La coopération douanière entre l’Union européenne et les États-Unis se fonde sur un accord datant de 1997. Elle a été élargie depuis lors, au moyen d'un accord conclu en 2004, d'une déclaration conjointe de 2011 sur la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et d'une décision sur la reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial, adoptée en 2012.
Accord de 1997
La coopération douanière entre l’Union européenne et les États-Unis repose sur l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière («accord de 1997») signé à La Haye le 28 mai 1997 et entré en vigueur le 1er août 1997. Cet accord établit le cadre juridique de la coopération douanière et de l’assistance mutuelle et instaure le comité mixte de coopération douanière, composé de représentants des autorités douanières des deux parties. Ce comité est chargé de surveiller la mise en œuvre de l’accord et d’assurer son bon fonctionnement.
Accord de 2004
La portée de l'accord de 1997 a été élargie dans le cadre d'un accord conclu à Washington D.C. le 22 avril 2004 («accord de 2004»). L'accord de 2004 étend la coopération douanière entre l'UE et les États-Unis à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, en particulier en ce qui concerne l'initiative sur la sécurité des conteneurs (CSI, «Container Security Initiative). Il prévoit d'étendre rapidement l'initiative à tous les ports de l'Union satisfaisant aux exigences requises. En outre, il définit un programme de travail visant à poursuivre la mise en œuvre des mesures, notamment en ce qui concerne l'élaboration de normes en matière de techniques de gestion des risques, les informations requises pour repérer les cargaisons à haut risque importées par les parties, et les programmes de partenariat commercial. Le comité mixte de coopération douanière est chargé de surveiller la mise en œuvre de cet accord et d’assurer son bon fonctionnement.
Reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial
Le comité mixte de coopération douanière s'est réuni à Washington D.C. le 4 mai 2012 (voir communiqué de presse UE IP/12/449) afin d'adopter et de signer officiellement la décision de reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial, autrement dit le programme européen de reconnaissance des opérateurs fiables agréés de l'UE et le programme douane-commerce contre le terrorisme (C-TPAT, «Customs-Trade Partnership Against Terrorism») des États-Unis. Outre la reconnaissance mutuelle des opérateurs agréés, le comité a examiné la sûreté du fret aérien, la gestion des risques, les mesures de contrôle des droits de propriété intellectuelle (DPI) aux frontières et la coopération sur les techniques de détection.
Signature de la décision sur la reconnaissance mutuelle des opérateurs fiables agréés et le programme C-TPAT, le 4 mai 2012
Législation sur l'inspection au scanner systématique des conteneurs
À la suite de l'adoption en 2007 de la loi américaine imposant le passage au scanner de 100 % des chargements exportés par voie maritime vers les États-Unis, la Commission a effectué une série d'études afin d'estimer les conséquences que cette obligation aurait sur les douanes européennes, ainsi que sur le transport maritime et le commerce. Les conclusions de ces études sont exposées dans un document de travail de la Commission de février 2010, intitulé «Secure trade and 100% scanning of containers » (Sécurité des échanges et inspection au scanner systématique des conteneurs).
Déclaration conjointe sur la sécurité de la chaîne d’approvisionnement
Le 23 juin 2011, trois commissaires européens et le secrétaire d'État américain à la sécurité intérieure ont signé une déclaration conjointe sur la sécurité de la chaîne d'approvisionnement , qui définit un programme ambitieux de coopération bilatérale renforcée entre les services de la Commission et leurs homologues du ministère américain de la sécurité intérieure, chargé des douanes, de la sûreté aérienne et maritime, ainsi que de la recherche et du développement. Cette déclaration souligne que l'Union européenne et les États-Unis font face à des enjeux semblables et partagent la même conception de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement. Elle prévoit plusieurs initiatives et actions, qui sont en cours de mise en œuvre.
Liens utiles
Bureau américain des douanes et de la protection des frontières