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Taxation and Customs Union

L’accord entre l’Union européenne et la Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et l’assistance au recouvrement des créances dans le domaine de la TVA est entré en vigueur le 1er septembre 2018, après avoir été paraphé en mai 2017.

Le contenu de l’accord reflète les outils de coopération administrative, stipulés dans le règlement du Conseil (UE) nº 904/2010 relatif à la coopération administrative et à la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA et dans la directive 2010/24/UE du Conseil relative à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances dans le domaine des taxes, des droits de douane et d’autres mesures, à l’exception de l’accès mutuel aux systèmes et bases de données électroniques.

L’accord est le premier de ce type conclu entre l’Union européenne et un pays tiers. Il permet aux autorités fiscales de l’Union européenne et de la Norvège d'échanger des informations et de mener des activités conjointes afin de lutter contre la fraude à la TVA.

L’article 41 de l’accord crée un comité mixte (CM) composé de représentants des deux parties afin de veiller au bon fonctionnement et à l’application appropriée de l’accord.

Le 26 avril 2022, la Commission a publié sa recommandation sur la réouverture des négociations sur l'accord UE-Norvège afin de renforcer la coopération. Une fois que le Conseil aura donné son accord à la Commission, les négociations pourront être ouvertes.

EU-Norway Agreement - Recommendation 26 April 2022
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EU-Norway Agreement - Annex 26 April 2022
English
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Pour en savoir plus à propos de l’accord entre l’Union européenne et la Norvège, vous pouvez envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : taxud-unit-c4@ec.europa.eu.