de la Commission sur le rapport d’analyse d’impact fournit une synthèse générale des résultats des différentes activités de consultation et de la manière dont ces contributions ont été prises en compte.

Quels sont les avantages escomptés?

La proposition prévoit de créer les conditions appropriées pour la collaboration numérique entre les douanes et les autorités compétentes partenaires afin de mettre correctement en œuvre les aspects externes de nombreuses politiques du marché intérieur et de réduire la charge administrative pesant sur le commerce.

Le développement du guichet unique douanier de l’UE repose sur deux piliers de la coopération administrative numérique entre les douanes, les autorités compétentes partenaires et les opérateurs. Le premier comprend la coopération numérique d’administration à administration (G2G) entre la douane et les autorités compétentes partenaires pour soutenir la vérification automatisée par la douane des formalités non douanières exigées pour le dédouanement des marchandises. Cela permettrait également aux autorités compétentes partenaires de surveiller et de contrôler correctement les quantités de marchandises autorisées importées ou exportées. La proposition prévoit l’interconnexion de huit formalités non douanières pour lesquelles les données pertinentes pour les autorités douanières sont disponibles de manière centralisée dans les systèmes non douaniers de l’UE. Le processus d’échange automatique d’informations prévu dans le cadre de la dimension G2G est illustré dans la figure ci-dessous.

Le deuxième pilier, la coopération numérique entre entreprises et administrations (B2G), porte sur les différents moyens de rationaliser les processus de dédouanement pour les opérateurs lorsqu’ils sont confrontés à certaines exigences réglementaires non douanières de l’UE. La proposition impose aux États membres l’obligation de mettre en place un ensemble de services numériques permettant l’échange d’informations par voie électronique entre les autorités douanières, les autorités compétentes partenaires et les opérateurs, appelés «guichets uniques douaniers nationaux». Outre l’échange d’informations G2G entre les autorités, ces environnements sont censés servir de point de communication unique permettant aux opérateurs de remplir les formalités douanières et non douanières spécifiques à l’UE exigées pour le dédouanement des marchandises. Les formalités non douanières applicables à cette mesure de simplification proposée devront être explicitement identifiées par la Commission en fonction de leur pertinence, pour faciliter les échanges, et de leur faisabilité juridique et technique. Ce processus nécessite la collaboration de la Commission et des États membres et sera poursuivi au moyen d’actes d’exécution fondés sur des critères d’évaluation spécifiques. La figure ci-dessous donne un aperçu des processus B2G pour le dédouanement des marchandises.

En outre, la proposition législative prévoit des mesures de facilitation supplémentaires pour soutenir la coopération G2G et B2G. Il s’agit d’étendre l’utilisation du système d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) aux autorités compétentes partenaires, et de nommer des coordinateurs nationaux dans chaque État membre afin de coordonner l’ensemble des activités associées au fonctionnement efficace du guichet unique.

La coopération numérique G2G proposée permettra de gagner un temps considérable lors du dédouanement, car elle introduit des possibilités de vérification automatisée et réduit la dépendance à l’égard des contrôles documentaires manuels des douanes, ce qui permet d’économiser des ressources humaines et, en définitive, d’étendre les capacités de contrôle des administrations douanières. L’échange automatisé direct entre les autorités sera particulièrement avantageux pour les opérateurs économiques, car ils n’auront plus à présenter physiquement les documents justificatifs pour le dédouanement. Étant donné que le service de vérification automatisée des pièces justificatives est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, le dédouanement des cas standards peut même se dérouler en dehors des horaires de travail. En outre, l’aspect B2G de la proposition simplifiera l’accomplissement des formalités réglementaires et résoudra des problèmes essentiels, tels que la nécessité de soumettre des informations similaires à plusieurs autorités pour les mêmes déplacements. La simplification des formalités réglementaires, la diminution du temps de dédouanement et des ressources nécessaires pour y faire face peuvent, en fin de compte, profiter aux citoyens, car la baisse des coûts peut leur être transférée sous la forme de prix plus bas.

En plus de renforcer l’efficacité du dédouanement, la proposition apportera des améliorations significatives en matière de conformité et d’application des exigences réglementaires non douanières. La gestion automatisée des quantités au niveau de l’UE permettra la vérification automatisée des «radiations» dans l’ensemble de l’Union, fournissant ainsi un outil de contrôle pour éviter l’utilisation frauduleuse de pièces justificatives au-delà des quantités autorisées. Un meilleur respect et une meilleure application des formalités réglementaires non douanières dans le cadre du champ d’application auront des effets positifs sur la protection de la santé et de la sécurité publiques, le renforcement de la sécurité, la préservation du patrimoine culturel et la protection du bien-être animal et de l’environnement.

Comment le projet a-t-il été conçu?

La décision de 2008 relative à la douane électronique a été le premier texte législatif de l’UE par lequel la Commission et les États membres se sont efforcés d’établir un cadre de services de guichet unique. Pour atteindre ces objectifs, la déclaration de Venise a été approuvée par les conclusions du Conseil du 17 décembre 2014, proposant un plan d’action progressif pour mettre en œuvre et réglementer ces services au niveau de l’UE.

Le projet pilote EU Customs Single Window-Common Veterinary Entry Document (EU CSW-CVED) et son successeur, le projet EU Customs Single Window-Certificates Exchange (EU CSW-CERTEX), ont contribué à l’opérationnalisation de cette vision. Ces projets permettent la vérification automatisée par les douanes de plusieurs formalités réglementaires non douanières présentées avec la déclaration en douane comme preuve de conformité. Les formalités interconnectées avec EU CSW-CVED comprenaient le document commun d’entrée (DCE) et les documents vétérinaires communs d’entrée pour les importations d’animaux et de produits d’origine animale (DVCE-A et DVCE-P), stockés dans la version originale du système TRACES de la DG SANTE, appelée TRACES Classic. EU CSW-CERTEX est connecté au successeur de TRACES Classic, TRACES New Technology, afin de prendre en charge la vérification automatisée des nouveaux documents sanitaires communs d’entrée entrée en vigueur le 14 décembre 2019 et de mettre en œuvre de nouvelles fonctionnalités clés. Ce système couvre en outre le certificat d’inspection (COI) pour les importations de produits biologiques et l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) pour les importations de bois. Une extension supplémentaire est prévue pour d’autres exigences réglementaires non douanières, notamment les licences pour les substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO), les formalités relatives aux gaz à effet de serre fluorés (F-GAS), les certificats d’exportation et les certificats d’importation à double usage (ICGL) et les déclarations d’importateur (ICGS) pour les biens culturels. L’intégration de formalités supplémentaires telles que la sécurité et la conformité des produits non alimentaires et les licences de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) a débuté fin 2020. EU CSW-CERTEX continuera à fonctionner en tant que projet pilote pour interconnecter ces nouvelles formalités jusqu’à ce que ces dernières soient réglementées par la proposition législative.

Quelles sont les prochaines étapes?

Le Parlement européen et le Conseil examinent actuellement la proposition de la Commission conformément à la procédure législative ordinaire. La DG TAXUD suit de près les discussions du groupe de travail sur l’union douanière du Conseil et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen.

À l’avenir, la Commission continuera à travailler à l’élargissement du champ d’application de l’initiative à de nouvelles formalités réglementaires afin d’accroître sa valeur ajoutée, tant pour les opérateurs économiques que pour les administrations des États membres. Les aspects de la coopération B2G nécessitant une réflexion plus approfondie, la Commission prévoit de lancer une étude pour analyser en profondeur la viabilité technique et juridique de cette approche. Cette étude sera complétée par un groupe de projet, qui constituera un forum précieux pour le partage de l’expertise et des connaissances, en veillant à ce que les positions des États membres soient prises en compte et correctement reflétées.

Contexte et liens connexes

Pour plus d’informations, consultez nos questions/réponses et notre fiche d’information.

Proposition guichet unique

Annexe

Document de travail des services de la Commission

Avis du comité d’examen de la réglementation

Analyse d’impact

Analyse d’impact – Note de synthèse

Des informations plus détaillées sur les étapes et les échéances de l’initiative du guichet unique douanier de l’UE sont disponibles dans la fiche 1.13 de l’annexe II du MASP.

Plus d’informations sur la douane électronique
En savoir plus sur le code des douanes de l’Union

Contact: TAXUD-E-CUSTOMSatec [dot] europa [dot] eu (TAXUD-E-CUSTOMS[at]ec[dot]europa[dot]eu)