Les nouvelles règles de TVA Les nouveaux régimes OSS Dernières actualités Ressources Glossaire
Les règles de TVA régissant le commerce en ligne transfrontière font l’objet d’une modernisation au sein de l’UE
afin de faciliter la vie de chacun et de créer des conditions de concurrence plus équitables.
Les nouvelles règles sont entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
Qui affectent-elles ?
Toutes les composantes de la chaîne d’approvisionnement du commerce en ligne sont affectées. Des vendeurs en ligne et des marchés/plateformes exerçant leurs activités au sein et en dehors de l’UE, aux opérateurs postaux et aux transporteurs, en passant par les douanes et les administrations fiscales et mêmes les consommateurs eux-mêmes.
Découvrez en quoi chacun est affecté par ces changements !
Interfaces électroniques en ligne
Qu’est-ce qui change ?
Depuis le 1er juillet 2021, les règles de TVA régissant les activités de commerce en ligne entre les entreprises et les consommateurs (B2C) transfrontières ont changé. Ces changements permettront de résoudre des problèmes existants relatifs aux ventes en ligne transfrontières, découlant à la fois des régimes de TVA pour les ventes à distance de biens et de l’importation d’envois de faible valeur.
Voici les principaux changements :
Les vendeurs en ligne, y compris les marchés/plateformes, peuvent s’inscrire dans un État membre de l’UE, pour déclarer et payer la TVA sur toutes les ventes à distance de biens et la livraison de services à des clients situés sur le territoire de l’UE.
Les vendeurs en ligne et les marchés/plateformes bénéficieront d’une réduction de leurs formalités administratives (jusqu’à 95 %) en s’inscrivant sur le nouveau guichet unique (OSS).
Les seuils existants pour les ventes à distance de biens au sein de l’UE ont été abolis et sont remplacés par un nouveau seuil de 10 000 EUR applicable à l’ensemble de l’UE. En dessous du seuil de 10 000 euros, la fourniture de services de télécommunication, de radiodiffusion ou de télévision ou de services électroniques (TBE) et les ventes à distance de biens au sein de l’UE restent soumises à la TVA dans l’État membre où est établi l’assujetti.
Des dispositions particulières sont introduites en vertu desquelles les marchés/plateformes en ligne facilitant la livraison de biens sont considérées, aux fins de la TVA, comme ayant elles-mêmes reçu et fourni les biens (« fournisseur présumé »).
Par ailleurs, de nouvelles exigences en matière de tenue de registres sont introduites pour les marchés/plateformes en ligne facilitant la fourniture de biens et de services, y compris lorsque l’interface électronique n’est pas considérée comme un fournisseur présumé.
L’exonération de TVA sur l’importation de petits envois d’une valeur maximum de 22 EUR est supprimée, ce qui signifie que tous les biens importés dans l’UE sont maintenant soumis à la TVA.
Mais nous sommes là pour vous aider ! Un nouveau régime particulier pour les ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers sera créé. Le guichet unique à l’importation (IOSS) a été créé simplifier la déclaration et le paiement de la TVA.
Enfin, des mesures de simplification des ventes à distance des biens importés dans des envois n’excédant pas 150 EUR ont été introduites, pour les situations où l’IOSS n’a pas été utilisé (régimes particuliers).
Quelles transactions sont affectées par les nouveaux changements ?
- Les ventes à distance de biens au sein de l’UE réalisées par des fournisseurs ou des fournisseurs présumés ;
- Les ventes domestiques de biens effectuées par des fournisseurs présumés ;
- Les prestations de services effectuées par des vendeurs situés dans l’UE et en dehors de l’UE à des clients situés dans l’UE.
- Les ventes à distance de biens importés de territoires ou pays tiers, effectuées par des fournisseurs et des fournisseurs présumés, à l’exception des biens soumis à accises ;
Les avantages sont nombreux et variés
- Les consommateurs seront heureux de savoir que, lorsqu’ils achèteront des marchandises en ligne en provenance d’un pays situé au sein ou en dehors de l’UE, le taux de TVA appliqué sera le même que pour les marchandises acquises dans leur propre pays - les nouvelles règles garantissent le paiement de la TVA dans le pays où a lieu la consommation des biens et des services;
- Les entreprises de l’UE ont maintenant la possibilité de se développer dans un environnement plus simple et plus équitable et de surmonter les obstacles au commerce transfrontière - la stratégie pour un marché unique numérique européen garanti une économie numérique concurrentielle et équitable qui fonctionne pour tous ;
- Les citoyens de l’UE verront une augmentation de leurs recettes publiques - grâce à l’augmentation des paiements de la TVA et à une diminution de la fraude à la TVA, tous les États membres seront gagnants.